Un outil de travail traité comme un cadeau

Pour une aide à domicile, la voiture n'est pas un confort. C'est la condition même du métier. Sans véhicule, pas de tournée : pas de lever chez Mme D. à 7 h 30, pas d'aide au repas chez M. L. à midi, pas de coucher en fin de journée à l'autre bout du canton.

Beaucoup de structures (associations, entreprises, CCAS) mettent donc un véhicule de service à disposition de leurs intervenantes. Et dans la pratique, ce véhicule dort souvent au domicile de la salariée. C'est logique : sa première intervention a lieu près de chez elle, la dernière aussi. Repasser par l'agence matin et soir ajouterait des kilomètres, du temps non facturable et de la fatigue.

Le problème est là. Au regard des règles sociales et fiscales, un véhicule de l'employeur qui reste chez le salarié en dehors des heures de travail peut être considéré comme utilisé à titre privé. Cet usage est alors évalué comme un avantage en nature : il s'ajoute au salaire, entre dans l'assiette des cotisations sociales et dans le revenu imposable.

Résultat : une salariée payée souvent autour du SMIC voyait sa fiche de paie alourdie de cotisations, et son impôt potentiellement augmenté, pour un véhicule qu'elle n'utilise que pour travailler. Côté employeur, les charges augmentaient aussi. De quoi décourager les structures de proposer des véhicules, alors même que la mobilité est l'un des principaux freins au recrutement dans le secteur.

Ce que prévoit l'amendement

L'amendement porté par Brigitte Bourguignon, sénatrice du Pas-de-Calais (groupe Union Centriste) et ancienne ministre déléguée chargée de l'Autonomie, vise à lever cette requalification pour les aides à domicile. Concrètement, la mise à disposition d'un véhicule de service pour réaliser les tournées ne devrait plus être traitée comme un avantage en nature, même lorsque le véhicule reste au domicile de la salariée.

Le texte a été adopté à l'unanimité par le Sénat lors de l'examen du PLFSS 2027. Une unanimité qui dit beaucoup : sur ce sujet, le constat est partagé bien au-delà des clivages politiques. La sénatrice a d'ailleurs associé à son message de nombreux acteurs du secteur, parmi lesquels l'ADMR, la Fédésap, Adédom, Nexem, la FNAAFP/CSF, le Collectif Handicaps et France Assos Santé.

Pourquoi c'est important pour le recrutement

Le secteur de l'aide à domicile vit une tension de recrutement sans précédent. Les besoins augmentent avec le vieillissement de la population et le souhait, très majoritaire, de vieillir chez soi. Dans le même temps, les candidates et candidats restent rares, en particulier en zone rurale et périurbaine.

Dans ces territoires, la question du véhicule est souvent décisive. Une personne motivée, sans voiture ou avec un véhicule personnel trop ancien, ne peut tout simplement pas assurer une tournée. Proposer un véhicule de service est l'un des leviers les plus efficaces pour élargir le vivier de candidats. Encore faut-il que ce véhicule ne coûte pas plus cher à la salariée qu'il ne lui rapporte.

En supprimant ce frottement social et fiscal, l'amendement rend l'offre d'un véhicule plus simple et plus attractive, pour l'employeur comme pour l'intervenante.

Une victoire d'étape, pas encore définitive

Prudence toutefois. Ce n'est pas la première fois que le Sénat vote une mesure de ce type. Fin 2025, lors de l'examen du PLFSS 2026, une disposition visant à exclure des cotisations la mise à disposition d'un véhicule aux aides à domicile avait déjà été adoptée par les sénateurs. L'Assemblée nationale l'avait ensuite supprimée en deuxième lecture.

Le vote unanime de 2026 renforce la position du Sénat, mais la mesure doit encore franchir la suite de la navette parlementaire avant d'être inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les structures d'aide à domicile ont donc intérêt à suivre de près les prochaines étapes.

Les autres chantiers déjà sur la table

Dans les réactions au message de la sénatrice, plusieurs professionnels du secteur ont salué l'avancée tout en pointant les sujets suivants :

  • La fiscalité des véhicules eux-mêmes. Les véhicules de service restent soumis aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS), alors qu'ils servent aussi parfois à accompagner les personnes aidées.
  • La récupération de la TVA sur ces véhicules, qui permettrait aux structures d'équiper plus largement leurs équipes.
  • Les salaires. Plusieurs voix rappellent que ces métiers, qualifiés d'essentiels pendant la crise sanitaire, restent faiblement rémunérés, et que la reconnaissance passe aussi par la fiche de paie.

Ce qu'il faut retenir

  • Aujourd'hui, un véhicule de service gardé au domicile d'une aide à domicile peut être requalifié en avantage en nature, soumis à cotisations et à l'impôt.
  • L'amendement Bourguignon au PLFSS 2027, adopté à l'unanimité par le Sénat, prévoit de mettre fin à cette requalification.
  • La mesure n'est pas encore définitive : une disposition proche avait été votée au Sénat en 2025 puis supprimée par l'Assemblée nationale.
  • Si elle est confirmée, elle facilitera la mise à disposition de véhicules, un levier clé pour recruter des aides à domicile, notamment en zone rurale.