Conformément à l'article R351-5 du Code du Travail, l'employeur doit remettre à son salarié une attestation employeur pour le Pôle Emploi (encore appelée attestation ASSEDIC) en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Cette attestation permettra au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage auprès de son pôle emploi.

Illustration de l'article Comment obtenir une attestation d'employeur pour le Pôle emploi ?

Attestation pole emploi

En cas du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage. 

Que dit la loi ? 

En cas de rupture d'un contrat entre en employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat. Cette dernière lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi selon l'article R 315-5 du code du travail.

Comment obtenir l'attestation ?

L'employeur doit faire la demande d'attestation sur le site du Pôle Emploi en commençant par s'inscrire en tant qu'employeur sur le site, à l'aide de son numéro d'employeur URSSAF (ou n° Pajemploi). Le Pôle Emploi vous enverra alors par mail ou par courrier un code d'accès. 

Vous pourrez alors créer votre espace employeur et y demander l'envoi par courrier ou l'impression de l'attestion Pôle Emploi en trois exemplaires : l'un destiné au salarié, l'un gardé par l'employeur, le dernier à destination de Pôle Emploi. L'exemplaire destiné au Pôle Emploi peut être saisi en ligne.

Vous avez une question ou une remarque, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.

Code URSSAF invalide

Plusieurs personnes n'arrivent pas à se connecter sur le sur le site pole-emploi.fr en tant que particulier employeur pour pouvoir délivrer une attestation à leur salarié. Ils ont le message "le code urssaf est invalide" alors que le CESU confirme que le code est bon.

Voici à priori une solution pour ce problème :

  • Si votre code Urssaf est 094355........
  • remplacer le 1er chiffre, le 0 (zéro), par un Z : donc Z94355........
  • mettre ce code dans la zone "CESU" et non pas dans la zone "Urssaf"
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Commentaires
14 juin 2020

c'est un vrai bordel sans fin : "service momentanément en dérangement" 6 essais infructueux , on fait comment????

12 juin 2020

Je désire recevoir une attestation d'employeur que je dois remettre à une secrétaire qui a mis fin à son contrat de travail. Je vous remercie de me la faire parvenir au plus vite

11 juin 2020

J'ai besoin de télécharger d'urgence l'attestation que je dois remettre à mon salariée destinée à Pôle Emploi car le la licencie. il semblerait que vous ne répondiez jamais ?

11 juin 2020

j'ai besoin de toute urgence de télécharger l'attestation que je dois remettre à mon salarié destinée à Pôle Emploi, il s'emblerait que vous ne répondiez jamais ?

29 mai 2020

je voudrais une attestation d'employeur suite au licenciement de mon employée de maison
que nous avons eu du 1 avril 2020 au 31 mai 2020
merci de votre aide

12 mai 2020

Bonjour, cela fais 2 mois que j’attend l’attestation employeur, j’ai appelé mon travail aujourd’hui, ils ont dit qu’ils l’ont travail à pole emploie via une plate forme en ligne mais ils n’ont rien pôle emploi me demande toujours mon attestation que dois je faire ?

25 jan. 2020

J'ai créé mon espace personnel, un message me dit qu'il doit être certifié et qu'un conseiller prendra contact avec moi. J'attends toujours.....

23 jan. 2020

Bonjour

Mon employeur n'arrive pas a avoir d'exemplaires vierges d'attestation pole emploi pour pouvoir me les remplir.
Serait-il possible de me faire parvenir par un exemplaire d'attestation pole emploi vierge que je puisse le remettre a mon ancien employeur ?
Urgent Merci

9 jan. 2020

Je suis employeur particulier.
Ma salariée ,a sa demande, a cessé son activité( 3 heures/semaine soit 12 heurs/mois) veuillez me faire parvenir l'attestation Pole Emploi Employeur que je dois lui remettre.
Avec tous mes remerciements,
cordialement
J.Cazaubon

27 déc. 2019

Attestation demployeur

26 nov. 2019

bonjour,
mon employeur s'est trompé dans les date de durée d'emplois.
je ne sais pas comment faire

15 nov. 2019

Bonjour je travaille comme aide à domicile chez un particulier. Comment un employeur peut-il obtenir une attestation vierge afin de me déclarer auprès du pôle emploi ? Mon employeur n'a pas d'ordinateur ? Cordialement

8 nov. 2019

Bonjour je n’arrive pas à obtenir une attestation pôle emploi je me suis déplacé on m’a dis de le faire en ligne je n’arrive pas

26 sep. 2019

Bonjour

Est-ce qu’il est possible d’avoir une attestation d’employeur par courrier
svp merci

14 mai 2019

Il semble qu'on ne puisse plus s'inscrire avec le numéro de CESU ou URSSAF sur le site de Pôle Emploi mais il faut donner son numéro personnel de sécurité sociale. Je ne vois pas le rapport. Total ça s'est terminé par téléphone avec Pôle emploi. Après avoir dicté les informations au téléphone ils m'envoient par courrier les formulaires papier.
Pas pratique et un peu rétro.