L'attestation Pôle Emploi ou attestation ASSEDIC est un document fournit par l'employeur à la fin d'un contrat de travail. Cette attestation est indispensable pour que le salarié puisse bénéficier des allocations chômage.

Illustration de l'article Attestation Pôle Emploi

Qu'est-ce que l'attestation Pôle Emploi ?

A la fin ou lors de la rupture du contrat de travail, un employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certain nombre de documents :

  • le certificat de travail (Code du travail, art. D.1234-6) ;
  • le reçu pour solde de tout compte (Code du travail, art.  D. 1234-7) ;
  • l'attestation Pôle emploi.

L'attestation Pôle Emploi est donc un de ces documents remis au salarié qui lui permettent de prétendre à des aides en tant que potentiel chercheur d'emploi. Avant d'être appelé attestation Pôle Emploi, ce feuillet portait le nom de attestation Assedic.  

L'attestation doit notamment préciser :

  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la durée de l'emploi,
  • le montant des indemnités de rupture,
  • le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations.

L'attestation doit être remise au salarié quelque soit le contrat de travail concerné et quelque soit le motif de rupture de ce contrat de travail. 

Quand le salarié doit-il recevoir cette attestation ?

L'attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié avec le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail lorsqu'il quitte l'entreprise. Outre l'attestation, l'employeur doit aussi remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail. Une fois que le salrié dispose de l'attestation, il doit l'envoyer au plus tôt au Pôle Emploi (article R. 351-5 du code du travail).

La transmission à Pôle Emploi

A la fin effective du contrat de travail du salarié, l'employeur doit remettre au Pôle Emploi un exemplaire papier de l'attestation Pôle emploi pour que le salarié fasse valoir ses droits. 

Pour obtenir le document, l'employeur doit s'inscrire aux services personnalisés Pôle Emploi puis accéder au service en ligne "commander une attestation Pôle Emploi". Ce service est disponible en ligne via : http://www.pole-emploi.fr/employeur/

L'employeur peut aussi décider de transmettre une attestation d'assurance chômage issue du logiciel de paie. Il devra alors impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur. La transmission pourra alors se faire 

  • via une ligne spécialisée en mode PeSIT H/S
  • via le service "AC (dépôt)" de net-entreprises.fr 
  • via le service "AC (insc. EDI)", toujours sur net-entreprises.fr

À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l'obligation d'établir une attestation d'assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.). Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation sera facultative. Le document pourra toujours être envoyé par lettre au Pôle Emploi : Pôle emploi, Centre de traitement BP 80069 77213 Avon cedex. L'effectif est celui de votre établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Si votre établissement a été créé en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de création.

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Commentaires
21 juin 2021

Bonjour, pour finaliser mon dossier de retraite, j’aurais besoin d’attestation pour les années 1981 et 1982.

23 mars 2021

Pour completer mon dossier retraite la CICAS me demande plusieurs attestation ASSEDIC de 1976 à 1990.
Comment puis-je les obtenir ?

20 jan. 2021

Bonjour, suite a un divorce, je n'ai plus aucune attestation des Assedics (Pôle Empoie)

pour les périodes :

-Novembre 1984 à..., sur mon résumé de carrière la période du 06 Février 1995 au 06 Février 1996 n'apparait pas (école d'aide-soignant) I.F.S.I. 29 800 Landerneau, normalement payé par mon ancien Employeur : Ambulances Armoricaines 29 260 suite a une décision des Prud'hommes...

peut-être pour faciliter vos recherches, années 80, entre autre Ouvrier Agricole C.U.M.A. 29 890 Kerlouan et dans les champs, Vendeur au magasin "Capsule" 29 260 Lesneven, Ambulancier : Ambulances Armoricaine 29 260 Lesneven, Aide-soignant, clinique "Kerfriden" 29 150 Châteaulin Avril 1996 à Avril 1998.

Mon mail et la réception des documents à un caractère URGENT, en effet en Congé Longue Durée depuis Octobre 2016 (suite à 2 Accidents du Travail (IMPUTABLES à l'Etablissement et une Pathologie), j'ai presque terminée mes Droits à ce Congé courant 2021 et il est possible que je sois mis en Retraite Anticipée.

Bien sûr s'il y a des frais, merci de m'en faire part.

Cordialement.

15 jan. 2021

pour finaliser ma retraite complémentaire, la CICAS me demande des attestations annuelles assedic ou de pole emploi pour les années 1977-1980-1981-1982.
comment puis-je les obtenir

22 déc. 2020

Bonjour,
j'aurais besoin de justificatif de paiement d'une période de chomage de juillet 1995 a décembre 1995. Comment les obtenir ?
Par avance Merci

19 déc. 2020

Bonjour,
Pour finaliser mon dossier retraite j'ai besoin des attestations de périodes indemnisées par pôle emploi pour les années 1980, 1981 et 1982.
Qu'elle est la démarche à suivre pour les obtenir.
Merci d'avance.

8 sept. 2020

idem pour moi . la CICAS (agirc- arrco me demande é attestations 1977 et 1979. Heureusement que je ne suis pas intermittent du spectacle... Les pauvres ils sont pas sortie de l'auberge ! pour avoir le droit à une retraite de misère.

1 sept. 2020

pour finaliser mon dossier retraite l agirc arco me demande les attestations annuelles des assedic de 2001 et de 2005 a 2009 comment faire pour les obtenir merci

26 août 2020

afin de finaliser mon dossier retraite.la caisse des retraites me demande une attestation journalier de 1978 et 1979
Comment faire ?
madame delag

17 août 2020

jais besoin des attestation 1984

23 juin 2020

Afin de finaliser mon dossier retraite la CICAS me demande des attestations annuelles concernant mes indemnités chômage pour les années 1980, 1981 et 1988. Merci.

19 juin 2020

Bonjour.
Pour finaliser mon dossier retraite la CICAS me demande des attestations annuelles concernant mes indemnités chômage pour les années 1976 et 1977. Merci.

4 juin 2020

Monsieur,
Afin de finaliser mon dossier de retraite la caisse de retraite me demande une attestation pour les années 1979 et 1980.
Dans l'attente de votre réponse recevez, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Dominique LE POLLES

24 avr. 2020

Pour finaliser mon dossier retraite, pouvez vous me transmettre une attestation de perception d'indemnités journalière ,pour les arrêts supérieurs a 60 jours consécutif de l'année 1993.
merci

13 mars 2020

Afin de compléter mon dossier retraite, la CICAS me demande une attestation annuelle des Assedic de 1982, ainsi que la notification de décision et d'admission de l'Assedic.
Vous en remerciant par avance, salutations