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Illustration de l'article Contrat de travail de la babysitter : une obligation ?

De façon régulière ou occasionnelle, vous faites appel à une baby-sitter pour la garde de vos enfants. Or, savez-vous que l’emploi de personnel à domicile est réglementé ? Dans certains cas, rédiger un contrat de travail pour votre baby-sitter devient obligatoire. De plus, en cas de litige ou de problème, il est toujours utile de pouvoir se reposer sur un contrat employeur salarié, y compris dans le cadre d’une courte prestation. 

Quand rédiger le contrat de travail ?

Le contrat de travail d’une baby-sitter devient obligatoire dès lors qu’elle intervient régulièrement au domicile des parents. La garde d’enfant nécessite en effet un contrat en bonne et due forme, dès 8 heures de baby-sitting par semaine ou 4 semaines de travail consécutives dans l’année (peu importe le nombre d’heures travaillées dans ce cas).

Vous employez votre baby-sitter moins de 8 heures par semaine et jamais plus de 4 semaines à la suite même pendant les vacances scolaires ? Dans ce cas, son statut d’employée familiale auprès d’enfants régit par la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur et le Code du travail, requiert uniquement l’emploi du chèque emploi service universel (CESU) pour sa rémunération.

Quoi qu'il en soit, vous devez impérativement déclarer votre baby-sitter aux services administratifs.

Les différents types de contrats : CDI, CDD et CESU

En fonction de ses besoins, le parent employeur peut choisir différents types de contrats pour employer sa baby-sitter. À durée indéterminée ou déterminée, ils peuvent aussi être remplacés par le CESU, plus simple sur le plan administratif et plus adapté en cas de besoin ponctuel.

CDI

Dès lors que les parents souhaitent avoir recours à une nounou de façon durable et pérenne, la rédaction d’un contrat à durée indéterminée est fortement recommandée.

Établi à temps complet ou à temps partiel et sans limites de durée, le CDI comprend une période d’essai et reconnaît quatre motifs de rupture : démission, rupture à l’amiable, licenciement ou départ en retraite. D’autre part, ce contrat offre une plus grande souplesse en cas de modification des attributions de la baby-sitter.

Une déclaration du parent employeur sur le site pajemploi.urssaf.fr est obligatoire.

CDD

Le contrat à durée déterminé est plus réglementé.

La loi prévoit notamment les cas dans lesquels le CDD peut être utilisé ; remplacement d’un salarié absent ou recrutement en cas de besoin ponctuel.

Sa durée ne peut excéder 18 mois, mais, comme le CDI, il peut être établi à temps plein ou à temps partiel. Là encore une période d’essai est prévue, ainsi que trois causes de rupture ; fin de contrat, rupture anticipée ou cas de force majeure.

À noter qu’un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat en CDD de la babysitter : date de fin de contrat, clause de renouvellement (de date à date) ou clause de durée minimum du contrat ainsi que nom et qualification de la personne remplacée en cas de remplacement.

Là encore, une déclaration auprès de l’URSSAF est obligatoire.

CESU

L’embauche occasionnelle (moins de 8 heures par semaine et 4 semaines successives par an) d’une nounou à domicile peut être conclue par l’utilisation du chèque emploi service universel. Plus simple, il évite au parent employeur certaines formalités.

Le CESU permet de déclarer les revenus versés à la nounou. À ce titre il se substitue au contrat de travail, mais ne comporte ni mentions obligatoires ni de périodes d’essai. Toutefois, les causes de rupture, démission, séparation à l’amiable ou licenciement sont similaires aux autres contrats. Bien que le CESU n’implique pas obligatoirement la rédaction d’un contrat de travail, celle-ci reste recommandée.

À noter que le CESU préfinancé, permet en plus, la rémunération de l’employé.

Pour en bénéficier, le particulier doit se rapprocher de sa banque ou du site cesu.urssaf.fr afin d’enregistrer son inscription au dispositif.

Modèles de contrats

Le site particulier-employeur.fr publie des modèles de contrat d’embauche pour faciliter la tâche aux parents employeurs. 

En effet, certains éléments doivent impérativement figurer sur chaque contrat ; horaires, salaire horaire et lieu d’exercice, mais aussi identité de l’employeur (avec adresse) ainsi que nom, prénom, nationalité et numéro de sécurité sociale de la baby-sitter.

Le lieu de travail, le nombre d’heures à effectuer par semaine, la date ainsi que l’heure d’embauche sont à ajouter à une définition de l’emploi et des tâches à accomplir. L’intitulé du poste, le nombre d’enfants à garder, ainsi que la rémunération viennent ensuite.

Sont à mentionner également, la durée de la période d’essai si elle est appliquée, la date de fin de contrat le cas échéant ou une durée minimale de contrat, puis l’inscription « contrat soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur datée du 24 novembre 1999 ».

Période d’essai et rupture de contrat

Si la période d’essai peut être facultative, l’embauche d’une babysitter implique systématiquement le respect de règles de rupture, variables en fonction du contrat.

Période d’essai

Une période d’essai d’un mois maximum renouvelable une fois, peut être incluse au CDI. Dans le cas d’un CDD, sa durée légale maximum est d’un jour par semaine de contrat établie, soit par exemple 6 jours d’essai pour un contrat d’une durée prévue de 6 semaines. 

Durant ce laps de temps, chacune des parties peut mettre fin au contrat sous réserve de respecter un préavis. Ce délai obligatoire est de 24 h en dessous de 8 jours de travail et de 48 h pour une période d’essai effective comprise entre 8 jours et 1 mois. Pour une période d’essai supérieure à un mois, le préavis est enfin de 2 semaines.

Quelle qu’en soit la raison et sans obligation de justification, toute rupture de la période d’essai doit être notifiée par courrier avec accusé de réception. Elle entraîne obligatoirement pour la baby-sitter, la réception d’un bulletin de salaire, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi.

Non obligatoire, la rédaction d’un contrat de travail CESU permet l’ajout d’une période d’essai égale à celle du contrat à durée déterminée.

Rupture de contrat

En fonction du contrat choisi pour employer une baby-sitter à domicile, différents motifs de rupture existent. Ils ouvrent droit ou non, au versement d’une indemnité financière à l’employé.

Un CDI peut être rompu pour cause de démission, de rupture à l’amiable (rupture conventionnelle), de départ en retraite ou de licenciement. Dans chaque cas des indemnités sont dues à l’employé sauf à l’occasion d’une démission ou d’un licenciement pour faute lourde ou grave.

De même, un CDD peut prendre fin suite à une rupture anticipée (par accord employeur employé, pour faute grave ou lourde ou en cas d’embauche en CDI), en cas de force majeure (extérieure, imprévisible et irrésistible) ou parce qu’il est arrivé à son terme. Dans ce dernier cas, une somme d’un montant égal à 10 % de la totalité des rémunérations perçues par la baby-sitter durant le contrat doit être versée. Comme pour le CDI, toutes les causes de rupture ouvrent droit pour le salarié au versement d’indemnités, en dehors de la rupture pour faute grave ou lourde et du cas de force majeure.

La nounou employée à l’aide du chèque emploi service universel, dispose des mêmes droits et obligations, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission.

Suite à la rupture de son contrat, un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi devront être remis à l’employé, en plus de son solde de tout compte.

Horaires et congés : Quelle réglementation ?

Une fois le type de contrat déterminé, il convient de notifier à la nounou ses horaires de travail, heures d’arrivée et de départ, ainsi que les périodes de congés dont elle va bénéficier. Tous sont réglementés.

Réglementation relative aux horaires de travail de la baby-sitter

Une baby-sitter peut travailler au maximum 40 heures par semaine. Ces heures peuvent être réparties en heures de travail effectif (de garde active) et en heures de travail responsable (pendant la sieste ou en cas de présence de nuit quand l’enfant dort). 

À noter qu’une heure de travail responsable, si elle est différenciée, correspond en termes de rémunération, aux 2/3 d’une heure de travail effectif.

Les heures de nuit, comprises entre 22 h et 6 h du matin, font l’objet d’un compte particulier et doivent être rémunérées au minimum à hauteur de 1/6 è du taux horaire appliqué pour les heures effectives.

Congés de la baby-sitter

Comme tout salarié, la nounou a droit à des congés payés. Pour chaque mois travaillé, elle cumule 2,5 jours de repos dans la limite de 30 jours ouvrés par an. Leur nombre exact est déterminé à la fin de chaque année de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).

Sauf accord entre les deux parties, ces congés sont à prendre avec un minimum de deux semaines ou 12 jours ouvrés consécutifs, dont la date est fixée au moins deux mois à l’avance, par le parent employeur. 

En cas de garde partagée, un accord est à trouver entre les deux parents employeurs pour que la babysitter profite d’un congé réel suffisamment long.

Quelle rémunération ?

En accord avec votre baby-sitter, vous allez fixer une rémunération juste et équitable pour vous comme pour votre employé. Pour son calcul, vous devez tenir compte du salaire minimum en France, auquel vous pourrez ajouter des avantages financiers ou en nature, à déterminer le cas échéant.

Depuis le mois de janvier 2020, le SMIC horaire est de 10,15 € brut. Ainsi, sur une base de 35 heures par semaine, le salaire minimum de la baby-sitter est de 1539,42 euros brut par mois. Si la garde d’enfant ne travaille pas à temps plein, multiplier le taux horaire par le nombre d’heures effectuées chaque mois, permet d’obtenir le montant de son salaire.

Mais la rémunération de la baby-sitter peut être plus élevée notamment en fonction de son expérience, de sa qualification le cas échéant (niveau 1, 2 ou 3) et du nombre d’enfants à garder. Peuvent aussi venir s’y ajouter, le remboursement des frais kilométriques ou de transports engagés ou le versement d’une prime de repas.

À noter : pratiquer la garde d'enfants ou le baby-sitting est légalement possible dès l’âge de 16 ans sous réserve d’obtenir l’autorisation parentale. Pour le parent employeur, un abattement salarial peut alors être pratiqué. La baby-sitter mineure perçoit alors de 80 % du SMIC entre 16 et 17 ans et 90 % du SMIC de 17 à 18 ans.

Néanmoins, en fonction des régions et de la demande, le coût horaire de la baby-sitter peut être très différent. Dans les grandes villes comme Paris ou Bordeaux où la demande est forte, l’heure de baby-sitting est logiquement plus chère. Dans le cas d’une garde ponctuelle, la période influe également sur le montant à payer. Une garde d’enfant coûte plus cher la nuit du 31 décembre qu’un mercredi après-midi le reste de l’année.

Des aides pour alléger le coût de garde d’un enfant

La Caisse d’allocations familiales (Caf), permet dans le cadre de l’emploi d’une babysitter sous contrat, de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant, la Paje.

Soumise à conditions, cette aide est calculée en fonction du mode de garde choisi, de l’âge du ou des enfants concernés et des revenus des parents.

D’autre part, en tant qu’activité de services à la personne définie dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005, le métier de baby-sitter est éligible au crédit d’impôt. Celui-ci représente 50 % des sommes engagées par le parent employeur sur une année.

En résumé

? Quand est-on obligé de rédiger un contrat de travail ?

Le contrat de travail de la baby-sitter est obligatoire dès 8 heures ou 4 semaines consécutives de présence au domicile des parents.

? Comment gérer la période d’essai et la fin de contrat ?

La période d’essai n’est pas obligatoire. Si elle est souhaitée, il convient de l’indiquer dans le contrat de travail de la baby-sitter. En CDI, celle-ci ne peut excéder un mois renouvelable une fois, tandis que pour une embauche en CDD, sa durée doit être limitée à un jour par semaine travaillée.

? Combien payer sa babysitter ?

Le salaire minimum de la baby-sitter doit être établi en fonction du taux du SMIC horaire en vigueur. Toutefois, celui-ci est négociable à la hausse, notamment en fonction de l’expérience de l’employée ou du nombre d’enfants en charge.

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