Vous êtes employeur ou salarié et souhaitez mettre fin à un contrat CESU ? Avec aladom.fr, découvrez les étapes à respecter pour une rupture réussie.

La rupture d'un contrat de travail, quel qu'il soit, est très encadrée par la loi. Dans la pratique, il est courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU : 

  • la démission
  • le départ en retraite
  • le licenciement
  • le décès de l'employeur

Cas n°1 : la démission du salarié CESU

Lorsqu'un salarié souhaite démissionner et mettre fin au contrat qui le lie à son employeur, il doit 

  • notifier sa démission par lettre et préciser jusqu'à quelle date il travaillera
  • respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an.

Cas n°2 : la rupture du contrat pour départ à la retraite

Tout comme pour une démission, le salarié devra notifier sa démission par lettre en précisant jusqu'à quelle date il compte exercer et là encore respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté.

Une indemnité de départ à la retraite sera due par l'employeur au salarié si ce dernier a plus de 10 ans d'ancienneté. Cette indemnité sera soumise à cotisations uniquement si c'est la salarié qui décide de son départ en retraite. Pour information, le montant de l'indemnité sera calculé de la manière suivante :

  • de 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
  • de 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut
  • de 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire brut
  • + de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut

Cas n°3 : la rupture du contrat pour licenciement

Pour licencier un salarié, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux (déménagement, perte d'emploi,...) et respecter une procédure stricte :

  • entretien préalable afin d'expliquer au salarié les raisons du licenciement, il doit être notifié au salarié par lettre AR
  • envoi d'une notification de licenciement par lettre AR au moins 24h après l'issue de l'entretien préalable
  • remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi

Par ailleurs, le particulier employeur devra respecter un préavis en fonction de l'ancienneté du salarié (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an) et dans le cas d'un temps complet, offrir des heures au salarié afin de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Enfin, si le contrat court depuis plus d'1 an, le salarié pourra bénéficier d'indemnités de licenciement : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Cas n°4 : le décès de l'employeur

En cas de décès du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur peut décider de garder son salarié. Il faudra alors établir un avenant pour indiquer les coordonnées du nouvel employeur.

Si le contrat de travail est rompu suite au décès de l'employeur, les héritiers acceptant la succession seront en charge de payer le dernier salaire et les différentes indemnités dues au salarié.

Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.

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Commentaires
10 juin 2020

je suis sous habilitation familiale.
ma fille gere mes affaires, en cas de depart en epad , le licenciement est legitime dans ce cas ? merci

17 mai 2020

Pour des raisons de santé de mon mari, nous allons déménager pour nous installer dans notre résidence secondaire. J'emploie depuis 16 ans une femme de ménage. Quelles indemnités de licenciement je dois lui verser.
Merci

30 avr. 2020

j'emploie une personne en chèque emploi service depuis mai 2017.
a ce jour, je lui ai téléphoné pour savoir si elle venait faire le ménage.
Cette semaine n'ayant pas été prévenu, car les jours de la semaine sont parfois modifié vu son emploi du temps, étant en age de la retraite, elle ne souhaite pas la prendre maintenant!!
donc sans me prévenir elle refuse de venir!!
étant handicapée a 85% & veuve, je suis née le 11 12 40, j'ai eu une petite discussion avec elle la semaine dernière car elle refusait de porter le masque obligatoire contre le coronavirus.
quels conseils pouvez vous me donner svp car je suis dans l'embarras & loin de ma famille.

merci pour votre réponse
bien cordialement

30 avr. 2020

Je donne des cours à domicile payée en cesu et ne connaissant pas les procédures de fin de contrat je n'avais jamais réclamé d'attestation pole emploi à mes nombreux employeurs. Voulant maintenant faire valoir mes droits est-il possible à mes anciens employeurs pour qui je ne travaille plus depuis 3 ans de faire quand même l'attestation pole emploi à posteriori?
merci

27 avr. 2020

@Claude Fonteneau et @Laurissergues : Vous pouvez mettre en place le chômage partiel pour les intervenants que vous payez en CESU.

26 avr. 2020

J'emploie une femme de ménage 8 heures par mois dans le cadre du CESU. Cette dernière a plusieurs employeurs. Nous sommes ma femme et moi agés respectivement de 81 et 83 ans.
Nous sommes atteints de pathologies qui mettraient notre vie en danger en cas de contamination au (COVID19). Compte tenu du risque encouru je souhaite que notre salariée cesse provisoirement ses travaux à mon domicile. Je suis prêt à lui demander de reprendre son activité dès la fin de cette dramatique pandémie.
Merci de me préciser les démarches que je dois faire pour lui signifier ma décision.

22 avr. 2020

Mon mari a plus de 80 ans et considéré comme personne vulnérable. Je souhaite ne plus avoir recours aux 6 heures de ménage que nous avons depuis 6 ans. Les conditions de sécurité seraient trop difficiles à mettre en œuvre. Comment faire ? Une lettre recommandée pour un arrêt en juillet serait-il correct ? Sachant que je lui paie les heures non faites. Merci !

2 avr. 2020

Bonjour,
Ma grand Mère emploie une auxiliaire de vie...qui est en arrêt depuis 8 mois...
l'état de santé de ma grand mère s'est dégradée et j ai été obligée de la placer en EPHAD qui devient son lieu de résidence principal.
Puis je licencier son employé alors qu elle est en arrêt maladie?

25 fév. 2020

ma femme de ménage me quitte pour prendre sa retraite ce jour 25 février 2020

14 fév. 2020

@Marie CHAMPEL : Nous n'avons pas trouvé non plus le moyen de supprimer son compte sur l'interface du CESU. Le mieux est de les contacter directement sur cette page : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/contacter-le-cesu.html
@Loa : Oui votre employeur peut vous déclarer en CDD sur le site du CESU. Il n'a d'ailleurs pas le choix si il veut être dans la légalité.

13 fév. 2020

Comment je peux faire pour supprimer mon compte Cēsu de ma maman décédée le 17 novembre 2019 . Toutes les démarches ont été faite auprès de son employée.
merci de me dire comment supprimer ou de le supprimer vous même
merci

23 mai 2019

Bonjour je suis embauchée en tant que nounou a 20h par semaines encore en mois de essai.
Puis je demander a mon employeur de passer en CDD CESU ?

10 mai 2019

suite à l aggravation de la santé de ma mere son employee qui était payée par l APA ( par le biais de cheque Cēsu ) ne peut plus continuer à travailler.
comment dois je procéder pour son licenciement merci

8 mai 2019

l auxiliaire de vie de ma maman a cessé son travail du jour au lendemain.
declaré a l urssaf sans contrat de travail que dois je faire?

28 mars 2019

Maman a été hospitalisée plus d'1 mois de retour chez elle, sa femme de ménage ne peux plus venir.
est-ce une démission?
faut-il qu'elle m'envoie une lettre de démission?