Qu'est qu'un particulier employeur ?

Vous devenez particulier-employeur lorsque vous décidez d'employer directement une personne pour effectuer à votre domicile, ou dans son environnement proche, des prestations relevant des services à la personne,. De ce statut découlent des obligations légales et des avantages fiscaux. En France, environ 2 millions de particuliers-employeurs sont recencés officiellement d'après la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM - http://www.fepem.fr/) en 2013.

Le particulier employeur effectue généralement seul l'ensemble des démarches telles que la sélection et les entretiens avec les candidats ainsi que les formalités administratives d'embauche et de suivi (contrat de travail, feuilles de paie, gestion des congés...). C'est la solution adoptée par la plus grande partie des familles qui emploient des personnes à domicile car elle est souvent la plus économique. L'inconvénient, c'est que le particulier-employeur se charge de l'ensemble des formalités (embauche, versement salaires, gestion des congés payés, licenciement) qui peuvent lui prendre du temps, nécessiter une excellente organisation et un suivi sans faille.

S'il souhaite être assisté dans ces missions, le particulier-employeur peut aussi s'adresser à un organisme/ association ou une entreprise mandataire qui, en échange d'une rémunération (commission, abonnement...), va l'accompagner pour recruter et prendre en charge les démarches administratives d'embauche et de gestion du contrat de travail avec l'employé (déclarations fiscales et sociales par exemple). Le particulier reste l'employeur mais il délègue une partie important des tâches au mandataire.

Enfin, Il est aussi possible de ne se charger de rien en devenant client d'une entreprise prestataire de service à la personne. Le particulier n'est dans ce cas pas directement employeur : c'est l'entreprise avec laquelle un contrat est conclu qui emploie le salarié et l'envoie au domicile du client selon les termes convenus (type d'intervention, durée de l'intervention, jours). Le client paie uniquement ses factures à l'entreprise et ne se charge d'aucune autre formalité. Intéressant pour les familles qui n'ont pas le temps ou l'envie de gérer les formalités et qui en ont les moyens car cette solution est généralement plus chère (pas forcément dans le cas de la garde d'enfant). Autre cas où il peut être intéressant de passer par un prestataire : lorsque la durée de la prestation peut varier d'un mois sur l'autre (ce qui rendrait plus compliquée la gestion d'un contrat de travail en direct avec un salarié). La souplesse d'un prestataire peut dans ce cas être bien appréciée.

Quelles activités de services à la personne sont concernées ?

Le secteur des services à la personne regroupe 21 activités en 3 familles

  • services à la famille : garde d'enfants, accompagnement des enfants dans leur déplacement, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique et internet, l'assistance administrative, la garde de malades...
  • services de la vie quotidienne :  travaux ménagers, repassage, préparation de repas à domicile, livraison de repas ou courses à domicile, petits travaux de jardinage, petit bricolage (hommes toutes mains), gardiennage et/ou surveillance temporaires des résidences principales ou secondaires...
  • services aux personnes dépendantes :assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'aide à la mobilité et au transport, à l'accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante, à la conduite du véhicule personnel, à la mise en beauté, aux soins et promenades d'animaux domestiques...

Devenir particulier-employeur : quelles sont les formalités ?

En qualité d'employeur direct, le particulier doit satisfaire à certaines formalités :

  • rédiger et signer un contrat de travail avec le salarié
  • s'immatriculer auprès de l'URSSAF dont il dépend
  • immatriculer son salarié auprès l'URSSAF
  • déclarer les salaires qu'il verse
  • s'acquitter des cotisations sociales correspondantes

Contrat de travail, rémunération, charges sociales et convention collective

Contrat de travail particulier employeur 

Il est impératif d'établir un contrat de travail avec le salarié sauf pour le salarié dont la durée de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an. Des modèles de contrat peuvent être visualiser sur le site de l'URSSAF. Pendant toute la durée du contrat de travail avec son salarié à domicile, le particulier employeur sera tenu de respecter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (accessible sur internet ici :http://www.dgcis.gouv.fr/services-a-la-personne/conventions)

Rémunération d'un salarié à domicile

La rémunération horaire brute ne peut pas être inférieur au SMIC en vigueur (réévalué chaque début d'année), soit 9,67 euros bruts /heure depuis le 1er janvier 2016.

La rémunération doit également inclure l'indemnité de congés payés, égale à 10% du salaire brut. La rémunération horaire ne peut donc pas être inférieure à 110% du SMIC hotaire, soit 10,637 euros bruts/heure. La rémunération horaire nette minimum est ainsi fixée à 8,13 euros /Heure une fois les charges sociales déduites du salaire brut versé au salarié.

Charges sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire brut du salarié. A noter pour les particuliers employeurs qu'une déduction forfaitaire de 2 euros par heure déclarée est appliquée et déduite des cotisations patronales.

Comment calculer les cotisations sociales de l'emploi à domicile ?

C'est un aspect primordial pour tout employeur car une partie essentielle du coût de son employé à domicile proviendra du versement des cotisations sociales. Le particulier-employeur doit les déclarer et payer tous les mois (facilement via le Cesu déclaratif).

Ces charges sociales sont de deux ordres :

1- les cotisations sociales salariales : elles sont prélevées par l'employeur sur le salarié pour le compte de l'URSSAF et représentent environ 23% du salaire brut.

2- les cotisations sociales patronales : elles sont payées par l'employeur au Cesu qui les collecte pour l'URSSAF. Elle représentent environ 41% du salaire brut.

Exemple : pour un salaire brut mensuel de 1000 euros,

  • votre salarié touchera environ 770 euros 
  • vous collecterez 230 euros de cotisations sociales salariales
  • vous verserez 410 euros de cotisations sociales patronales au Cesu 
  • votre salarié vous coûtera réellement  770+230+410 = 1410 euros.

NB : exonération ou abattement de charges sociales sur un salarié à domicile

Certains employeurs peuvent bénéficier d'exonération de charges sociales : personne âgée de plus de 70 ans, personne handicapée ou bénéficiaire de l'APA. Pour les autres employeurs ne pouvant pas en bénéficier, une déduction forfaitaire de cotisation patronale de 2 euros par heure de travail déclarée est appliquée et automatiquement calculée dans le cadre du Cesu déclaratif.

Le CESU déclaratif : comment ça marche ?

Pour un particulier employeur, la manière la plus simple de déclarer son salarié et de calculer ses charges sociales est d'opter pour le dispositif du Cesu déclaratif.

Le Cesu déclaratif (Chèque emploi service universel) est un dispositif mis en place pour permettre au particulier-employeur de satisfaire à l'ensemble de ses obligations en tant qu'employeur d'un salarié de services à la personne vis à vis de l'administration.

Cas particulier : pour la garde d'enfant effectuée au domicile du particulier ou chez une assistante maternelle agréée, il existe un équivalent au Cesu déclaratif : Pajeemploi (http://www.pajemploi.urssaf.fr/)

Pour en savoir plus, consultez nos autres ressources sur le cesu déclaratif.

Questions pratique : le particulier employeur doit-il établir un bulletin de paie à son salarié ?

En principe, Non.

Le Cesu déclaratif remplace le bulletin de paie. sur la base de la déclaration effectuée par le particulier employeur, le CNCesu établit et envoit au salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

Les informations contenues dans les attestations d'emploi (période de travail, nombre d'heures effectuées, salaire horaire net, total versé net) sont basées sur les éléments déclarés par le particulier-employeur et doivent être vérifiées dès réception par le salarié. Il est important que le salarié signale toute erreur à son employeur, ce dernier pouvant modifier sa déclaration sur le site www.cesu.urssaf.fr

Ces attestations d'emploi doivent être conservées sans limite de durée par le salarié du particulier-employeur.

Pour en savoir plus pour les salariés d'un particulier employeur, vous pouvez consulter cette documentation officielle établit par le Centre National Cesu : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/essentielcesu.pdf

Certains estiment qu'il serait indispensable d'établir quand même des bulletins de salaire à son salarié à domicile même si le Cesu déclaratif l'en dispenserait. Le site internet  “particulier employeur zen” a ainsi listé 9 bonnes raisons d'établir des bulletins de salaire à ses employés à domicile. Pour y accèder, rendez-vous sur cette page : http://www.particulier-employeur-zen.com/les-9-bonnes-raisons-de-faire-ses-propres-fiches-de-paye

Réduction d'impôts, crédit d'impôts et exonérations de charges sociales.

Les services à la personne connaisse un véritable essor lié à la croissance de la demande. Pour encourager cet essor, l'Etat aide les particuliers qui ont recours aux services à la personne via divers avantages fiscaux.

Réduction ou crédit d'impôt ?

Tout contribuable qui embauche directement ou a recours à une association ou une entreprise mandataire ou prestataire de service à la personne peut indiquer dans sa déclaration de revenus les sommes versées pour ces prestations et joindre l'attestation fiscale (fournie par l'urssaf ou l'association / l'entreprise prestataire).

En fonction de sa situation personnelle, le particulier aura droit à une réduction d'impôts ou un crédit d'impôt équivalent à 50% des sommes effectivement engagées pour l'embauche d'un salarié à domicile ou le recours à un intermédiaire (association, organisme, entreprise).

La réduction d'impôt s'applique pour les contribuables imposables. La somme calculée vient en déduction de l'impôt dû.

ex : si un contribuable doit 2000 euros au titre de l'impôt sur le revenu et que le montant déclaré (salaires +cotisation sociales) pour l'emploi d'un salarié à domicile (ou le recours à une société/association rendant des services à son domicile) est de 3000 euros et lui donne droit à 1500 euros d'avantage fiscal, il ne paiera au final que 500 euros d'impôt sur le revenu.

Pour les foyer fiscaux imposables dont le montant de l'impôt est inférieur à l'avantage fiscal calculé, ou non imposable, l'excédent est reversé au foyer fiscal. Sauf si :

  • vous êtes retraité
  • l'un des deux membres du foyer fiscal ne travaille pas et n'est pas inscrit comme en recherche d'emploi

Exemple : pour un foyer fiscal où les deux parents travaillent ou peuvent justifier d'une recherche d'emploi, si le montant de l'impôt sur le revenu est de 500 euros et que l'avantage fiscal est calculé à 1500 euros, le Tresor Public remboursera 1000 euros.

Exemple 2 : pour un foyer fiscal où l'un des deux parents ne travaille pas et n'est pas en recherche d'emploi et dont l'avantage fiscal est calculé à 1500 euros pour 500 euros d'impôts, le Trésor Public ne remboursera pas la différence de 1000 euros.

Plafond de la réduction ou du crédit d'impôt ?

Les dépenses sont plafonnées en principe à 12 000 euros /an, donnant droit à une réduction ou un crédit d'impôt maximal annuel de 6000 euros.  

Pour la première année où le particulier bénéficie de cet avantage fiscal et dans le cadre seulement de l'emploi en direct d'un salarié à son domicile, le plafond des dépenses est porté à 15000 euros /an.

Ce plafond de dépense (12 000 ou 15 000 euros) peut être majoré de 1500 euros dans plusieurs cas :

  • par enfant à charge (divisé par deux si l'enfant est en garde alternée chez ses parents séparés)
  • par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans

Cependant, le plafond de dépense ne peut pas dépasser 15.000 euros dans le cas général et 18.000 dans le cas d'une première déclaration lié à l'emploi en direct d'un salarié à domicile.

Cas rare, le plafond est porté à 20.000 dans le cas où le contribuable aurait à sa charge un enfant handicapé ou une personne invalide de 3è catégorie.

Cas particuliers pour certains services :

  • petit bricolage (appelé aussi “hommes toutes mains”) : le montant total des prestations éligibles au crédit/réduction d'impôt est plafonné à 500 euros annuels. La durée d'une intervention doit par ailleurs être limitée à 2 heures consécutives.
  • assistance informatique : plafond annuel de 1000 euros
  • jardinage : 3000 euros de prestations maximum/an

Quels risques représente le travail au noir pour le particulier-employeur ?

Ne pas déclarer son employé à domicile, c'est basculer dans le travail au noir. C'est un très mauvais calcul, à commencer pour le particulier-employeur.

Le travail au noir est un délit sanctionné par une peine allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. L'employeur peut aussi être condamné à verser des indemnité si le salarié parvient à prouver qu'il n'était pas consentant pour travailler sans être déclaré. Dans le cas d'un accident du travail, le salarié employé au noir peut aussi se retourner contre son employeur et obtenir réparation s'il parvient à prouver la réalité d'une relation de travail. Cette indemnisation peut se monter jusqu'à 6 mois de salaires, même si le salarié n'a travaillé que quelques heures ou jours.

Pour le salarié aussi les risques encourus sont importants :

  • aucune rémunération déclarée entraîne l'absence de droit à la retraite ou au chômage par exemple.
  • si une enquête parvient à montrer que le salarié pratique du travail au noir et reçoit par ailleurs des aides sociales (prestations sociales, allocation chômage), les organismes sociaux peuvent le radier et lui demander le remboursement des aides et prestations perçues.

En terme purement financier, le recours au travail au noir n'est par ailleurs pas avantageux dans la plupart des cas.

Pour un salaire brut de 10,5 euros, la salarié touchera environ 8 euros et le particulier-employeur paiera 14,80 avec les cotisation sociales. Une fois l'avantage fiscal déduit (50%)de ses impôts, l'heure de travail lui reviendra à 7,40 euros net.

Dans le cadre du travail au noir, le salarié aura au moins souhaité gagner plus de 8 euros par heure...

Au final, le travail au noir ne présente que des inconvénients :

  • les salariés n'ont aucun droit et ne gagnent pas mieux leur vie
  • les particuliers-employeurs ne gagnent rien au final
  • l'état aurait eu un manque à gagner à colossal lié à l'absence de cotisation sociales

Vous êtes convaincu par le statut particulier-employeur, consultez aussi notre article sur l'embauche et le paiement d'un salarié en CESU. 

Commentaires

Comment se passe la déclaration à l'APA, est-ce le CESU qui s'en charge ou faut-il obtenir des imprimés et les remplir soi-même ? si oui,j comment les obtenir ? merci Chantal Dufourny
comment dois-je faire pour demander mon immatriculation EMPLOYEUR au CESU
je désire employer une personne pour des travaux dans notre maison pendant 4 mois - je pense que ce genre de travaux n entre pas dans le cadre du césu - et deviens un employeur ordinaire veuillez m indiquer la marche à suivre pour les déclarations à faire - je précise que j ai plus de 70 ans - je vous remercie par avance -
Bonjour, J'envisage de devenir particulier employeur par l'emploi de deux personnes à domicile, aide ménagère et auxiliaire de vie pour me seconder dans mon rôle d'aidant, ma femme est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Elle a 73 ans et est bénéficiaire de l'APA. Quelles démarches faire et à qui s'adresser pour bénéficier de l'exonération des charges sociales Avec mes remerciements
Bonjour, Mon employeur es décéder qui peut me fournir une attestation d employeur ,Mais depuis 3 ans il ne ma fournit qu un Contrat CDI Merci de Votre réponse Cordialement.
Bonjour, je viens de quitter un logement en location, ma propriétaire a effectué des travaux de peinture sur une porte qui s'avérait nécessaire et ce que je ne conteste pas, cependant comme elle a un statut d'employeur elle a embauché une personne pour effectuer ces travaux et me facture le coût de la prestation plus les charges sociales. Est elle dans son droit ? Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour, Merci de me dire ce que l'on doit payer à une aide ménagère en cas de rupture de contrat pour motif placement en résidence de l'employeur cordialement
Bonjour je suis présidente d'une association, j'ai organisé un stage "arts plastiques" pour enfants pendant les vacances scolaires ... est ce que une personne peut me payer en chèques CESU ? merci pour votre réponse
Bonsoir, Je souhaite utiliser des CESU préfinancés pour du soutien scolaire. Quelles cotisations devrais-je payer? patronales? patronales et salariales? Par exemple, sur un chèque préfinancé de 20€. quel est le coût réel pour moi après charges et réduction d’impôts (sur ce chèque mon CE intervient à hauteur de 5€). Merci d'avance
bonsoir j aimerais savoir si vous pouvez me repondre je suis pacse et mon copain a des cheques cesu pefinance on ne paye pas d impots moi je suis en invalidite securite social et aimerais embauches èune personne pour le menage me renseigne avant est ce que les impots me feront credit impots me rembourse ou pas merci d avance pouvez vous me donner un exemple combien me coute les charges pour une personne que j embauche en cesu prefinancer toute charges comprises a 13 euros de l heure et si je n est plus besoin au bout de deux ans les service de la personne je paye combien d indemnite de frais de licenciment merci pour votre comprehension et les renseignements car cela est a titre d information est ce plus rentable de prendre aembaucher moi meme une personne ou passer par une association merci d avance veuillez agreer monsieur ou madame mes sentiments devouees
bonjour mon mari etant handicapé très lourd , une prestation de la pch était versait sur le compte de mon époux pour payer les auxiliaire de vie de la MDPH , donc moi qui en faisais partie par l' emploie direct , chèque emploie service, il y a 8 ans l'organisme des handicapés m'a proposé d' êtres son auxiliaire de vie l' après midi , la nuit , le weekend , qui me faisait un plafond de 173 hrs , mon mari etant décédés de 3 semaines , les contrats de pch par la MDPH ce sont arrêter en même temps que son deces , je n 'ai plus de recourt . Comme j 'ai cotisée a la sécurité social pendant toutes c'est années , comment je suis prise en charge a cette perte d'emploie de mon mari employeur , les autres auxiliaires de vie ont leurs préavis , primes de licencient , et moi j'ai quoi !.....qui me dédommage .
Mon employée me donne sa démission sans exécuter son préavis d'un mois. Que dois-je faire ? Que lui dois-je ?
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je souhaite employer via le cesu une dame portugaise residente en france celà est 'il possible? la reduction d'impots peut elle fonctionner merci de me renseignier
comment obtenir une attestation assedic pour un employé déclaré en CESU et comment la remplir merci d 'avance