Organisme prestataire ou mandataire ?

Vous avez fait appel à un organisme agréé services à la personne pour trouver un prestataire de services à domicile. Cet organisme (entreprise ou association) peut être mandataire ou prestataire.

Organisme prestataire

L'organisme prestataire fournit et facture une prestation au bénéficiaire du service. L'intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Vous, particulier, n'avez donc pas à le déclarer.

Organisme mandataire

L'organisme mandataire est chargé (mandatée) par vous, bénéficiaire du service, de procéder au recrutement du salarié intervenant et d'effectuer la gestion administrative. Vous êtes l'employeur et à ce titre, vous êtes responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales (voir alinéa suivant).

Si vous avez recours à une entreprise ou une association agréée, vous bénéficiez d'un taux de TVA réduit à 5,5% sur les prestations qu'elle vous facture.

L'emploi direct

Vous employez en direct un prestataire de services, et vous êtes donc « particulier-employeur ».

Dès lors que vous êtes employeur, un contrat de travail vous lie à votre salarié, même s'il n'est pas écrit. Vous devez vous faire immatriculer au Centre National des CESU et devez respecter la législation sociale et la convention collective dont l'emploi dépend (Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur ou Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur. N°3180) et les dispositions du Code du Travail.

Commentaires

bonsoir, je souhaiterai avoir des précisions concernant les contrat d'embauche (attestation d'emploi direct) concernant la clause de rupture de se type de contrat il est indiqué sur mon contrat de travail préavis de départ en fonction de la législation en vigueur. le contrat ne pourra être rompu avant le terme convenu sauf accord des parties qu'en cas de faute grave, faute lourde, ou force majeure le terme de ce contrat est défini au 31 septembre inclus. toute fois ce poste ne me convient pas et la période d'essai s'est terminée le 3 mars. puis donner ma démission et rompre le contrat ? et si oui quel est le préavis à donner ? merci de vos conseils cordialement isabelle
Bonjour, Je suis un homme de 47 ans handicapé (tétraplégique), j’habite à MONTREUIL 93100 et désir avoir un devis concernant la prise en charge administrative et juridique de mes salariées. Je déléguerai une partie, mais pas l’ensemble de la gestion. Je vous envoie quelques détails de mes souhaits, pour que vous puissiez cerner mon profil. Cordialement J’assume les responsabilités de l’employeur Rémunérations des salariées en CESU Service mandataire : Assistance téléphonique ou par e-mail pour conseil juridique 1. Je souhaite que vous vous occupiez des formalités administratives, arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, mise en demeure pour les absences injustifiées. Concernant les congés payés, congés pour convenance personnelle ou tout autre congé je vous communique les dates et vous vous occupez de la paperasse. En période de congés ou de maladie de l’employé, je propose une remplaçante : un contrat devra alors être conclu et je paye les 10 % de précarité à la fin du contrat, ou le service peut éventuellement me faire une proposition de son personnel. 2. le suivi à domicile de mon personnel, Formation de la salariée 3. Conseil dans la procédure disciplinaire (hors licenciement) 4. Vous gérez et effectuez les procédures de licenciement (dans l’hypothèse que j’ai un conflit avec l’une de mes salariées) 5. Faire une relecture sur mes documents (en particulier mon contrat de travail) pour voir la conformité par rapport à la CCNPE et code du travail. Me mettre au courant des modifications ou mises à jour de la convention collective des salariés particuliers employeur ? • C’est moi qui m’occupe du recrutement des salariés par pôle emploi ou tout autre organisme (pas d’obligation d’embaucher une intervenante du service mandataire mais on peut me faire des propositions de remplacement du service), c’est moi et la salariée qui signions le contrat de travail (La signature sera avec mon contrat de travail et mes outils), je gère les plannings et ayant les feuilles de présence je calcul les horaires des salariés, je les rémunère et les déclarent au CNCESU • Je souhaite payer la prestation de service chaque mois • Je suis en droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation du service en respectant un délai minimum de préavis de 15 jours, quel que soit le motif.
Est ce que c est légale qu' une association d aide a la personne fait signer des contrats en mandataire à des particulier avec un préavis d un mois ou deux pour leur prestation
Je cherche un artisan en maconnerie qui prend les CESU NICE OU ARRIERE PAYS coté CONTES ou LEVENS.
Il me reste des césus mode prestataire, puis-je les utiliser dans une structure mandataire? Merci pour votre réponse.
Bonsoir, Ma soeur handicapée emploie ma soeur aînée en ED EMPLOI DIRECT, serait-il plus intéressant pour ma soeur handicapée qui l'emploi de créer une association dans le but d'avoir des charges patronales diminuées? Est-ce possible et plus intéressant? Merci de votre réponse. Salutations. Cathia LONGCHAMP
Bonjour, Je recherche un mandataire sur dugny (93440) pour effectuer du ménage ou des travaux à mon domicile pouvez vous m'aider merci de votre retour, cordialement,
j'aimerais savoir dans une association de type prestataire, qui signe le contrat d'embauche, est ce : - Le President, - ou la Directrice ? Merci de votre reponse et bonne soirée
Comment déclarer une personne en passant par votre organiste pour une association et qui déclare et signe
Bonjour, s'il vous plait peux vous nous indique ce quois le fiche candidat remis ou particulier employeur ? mille merci
Explique moi un peu cette prèsration ca veut dire quoi ?
J'ai travailler comme prestataire et je veus savoir le mandataire
Bonjour, j ai le droit à 16h par mois attibué par l apa. J employai une particulière et je passai par le cesu,aucun souci et peu de charges.Depuis peu je suis passée par un organisme spécialisé qui s occupe de tout et j ai beaucoup plus de charges?pouvez vous m expliquer? Merci. Bien cordialement
bonjour je recherche un organisme qui pour m aide car j ai une dette de loyer de 5000 euro que je dois au hlm il mon passe au tribunal pour que je sois expulser le tribunal a donner son accord je doit quitté la maison le 26 septembte 2017 je voudrais savoir se wue je doit faire j attend un reponse favorable de votre part veille agreer monsieur madame mes salutation distinguée Mme guidon
bonjour voila je me suis fait employé par un particulier qui a eu ces ticket cesu par son employeur en services medicaux doit il me declarer pour que je puisse les touchés ? et si oui comment doit il faire