La rupture d'un contrat de travail, quel qu'il soit, est très encadrée par la loi. Dans la pratique, il est courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU : 

  • la démission
  • le départ en retraite
  • le licenciement
  • le décès de l'employeur

Cas n°1 : la démission du salarié CESU

Lorsqu'un salarié souhaite démissionner et mettre fin au contrat qui le lie à son employeur, il doit 

  • notifier sa démission par lettre et préciser jusqu'à quelle date il travaillera
  • respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an.

Cas n°2 : la rupture du contrat pour départ à la retraite

Tout comme pour une démission, le salarié devra notifier sa démission par lettre en précisant jusqu'à quelle date il compte exercer et là encore respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté.

Une indemnité de départ à la retraite sera due par l'employeur au salarié si ce dernier a plus de 10 ans d'ancienneté. Cette indemnité sera soumise à cotisations uniquement si c'est la salarié qui décide de son départ en retraite. Pour information, le montant de l'indemnité sera calculé de la manière suivante :

  • de 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
  • de 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut
  • de 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire brut
  • + de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut

Cas n°3 : la rupture du contrat pour licenciement

Pour licencier un salarié, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux (déménagement, perte d'emploi,...) et respecter une procédure stricte :

  • entretien préalable afin d'expliquer au salarié les raisons du licenciement, il doit être notifié au salarié par lettre AR
  • envoi d'une notification de licenciement par lettre AR au moins 24h après l'issue de l'entretien préalable
  • remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi

Par ailleurs, le particulier employeur devra respecter un préavis en fonction de l'ancienneté du salarié (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an) et dans le cas d'un temps complet, offrir des heures au salarié afin de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Enfin, si le contrat court depuis plus d'1 an, le salarié pourra bénéficier d'indemnités de licenciement : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Cas n°4 : le décès de l'employeur

En cas de décès du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur peut décider de garder son salarié. Il faudra alors établir un avenant pour indiquer les coordonnées du nouvel employeur.

Si le contrat de travail est rompu suite au décès de l'employeur, les héritiers acceptant la succession seront en charge de payer le dernier salaire et les différentes indemnités dues au salarié.

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Commentaires

28 mars 2019
Maman a été hospitalisée plus d'1 mois de retour chez elle, sa femme de ménage ne peux plus venir. est-ce une démission? faut-il qu'elle m'envoie une lettre de démission?
10 déc. 2018
bonjour, après être intervenues ma collègue et moi chez une personne de 93ans pour la douche et ce pendant 4 ans nous avons arrêté le contrat car l'épouse de celui ci a refusé la mise en place d'un lit médicalisé prescrit par un médecin de l'hôpital a la suite d'une hospitalisation. Nous avons donc utilisé notre droit de retrait face a cette situation et la mise en danger de notre patient ainsi que la notre. Aucun préavis n'a été effectué de notre part . Nous n'avons toujours pas reçu notre salaire du mois d'octobre malgré un recommandé envoyé ! Pouvons nous prétendre au règlement de nos mois de préavis et a l'indemnité de licenciement? Merci pour votre réponse.
1 déc. 2018
Je suis en arret de maladie et je dois reprendre lundi. Je previens mon employeur de ma reprise par telephone et il me répond qu'il n'a plus besoin de moi. Que dois-je faire ?
26 nov. 2018
mon Père bénéficiait d'une personne à domicile, à raison de 1h environ par semaine, déclaré, en emploi CESU .. Mon père est rentré en EHPAD, comment arrêté la déclaration? Merci
16 mai 2018
comment se séparer d'une femme de ménage qui ne peut plus passer l'aspitrateur sans être répréhensible elle travaille depuis 10ans chez moi à domicile
7 mai 2018
Après le décès de son mari, ma voisine, 82 ans, voudrait se séparer de sa femme de ménage (4 heures/semaine), car cela représente une dépense désormais incompatible avec ses ressources actuelles (sa retraite perso est de moins de 1000 euros + la reversion de son mari). Mais la femme de ménage ne veut rien entendre et lui fait du chantage aux Prud'hommes, lui prétendant qu'elle n'a pas le droit de la licencier. Ma voisine a-t-elle le droit de la licencier et si oui, quelles sont les formalités administratives et financières. Merci
Ma compagne travaille pour une personne qui la déclaré auprès d'Urssaf et elle se fait payé par chèque normal . Ma compagne souhaite arête de travaille pour cette personne. ( différent motifs l'ont déterminer à faire ça ) L'employeur l'oblige à venir travaille et lui demande une l'être de démission. Qu'est que ma compagne doit elle faire tout en cachant que ils i'a pas de contrat signé de la part de ma compagne . ( l'employeur lui à pas fait signé un ) Merci d'avance pour votre réponse.
ma maman a licencié son employée de ménage le 28/02/2017 car elle n'était pas satisfaire de ses services. Celle-ci était employée par le biais du CESU Elle était à son service depuis le 1/12/2013 A ce jour septembre 2017 elle ne lui a versé aucune indemnité que doit-elle ? Merci de bien vouloir m'aider
employée depuis presque deux mois en cesu en qualité d'auxiliaire de vie la relation avec la fille de la personne âgée qi m'emploie s'est dégradée insulte manquement au contrat cesu d'auxiliaire je me retrouve à faire le ménage ce dimanche 17 septembre je prenais ma mission de 8h30 à 10h puis de 11h45 à 13h lorsque je suis revenue à 11h45 la personne âgée avait appelé sa fille car elle s'était fait pipi dessus je lui ai dit que c'était pas la peine comme j'étais là j'allais gérer sa fille est arrivée comme une furie ne m'a pas dit bonjour m'a hurlé dessus insulté : va te faire enculer tu penses qu'au fric....bref je suis restée très calme je ne lui ai pas manqué de respect je lui ai rendu les clés du domicile de sa mère après avoir sorti mon véhicule de la résidence elle m'a hurlé dessus en me disant de lui envoyer ma dém j'ai compris qu'elle parlait de ma démission) et que j' aille me faire enculer donc.... que dois-je faire afin que mes droits soient respectés et que je prene la bonne décision ?
Bonjour, ma maman Madeleine ZURKIRCHEN est décédée le 9 octobre (mot de passe : 221254; que dois-je faire concernant son employée Madame BLOT Carole épouse PHILISOT???Il n'y aura pas de salaire pour le mois d'octobre. Madame PHILISOT a été payée pour ses heures de septembre 2017. Merci. Martine ZURKIRCHEN (fille)
Bonsoir Ma mère âgée de 96 ans est décédée Elle employait une aide à domicile depuis fèvrier 2015 Pouvez-vous me dire comment mettre fin au contrat de travail Quel préavis à payer ? En plus du salaire Merci de votre réponse Cordialement
Bonjour je travaille depuis de 7 ans pour un employeur à domicile et je veux savoir pour un licenciement quelle son mes droits car je ne sais pas qu'à faire merci
Bonjour! Suite a ma démission mon employeur me demande de venir signer une avs . je travaillais a l'aéroport de Roissy en temps agent d'escale Quesqu'une avs Cordialement
Aide ménagère payée par césu , en maladie depuis juin 2013 toujours en cours à ce jour, décès de l'employeur en mars 2016 ,demande le licenciement suite au décès,comment calculer ses droits?
Qu'elle sont mes droits en cas de licenciement