La rupture d'un contrat de travail, quel qu'il soit, est très encadrée par la loi. Dans la pratique, il est courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU :
- la démission
- le départ en retraite
- le licenciement
- le décès de l'employeur
Cas n°1 : la démission du salarié CESU
Lorsqu'un salarié souhaite démissionner et mettre fin au contrat qui le lie à son employeur, il doit
- notifier sa démission par lettre et préciser jusqu'à quelle date il travaillera
- respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an.
Cas n°2 : la rupture du contrat pour départ à la retraite
Tout comme pour une démission, le salarié devra notifier sa démission par lettre en précisant jusqu'à quelle date il compte exercer et là encore respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté.
Une indemnité de départ à la retraite sera due par l'employeur au salarié si ce dernier a plus de 10 ans d'ancienneté. Cette indemnité sera soumise à cotisations uniquement si c'est la salarié qui décide de son départ en retraite. Pour information, le montant de l'indemnité sera calculé de la manière suivante :
- de 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
- de 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut
- de 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire brut
- + de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut
Cas n°3 : la rupture du contrat pour licenciement
Pour licencier un salarié, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux (déménagement, perte d'emploi,...) et respecter une procédure stricte :
- entretien préalable afin d'expliquer au salarié les raisons du licenciement, il doit être notifié au salarié par lettre AR
- envoi d'une notification de licenciement par lettre AR au moins 24h après l'issue de l'entretien préalable
- remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi
Par ailleurs, le particulier employeur devra respecter un préavis en fonction de l'ancienneté du salarié (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d'1 an) et dans le cas d'un temps complet, offrir des heures au salarié afin de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.
Enfin, si le contrat court depuis plus d'1 an, le salarié pourra bénéficier d'indemnités de licenciement : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Il est important si vous utilisez le CESU, de procéder au licenciement d'une femme de ménage ou de tout autre salarié à domicile en respectant vos obligations.
Cas n°4 : le décès de l'employeur
En cas de décès du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur peut décider de garder son salarié. Il faudra alors établir un avenant pour indiquer les coordonnées du nouvel employeur.
Si le contrat de travail est rompu suite au décès de l'employeur, les héritiers acceptant la succession seront en charge de payer le dernier salaire et les différentes indemnités dues au salarié.
Vous avez une question ou une remarque ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.
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Sur le même sujet, découvrez nos épisodes de podcast sur la chaîne Servez-vous.
Bonjours
J'ai une question, mon père est décédé subitement, comment fait on avec la personne qui venait faire le ménage ?
Y a t'il un préavis et si oui combien ?
En attente de vous lire.
Cordialement,
Mme B
L’héritier ou la personne mandatée par celui-ci (le notaire par exemple) doit également remettre au salarié :
Enfin, l’héritier ou la personne mandatée par celui-ci (le notaire par exemple) doit transmettre à l'Urssaf service Cesu :
RUTURE DE CONTRAT POUR DEMENAGEMENT
J'ai cassé un bibelot. Elle veut que je paye ! Est ce légal ?
Elle me licencié a cause de ça
Bonjour.
Je travaille en CESU depuis plusieurs années et j'ai eu des problème de santé dont de l'arthrose cette année et la j'ai eu 1 mois d'arrêt pour une sciatique donc j'ai demandé a mon employeur si il était possible de dispatcher mon matériel ainsi que les aspirateurs à chaque étage pour avoir moins de difficulté à travailler.
Il m'a demandé de démissionner...
il ne veut pas que je fasse mon préavis.
Qu'est ce que je dois faire ?
Bonjour, Je suis employée chez un particulier au CESU et je démissionne pour effectuer une formation qualifiante. Je suis employée depuis 2 ans chez cette personne.
Comment dois-je calculer mon indemnité?
Merci de me répondre
Valérie Douay-Mazelly
Bonjour
J'ai été verbalement agressée par mon employé de maison devant témoins ! Propos très violents !!!
Celle-ci m'a alors verbalement dit ne plus vouloir venir travailler chez moi.
Comment faire pour formaliser cette démission ? Dois-je parallèlement déposer une main courante ?
Merci
J’avais embauché une aide à domicile en cesu pour ma maman.
Celle ci est partie en ephad. L’aide à domicile va rester pour mon papa (donc changement employeur). Pour l’urassaf je suis obligée de faire une fin de contrat (je peux le faire sans indemnités puisque le contrat se poursuivra au nom de Mr et avec accord de l’employé).
Je vais devoir faire une attestation pole emploi et que vais je mettre comme motif de licenciement puisque je n’ai pas réellement de rupture)
Bonjour
Mon père est mort il y a un an et demi
Mon frère a été salarié de mon père par le mandataire de ce dernier, contre mon accord.
La succession n‘est toujours pas faite, faute d'accord avec mon frère, seul cohéritier avec moi
Comment doit être faite la rupture de contrat ? par qui ? Mon frère m attaque au prud’hommes..
Merci de votre retour
Sylvie coquet
Actuellement en arrêt de maladie, la personne chez qui j'intervenais est parti en maison de retraite. Quelle est la procédure pour arrêter le contrat ?
merci d'avance
Je suis curatrice d'une personne âgée qui est entrée en Ehpad.
Je souhaite donc désactiver définitivement son compte.
Comment procéder ?