Contrat de travail avec un salarié CESU à domicile : est ce obligatoire ?

Si vous déclarez votre employé au CESU

L'établissement d'un contrat de travail par écrit n'est pas obligatoire quand il s'agit d'une prestation dont la durée du travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année.

Dans le cas de prestations de services à domicile qui dépasse 8 heures hebdomadaires et 4 semaines consécutives dans l'année, l'établissement d'un contrat de travail entre le particulier-employeur et le salarié à domicile devient obligatoire.

Dans tous les cas cependant, il est conseillé de rédiger un contrat de travail afin de bien préciser le cadre de la prestation attendue et éviter les mauvaises surprises avec votre salarié (ou votre employeur).

Si vous ne déclarez pas votre employé au CESU :

La signature d'un contrat de travail est obligatoire, quel que soit la fréquence et le nombre d'heures de travail exercées par votre salarié.

Que doit contenir le contrat de travail de votre salarié CESU ?

Le contrat de travail contient des éléments indispensables tels que :

Contrat de travail d'un salarié CESU et Convention collective.

En tant que particulier-employeur d'un salarié CESU à votre domicile, vous êtes tenu de respecter la Convention collective qui s'applique à vous.

Lors de l'embauche, nous vous conseillons d'en remettre un exemplaire à votre salarié (ou de tenir un exemplaire à sa disposition chez vous). Vous êtes aussi tenu d'informer votre salarié CESU de toute évolution de cette convention collective.

Pour télécharger un modèle de contrat de travail pour votre salarié CESU, suivez ce lien : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/web.110707.modele.de.contrat.travail.duree.indeterminee.pdf

Commentaires

2 juil. 2018
Voilà ça fait 25ans que je suis femme de ménage à temps complet , passer au parsiel puis au CESU question est .Es que mon patron doit annuler mon encien contrat et me payer tout mes indemnités et refaire un autre contrat pour le Cesu . jusqu'à présent j'ai signé aucun pour le CESU et je travaille plus que 8heurs par semaine merci
je vais accueillir ma mère a mon domicile elle ne veut pas la maison de retraite puis je être payée avec le CESU du fait que je n ai pas le numéro d agrément ,pas nécessaire entre mère et fille ? dois je faire un contrat de travail et ou le déposer ? merci de votre réponse cordialement Annick
demande pour imprimer un bulletin de salaire
je suis employé en CESU et je n 'ai pas reçu de fiche de paye
Bonjour, je vais signé un contrat CESU en CDI pour environ 40heures par mois. mon futur employeur ne peut pas me rependre, concernant les jours fériées payées. Aurais je droit aux jours fériées payées a savoir...( noel,vendredi saint, lundi de paques, 1er mai...ect....
bonjour, je souhaite recevoir un modèle de contrat de travail cesu d'aide à la personne. merci et à très bientot.
Bonjour comment obtenir un CESU déclaratif qui remplace un contrat de travail car la personne que j'empoi ne fais que 2 heures par semaine merci
Comment avoir mon numéro de pôle emplois
Je souhaite recevoir un modèle de co,ntrat de travaiil
Je souhaite recevoir un modèle de contrat de travail CESU d'aide à la personne
une personne qui n'a cotisé qu'environ une dizaine d'années, accessible au minimum vieillesse deviendrait-elle imposable si ses 2 heures par semaine à 12€ de l'heure sont déclarées et payées par chèques emploi service? . c'est une question importante car la majorité des personnes faisant des ménages chez des particuliers préfèrent travailler illégalement par crainte de l" impact fiscal de ce complément sur leurs revenus.(j'ai noté revenu maximum exonéré 1 part 14704 soit 1225€ par mois) Merci d'une réponse claire car je n'arrive pas à convaincre pour avoir le service dont j'ai besoin à mon domicile
depuis le 1 avril j'emploie mon fils 18 heures par semaine en emploi direct .Quel type de contrat dois-je lui établir? Pouvez vous me renseigner au plus vite afin que je sois en règle avec les lois en vigueur .Faut il inclure les congés payés? Serre Michel
je n'es reçu aucun attestation ( corsat réunica ) pour faire ma déclaration d'impots.
Je souhaite faire un contrat de travail à mon employée,ou peut on trouver le modele? je l'emploi plus de 10 h par semaine . Faut il inclure les congés payés sur le contrat. Merci des renseignements.
Je ne retrouve pas q elle date date que j ai commencé cher madame lenenf julia en 2009 la date du commencement et le départ ma retraite me demande