Conformément à l'article R351-5 du Code du Travail, l'employeur doit remettre à son salarié une attestation employeur pour le Pôle Emploi (encore appelée attestation ASSEDIC) en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Cette attestation permettra au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage auprès de son pôle emploi.

Illustration de l'article Comment obtenir une attestation d'employeur pour le Pôle emploi ?

Attestation pole emploi

En cas du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage. 

Que dit la loi ? 

En cas de rupture d'un contrat entre en employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat. Cette dernière lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi selon l'article R 315-5 du code du travail.

Comment obtenir l'attestation ?

L'employeur doit faire la demande d'attestation sur le site du Pôle Emploi en commençant par s'inscrire en tant qu'employeur sur le site, à l'aide de son numéro d'employeur URSSAF (ou n° Pajemploi). Le Pôle Emploi vous enverra alors par mail ou par courrier un code d'accès. 

Vous pourrez alors créer votre espace employeur et y demander l'envoi par courrier ou l'impression de l'attestion Pôle Emploi en trois exemplaires : l'un destiné au salarié, l'un gardé par l'employeur, le dernier à destination de Pôle Emploi. L'exemplaire destiné au Pôle Emploi peut être saisi en ligne.

Vous avez une question ou une remarque, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.

Code URSSAF invalide

Plusieurs personnes n'arrivent pas à se connecter sur le sur le site pole-emploi.fr en tant que particulier employeur pour pouvoir délivrer une attestation à leur salarié. Ils ont le message "le code urssaf est invalide" alors que le CESU confirme que le code est bon.

Voici à priori une solution pour ce problème :

  • Si votre code Urssaf est 094355........
  • remplacer le 1er chiffre, le 0 (zéro), par un Z : donc Z94355........
  • mettre ce code dans la zone "CESU" et non pas dans la zone "Urssaf"
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Commentaires
24 mai 2021

Même question que Chetanneau :
Mon père est décédé. Comment obtenir une attestation Pôle Emploi pour la personne qu'il employait en CESU, puisqu'il n'avait pas de compte employeur ouvert à Pôle Emploi ? Dois-je ouvrir un compte Pole emploi en son nom avec son numéro de CESU? Par avance merci pour la réponse.
La personne dépendait du CESU

11 mai 2021

Mon père est décédé. Comment obtenir une attestation Pôle Emploi pour la personne qu'elle employait, puisqu'elle n'avait pas de compte employeur ouvert à Pôle Emploi ? Dois-je ouvrir un compte en son nom ? Par avance merci pour la réponse.
La personne dépendait du CESU

26 avr. 2021

Bonjour
mon employeur ne veux pas m'envoyer mes papiers pour pôle emploi
que dois je faire ?
merci d'avance

26 avr. 2021

Bonjour
Que dois je faire ?
mon employeur ne m'a pas donné mes papiers pour pôle emploi

21 avr. 2021

Bonjour, je me tourne vers vous car mon ancien employeur de novembre 2020 ne veux pas me fournir mon attestation employeur pour pole emploi ! Comment je peux faire ?
Merci par avance !

14 avr. 2021

cgen de POils sont tous en télé- flemme ou en born'aout.
impossible de terminer la procédure; ils ne renvoient pas le mot de passe. et puis les coupure d'internet que ce soit fibre ou corde à sauter.
Bon courage à tous.
il vaut mieux se rendre dans une agence...mais non ils sont en télé travail J'vous dit.
Bonjour à Guillaume.
Daniel Amargé

15 mars 2021

Bonjour,
j'ai des employeurs qui ne veulent pas s'embêter à se procurer l'attestation employeur , donc pourriez-vous m'envoyer ces feuillet ?
je vous remercie.

24 fév. 2021

Depuis le 29 janvier, mon employeur m'a licencié sans préavis et j'attends toujours l'attestation d'employeur, il a seulement envoyé le certificat du contrat de travail et il dit que c'est ce document qu'il doit m'envoyer

9 fév. 2021

Cela fait 2 semaines que j'essaie d'avoir une attestation employeurs et je ne peux pas créer mon espace :ou ma date de naissance est fausse
ou la commune de naissance n'est pas valable(jesuis née en Algérie )et comble de malchance je ne peux pas avoir le site. Ce serait pourtant plus simple de faire ce satané certificat à la main et ce serait bien d'avoir un rendez-vous

17 jan. 2021

Là où je travaille et chez moi c'est très loin voudra une attestation s'il vous plaît je rentre après 18 heures.

17 jan. 2021

16 janvier 2021 : demande d'attestation assedic employeur sur le site pole emploi, aprés inscription galère galère certification vérification, la réponse : un conseiller vous appelera... je fais une descente demain matin lundi pour réclamer ce foutu papier

29 nov. 2020

J'ai un compte sur pôle emploi employeur pour ma nounou mais quand je veux faire une attestation on me dit que mon statut n'est pas certifié.
Je ne comprends pas là

16 oct. 2020

Tout a fait d’accord depuis plus de deux semaines j’essaye d’obtenir une attestation employeur de fin de contrat
Impossible , il faut être certifié je ne sais pas par qui et comment
Aucun moyen de joindre en ligne pour conseil, et bien sur pas de possibilité d’appel en dehors d’horaire limités

Ça n’encourage pas l’emploi pour les particuliers le travail au noir c’est bien plus simple

7 sep. 2020

Je ne comprends pas comment pôle emploi peut monter une usine à gaz pareille pour des particuliers employeurs. A se demander si leur encadrement à déjà entendu parler de la fracture numérique et de la simplification administrative. Si c'est pas de l'incompétence' ça y ressemble et ça mériterait une solide évaluation de cette politique publique .

25 août 2020

Je viens de créer mon compte employeur particulier et on me dit que mon compte doit être certifié, qu'un conseiller va me contacter pour me proposer leur offre de service ?