L'attestation Pôle Emploi ou attestation ASSEDIC est un document fournit par l'employeur à la fin d'un contrat de travail. Cette attestation est indispensable pour que le salarié puisse bénéficier des allocations chômage.

Illustration de l'article Attestation Pôle Emploi

Qu'est-ce que l'attestation Pôle Emploi ?

A la fin ou lors de la rupture du contrat de travail, un employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certain nombre de documents :

  • le certificat de travail (Code du travail, art. D.1234-6) ;
  • le reçu pour solde de tout compte (Code du travail, art.  D. 1234-7) ;
  • l'attestation Pôle emploi.

L'attestation Pôle Emploi est donc un de ces documents remis au salarié qui lui permettent de prétendre à des aides en tant que potentiel chercheur d'emploi. Avant d'être appelé attestation Pôle Emploi, ce feuillet portait le nom de attestation Assedic.  

L'attestation doit notamment préciser :

  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la durée de l'emploi,
  • le montant des indemnités de rupture,
  • le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations.

L'attestation doit être remise au salarié quelque soit le contrat de travail concerné et quelque soit le motif de rupture de ce contrat de travail. 

Quand le salarié doit-il recevoir cette attestation ?

L'attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié avec le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail lorsqu'il quitte l'entreprise. Outre l'attestation, l'employeur doit aussi remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail. Une fois que le salrié dispose de l'attestation, il doit l'envoyer au plus tôt au Pôle Emploi (article R. 351-5 du code du travail).

La transmission à Pôle Emploi

A la fin effective du contrat de travail du salarié, l'employeur doit remettre au Pôle Emploi un exemplaire papier de l'attestation Pôle emploi pour que le salarié fasse valoir ses droits. 

Pour obtenir le document, l'employeur doit s'inscrire aux services personnalisés Pôle Emploi puis accéder au service en ligne "commander une attestation Pôle Emploi". Ce service est disponible en ligne via : http://www.pole-emploi.fr/employeur/

L'employeur peut aussi décider de transmettre une attestation d'assurance chômage issue du logiciel de paie. Il devra alors impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur. La transmission pourra alors se faire 

  • via une ligne spécialisée en mode PeSIT H/S
  • via le service "AC (dépôt)" de net-entreprises.fr 
  • via le service "AC (insc. EDI)", toujours sur net-entreprises.fr

À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l'obligation d'établir une attestation d'assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.). Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation sera facultative. Le document pourra toujours être envoyé par lettre au Pôle Emploi : Pôle emploi, Centre de traitement BP 80069 77213 Avon cedex. L'effectif est celui de votre établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Si votre établissement a été créé en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de création.

Découvrir les offres pour les pros
Aladom

Professionnels du secteur

VISIBILITÉ, RÉFÉRENCEMENT, RECRUTEMENT,
DÉVELOPPEMENT CLIENTÈLE

découvrir les offres pour les pros
Commentaires
23 juin 2020

Afin de finaliser mon dossier retraite la CICAS me demande des attestations annuelles concernant mes indemnités chômage pour les années 1980, 1981 et 1988. Merci.

19 juin 2020

Bonjour.
Pour finaliser mon dossier retraite la CICAS me demande des attestations annuelles concernant mes indemnités chômage pour les années 1976 et 1977. Merci.

4 juin 2020

Monsieur,
Afin de finaliser mon dossier de retraite la caisse de retraite me demande une attestation pour les années 1979 et 1980.
Dans l'attente de votre réponse recevez, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Dominique LE POLLES

24 avr. 2020

Pour finaliser mon dossier retraite, pouvez vous me transmettre une attestation de perception d'indemnités journalière ,pour les arrêts supérieurs a 60 jours consécutif de l'année 1993.
merci

13 mars 2020

Afin de compléter mon dossier retraite, la CICAS me demande une attestation annuelle des Assedic de 1982, ainsi que la notification de décision et d'admission de l'Assedic.
Vous en remerciant par avance, salutations

3 mars 2020

Bonjour,
Afin de compléter mon dossier retraite, la CICAS me demande une attestation annuelle pour les années 1977 - 1985 et 1986.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir ces documents ?

Je vous remercie par avance de votre réponse

2 fév. 2020

Comment puis-je obtenir, en vue de compléter le dossier de retraite, une attestation des assedics du var spécifiant que j'ai été inscrit au chômage et bénéficiaire régulier des allocations minimales de l'époque, de janvier 1979 à Décembre 1979 ?

14 jan. 2020

bonjour , pour completer ma carriere pour ma retraite j aurai besoin des attestation de 2003 a 2007 , comment puis je les obtenir.merci

3 jan. 2020

Bonjour ,
afin de compléter ma carrière , j'aurai besoin des attestations de pôle emploi de 2005 à 2009 ,
MERCI

27 nov. 2019

bonjour pour la cicas j'aurais besoin d'attestations annuelles de 1981-1982-1983 et 1984.
serait-il possible de les avoir merci .

28 oct. 2019

pour completer mon dossier retraite pour la CICAS je desire avoir une attestation annuelle des assedic du 24 08 2006 au 25 09 2009 SVP ME SERA T IL POSSIBLE DE L OBTENIR MERCI

19 oct. 2019

bonjour suite à la demande de cicas l'organisme de la retraite complémentaire,j'aimerais obtenir svp l'attestations annuelles des assédic ou pôle emploi de l'année 1977 à l'année 1981 pour finaliser mon dossier

cordialement

17 oct. 2019

Bonjour,
J'ai besoin des attestations de 2012, 2013, 2014 et 2015. J'ai un certificat de travail pour ces années, mais pour le pôle emploi d'Espagne ce n'est pas suffisant et il me demande les attestations. Mon employeur ne l'ai a pas, comment pourrais-je les récupérer ?
Merci beaucoup.

25 sep. 2019

AYANT DES ERREURS SUR MON RELEVE DE CARRIERE JE VOUDRAI OBTENIR MES JUSTIFICATIFS DE VERSEMENTS DE CHOMAGES REMUNERES CONCERNANT LES ANNEES LES ANNEES 1981 1982 1983 ET 1984 SVP MERCI

12 juil. 2019

afin de constituer mon dossier de retraite j'aurai besoin d'un justificatif de chômage non rémunéré pour la période du 10/05/2011 au 11/07/2011
merci