Vous avez choisi d'employer directement un salarié à votre domicile pour effectuer des tâches régulières relevant des services à la personne ? Vous devenez donc désormais particulier-employeur et devez respecter certaines règles vis à vis de votre salarié CESU, notamment celle de lui établir un Contrat de travail.

Illustration de l'article Contrat de travail d'un salarié CESU : comment ça marche ?

Contrat de travail avec un salarié CESU à domicile : est ce obligatoire ?

Si vous déclarez votre employé au CESU

L'établissement d'un contrat de travail par écrit n'est pas obligatoire quand il s'agit d'une prestation dont la durée du travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année.

Dans le cas de prestations de services à domicile qui dépasse 8 heures hebdomadaires et 4 semaines consécutives dans l'année, l'établissement d'un contrat de travail entre le particulier-employeur et le salarié à domicile devient obligatoire.

Dans tous les cas cependant, il est conseillé de rédiger un contrat de travail afin de bien préciser le cadre de la prestation attendue et éviter les mauvaises surprises avec votre salarié (ou votre employeur).

Si vous ne déclarez pas votre employé au CESU :

La signature d'un contrat de travail est obligatoire, quel que soit la fréquence et le nombre d'heures de travail exercées par votre salarié.

Que doit contenir le contrat de travail de votre salarié CESU ?

Le contrat de travail contient des éléments indispensables tels que :

Contrat de travail d'un salarié CESU et Convention collective.

En tant que particulier-employeur d'un salarié CESU à votre domicile, vous êtes tenu de respecter la Convention collective qui s'applique à vous.

Lors de l'embauche, nous vous conseillons d'en remettre un exemplaire à votre salarié (ou de tenir un exemplaire à sa disposition chez vous). Vous êtes aussi tenu d'informer votre salarié CESU de toute évolution de cette convention collective.

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Commentaires
15 août 2021

bonjour
je voudrais recevoir modele de contrat de travail
merci

2 juil. 2018

Voilà ça fait 25ans que je suis femme de ménage à temps complet , passer au parsiel puis au CESU question est .Es que mon patron doit annuler mon encien contrat et me payer tout mes indemnités et refaire un autre contrat pour le Cesu . jusqu'à présent j'ai signé aucun pour le CESU et je travaille plus que 8heurs par semaine merci

Bonjour,
Je travaille moins de 8h par semaine mais plus de 4 semaines consécutives dans l'année. Je recherche d'autre travail donc je suis avec pôle emploi, mais ils me demandent un contrat de travail et je n'en ai jamais eu.

j'emploie en qualité d'aide ménagère Mme Béatrice Langevin à raison de 3 heures par semaine. Mme Langevin est régulièrement déclarée, mais nous n'avons établi aucun contrat de travail. Nous nous posons mutuellement la question de son obligation ou pas, et en cas d'obligation pourriez-vous me procurer un contrat type ?
Je vous en remercie à l'avance. M. Fontenelle

A la suite d'un problème (décès de l'employeur) nous voulons retrouver l'historique 2007 à 2010 des déclarations et des versements par le CESU
Comment peut on procéder ?

Je ne retrouve pas q elle date date que j ai commencé cher madame lenenf julia en 2009 la date du commencement et le départ ma retraite me demande

Je souhaite faire un contrat de travail à mon employée,ou peut on trouver le modele?
je l'emploi plus de 10 h par semaine .
Faut il inclure les congés payés sur le contrat.
Merci des renseignements.

depuis le 1 avril j'emploie mon fils 18 heures par semaine en emploi direct .Quel type de contrat dois-je lui établir? Pouvez vous me renseigner au plus vite afin que je sois en règle avec les lois en vigueur .Faut il inclure les congés payés? Serre Michel

je n'es reçu aucun attestation ( corsat réunica ) pour faire ma déclaration d'impots.

Je souhaite recevoir un modèle de co,ntrat de travaiil

Je souhaite recevoir un modèle de contrat de travail CESU d'aide à la personne

une personne qui n'a cotisé qu'environ une dizaine d'années, accessible au minimum vieillesse deviendrait-elle imposable si ses 2 heures par semaine à 12€ de l'heure sont déclarées et payées par chèques emploi service?
.
c'est une question importante car la majorité des personnes faisant des ménages chez des particuliers préfèrent travailler illégalement par crainte de l" impact fiscal de ce complément sur leurs revenus.(j'ai noté revenu maximum exonéré 1 part 14704 soit 1225€ par mois)

Merci d'une réponse claire car je n'arrive pas à convaincre pour avoir le service dont j'ai besoin à mon domicile

Comment avoir mon numéro de pôle emplois

bonjour, je souhaite recevoir un modèle de contrat de travail cesu d'aide à la personne. merci et à très bientot.

Bonjour comment obtenir un CESU déclaratif qui remplace un contrat de travail car la personne que j'empoi ne fais que 2 heures par semaine

merci