Vous êtes employeur ou salarié et souhaitez mettre fin à un contrat CESU ? Avec aladom.fr, découvrez les étapes à respecter pour une rupture réussie.

La rupture d'un contrat de travail, quel qu'il soit, est très encadrée par la loi. Dans la pratique, il est courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU : 

  • la démission
  • le départ en retraite
  • le licenciement
  • le décès de l'employeur

Cas n°1 : la démission du salarié CESU

Lorsqu'un salarié souhaite démissionner et mettre fin au contrat qui le lie à son employeur, il doit 

  • notifier sa démission par lettre et préciser jusqu'à quelle date il travaillera
  • respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an.

Cas n°2 : la rupture du contrat pour départ à la retraite

Tout comme pour une démission, le salarié devra notifier sa démission par lettre en précisant jusqu'à quelle date il compte exercer et là encore respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté.

Une indemnité de départ à la retraite sera due par l'employeur au salarié si ce dernier a plus de 10 ans d'ancienneté. Cette indemnité sera soumise à cotisations uniquement si c'est la salarié qui décide de son départ en retraite. Pour information, le montant de l'indemnité sera calculé de la manière suivante :

  • de 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
  • de 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut
  • de 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire brut
  • + de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut

Cas n°3 : la rupture du contrat pour licenciement

Pour licencier un salarié, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux (déménagement, perte d'emploi,...) et respecter une procédure stricte :

  • entretien préalable afin d'expliquer au salarié les raisons du licenciement, il doit être notifié au salarié par lettre AR
  • envoi d'une notification de licenciement par lettre AR au moins 24h après l'issue de l'entretien préalable
  • remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi

Par ailleurs, le particulier employeur devra respecter un préavis en fonction de l'ancienneté du salarié (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an) et dans le cas d'un temps complet, offrir des heures au salarié afin de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Enfin, si le contrat court depuis plus d'1 an, le salarié pourra bénéficier d'indemnités de licenciement : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Cas n°4 : le décès de l'employeur

En cas de décès du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur peut décider de garder son salarié. Il faudra alors établir un avenant pour indiquer les coordonnées du nouvel employeur.

Si le contrat de travail est rompu suite au décès de l'employeur, les héritiers acceptant la succession seront en charge de payer le dernier salaire et les différentes indemnités dues au salarié.

Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.

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Commentaires
1 juin 2021

@de Place :
Vous pouvez proposer à votre salairée une rupture conventionnelle du contrat de travail. Ceci permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle ne concerne les CDI et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Il faut suivre une procédure spécifique : l'employeur et le salarié établissent et signent une convention de rupture conventionnelle. L’employeur verse une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Après signature de la convention, il y a un délai de rétractation à respecter.
La convention doit être homologuée par la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et la rupture conventionnelle sera acquise après ce délai.
Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

31 mai 2021

Bonjour,
Je vends ma maison de campagne et n’aurai plus besoin de ma femme de ménage qui travaille occasionnellement l’été soit une vingtaine d’heures par an soit 300€ net/an Quelle est la procédure à suivre et les indemnités à lui verser?
Bien cordialement.

28 avr. 2021

Pouvez-vous m'indiquer quelle sera l'indemnité que nous devrons payer au décès de ma mère sachant que son aide à domicile a travaillé 15 ans chez elle et a été rémunérée avec les chèques emplois services.

2 avr. 2021

Bonjour
J'emploie une garde d'enfant en CESU déclaratif. Le contrat de base est de 4h/semaine. Il est stipulé dans ce contrat que le temps de travail peut varier et que je n'ai pas besoin d'elle lors des vacances scolaires. Suite à un changement d'emploi du temps le poste n'a plus lieu d'être puisque je peux désormais être présente à domicile durant les heures nounou prévues, je vais donc la licencier pour suppression de poste. Je me demande du coup, si je dois lui payer son préavis car celui-ci tombera durant les vacances scolaires, moment pendant lequel elle n'aurait pas dû travailler. Et si oui sur quelle base horaire dois-je la payer ?
Merci

30 mars 2021

Bonjour ma tata agee de 97 ans doit être placée en maison de retraite car les heures des femmes par jour ne suffisent plus et il n'est pas possible d'avoir quelqu'un financement H24 vu le coût des charges.
nous avons trois auxiliaires de vie.
Comment devons nous agir avec elle au niveau indemnités.
merci

21 mars 2021

Je travaille du lundi au vendredi pour un particulier depuis octobre 2020 sachant qu'il me donne un contrat au mois tous les mois et en fin de mois, je précise non au début du mois. J'apprend pour l'avoir entendu parlé au médecin devant moi qu'il compte mettre son père en ephad en avril. Doit il me tenir au courant quant à mon départ ? Merci.....

8 jan. 2021

Bonjour ma maman est décédée. Elle avait deux personnes pour l'une une heure par jour et l'autre deux heures par jour.
Maman n'avait pas d argent. Même pour les pompes funèbres.
Que devons nous faire avec les deux employés.
Merci beaucoup pour une réponse.
Car nous sommes un peu perdus.

Merci beaucoup

3 nov. 2020

Bonjour
Je travaille tous les lundi chez une dame pendant 3h, le ménage est épuisant à côté j’ai un cdd renouvelable. J’aimerais arrêter de travailler pour cette dame, pensez vous que je perdrais mes droits? Personnellement je déprime toutes les veilles où je dois me rendre chez elle, elle me fait laver son sol de salle de bain à 4 pattes.
Me crie souvent dessus et passe son temps à me donner des ordres comme si j’étais son esclave. J’ai envi de démissionner mais j’ai trop peur de perdre mes droits à pôle emploi.
Merci d’avance pour votre réponse.

26 oct. 2020

Bonjour,
nous sommes âgés de plus de 80 ans et je suis handicapée à plus de 85%. Nous employons par CESU une personne 7 heures par semaine. Elle est en arrêt maladie depuis début juillet avec des prolongations et me prévient que le médecin l'a encore arrêtée jusqu'au 13 novembre date à laquelle elle voit un chirurgien. Nous n'en pouvons plus et le repassage s'entasse, la poussière aussi.
Avons nous le droit de la remplacer puisqu'elle n'est pas apte et de quelle façon ?
MERCI DE VOTRE REPONSE

12 oct. 2020

Pouvez vous me FAIRE parvenir les documents nécessaire pour un départ à la retraite Merci

25 sep. 2020

Bonjour j’ai travaillé depuis 2009 chez un particulier pour 4h de ménage par semaine avec un contrat j’ai trouvé un CDD pour une année du lundi ou vendredi j’ai proposé de travailler le samedi mais les patrons n’ont pas accepté elles ont refusé, je veux savoir quelle sont mes droits, merci d’avance, madame khali najat

22 sep. 2020

Ma femme de ménage travaille 4h/semaine chez moi, et je la déclare au CESU.
Or, je vends ma maison.
Elle travaille chez moi depuis plus de 10 ans, avec une interruption de congé parentale..
Comment calculer les indemnités de licenciement?
D'autre part, comme personne ne vit dans cette maison, j'ai des difficultés à lui trouver des activités..
Suis-je obligée de maintenir les 4h/semaine?

17 sep. 2020

Bonjour
Ma femme de ménage, rémunérée par chèque emploi service, est en congé de maladie depuis le 27 décembre 2019.
Au mois d'août,d'un commun accord, nous décidons de mettre fin à notre collaboration à compter du 1er septembre.
Or début septembre elle me renvoie une prolongation de congé.
refusant de le remplir elle me demande une lettre de licenciement.Tous les mois jusqu'au 30 août je lui ai fait une attestation sur l'honneur précisant les heures et la perte de salaire.
Que dois-je faire?
Merci

27 août 2020

je demenage,je dois 1/5 de mois de salaire par annee d'anciennete ok, mais ma femme de menage ne venait pas regulierement sur quelle base de salaire je me refere pour calculer ses indemnitees.
merci pour votre aide

11 août 2020

Bonjour, d'un commun accord, l'aide à domicile de mes parents ne vient plus travailler depuis le 30/04/2020. Les cotisations sont à jours à cette date là (elle était payée par chèque emploi service pour 02H00 par semaine). Nous lui avons envoyé sur sa demande un certificat de travail stipulant qu'elle a travaillé du 27/09/2012 au 30/04/2020. Elle ne réclame rien d'autre. Sommes-nous à jour dans nos démarches ?
Avec mes remerciements pour votre réponse.
Cordialement