Attestation pole emploi

En cas du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage. 

Que dit la loi ? 

En cas de rupture d'un contrat entre en employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat. Cette dernière lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi selon l'article R 315-5 du code du travail.

Comment obtenir l'attestation ?

L'employeur doit faire la demande d'attestation sur le site du Pôle Emploi en commençant par s'inscrire en tant qu'employeur sur le site, à l'aide de son numéro d'employeur URSSAF (ou n° Pajemploi). Le Pôle Emploi vous enverra alors par mail ou par courrier un code d'accès. 

Vous pourrez alors créer votre espace employeur et y demander l'envoi par courrier ou l'impression de l'attestion Pôle Emploi en trois exemplaires : l'un destiné au salarié, l'un gardé par l'employeur, le dernier à destination de Pôle Emploi. L'exemplaire destiné au Pôle Emploi peut être saisi en ligne.

Vous avez une question ou une remarque, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.

Code URSSAF invalide

Plusieurs personnes n'arrivent pas à se connecter sur le sur le site pole-emploi.fr en tant que particulier employeur pour pouvoir délivrer une attestation à leur salarié. Ils ont le message "le code urssaf est invalide" alors que le CESU confirme que le code est bon.

Voici à priori une solution pour ce problème :

  • Si votre code Urssaf est 094355........
  • remplacer le 1er chiffre, le 0 (zéro), par un Z : donc Z94355........
  • mettre ce code dans la zone "CESU" et non pas dans la zone "Urssaf"

Commentaires

21 mars 2019
Bonjour j'étais militaire j'ai arrêté il y a plus d'un moi et je n'est toujours pas reçu l'attestation d'ancien employeur. Comment doit-je faire pour l'obtenir ? Cordialement.
5 fév. 2019
ma mère est décédée. Comment obtenir une attestation Pôle Emploi pour la personne qu'elle employait, puisqu'elle n'avait pas de compte employeur ouvert à Pôle Emploi ? Dois-je ouvrir un compte en son nom ? Par avance merci pour la réponse
5 jan. 2019
Bonjour, j' ai été militaire jusqu'au 25 novembre 2018. On est le 4 janvier 2019 je n' ai toujours pas reçu mon attestation employeur. Dois je attaquer l armée aux prud'homme ?
5 déc. 2018
Bjr j ai besoin d'un numero provisoire sinon je vais perdre mon emploie . Je suis aide menagère. S'il vous plaît aidez-moi. Je n'ai pas envie d'aller me prostituer. Je veux travailler à la sueur de mon front.
29 nov. 2018
Suite a une fin de contrat en alternance, ou puis-je trouver une attestation d'employeur?
17 oct. 2018
Bonjour, je suis trésorier d'une association. J'utilise le site du Chèque Emploi Associatif pour la gestion des personnes que nous employons. Nous avons embauché une personne en 2018 en CDD et cette personne me demande une attestation pour Pôle Emploi. J'ai cherché sur votre site, mais je n'ai rien trouvé. Pourriez vous m'aider afin que je puisse donner le document qui convient à la personne. Merci d'avance
11 sep. 2018
Je suis trésorière d'une association, nous employons une formatrice en technique vocale de manière occasionnelle en moyenne 3h par mois en CDD d'un an renouvelés depuis plusieurs années. Récemment elle m'a dit ne pas recevoir de prestations car je dois, en tant que trésorière fournir une attestation employeur : de quoi s'agit il? Je n'ai pas réussi sur le site de Pôle Emploi à trouver la partie Employeur Association. Je ne souhaite pas utiliser un numéro de tél surtaxé 3949 ou 3995 car je ne suis pas directement concernée. Comment faire pour que notre employée touche ses prestations? Merci de votre réponse
18 juin 2018
il me faut une attestation de fin de contrat
5 mai 2018
Bonjour Ma mère qui est décédée il y a quelques mois employait quelqu’un avec les chèques emploi services. Comment puis-je obtenir une attestation employeur pour sa salariée ? Merci pour votre réponse Cordialement C.Valet
suite a une fin de contrat aidée je cherche une attestation d'employeur
Je voudrais une employée de maison et il me faudrait une fiche pour la déclarer à l'urssaf. Comment me procurer cette fiche
Voila j'ai envoyé mon attestation pole emploi à pole emploi mais ils ont dit qu'ils ont pas reçu.mon employeur refuse de me le refaire.que dois je faire?
Bonjour Pour constituer mon dossier de retraite j'ai besoin d'une attestation annuelle des Assedic ou Pôle emploi merci
Bonjour, je suis tutelle de ma mère demeurant dans le Calvados et moi, j'habite dans le Morbihan. Puis-je obtenir une attestation de Pôle-Emploi dans le Morbihan pour une salariée qui travaillait dans le Calvados? Merci. Cordialement
Ma mère était mon employeur, elle est décédée. Comment obtenir l'attestation employeur à remettre à pole emploi pour le calcul des indemnités de chomage. Merci bien Solange