Se faire rémunérer quand vous êtes salarié du particulier employeur

Vous proposez vos services à domicile en direct chez des particuliers pour du ménage de la garde d'enfant, du soutien scolaire ou toute autre activité qui rentre dans le cadre des services à la personne ?

Pour être dans la légalité, votre employeur doit utiliser le CESU pour vous rémunérer et pour déclarer les charges sociales auprès de l'URSSAF. Le travail au noir est fréquent dans le secteur de l'emploi à domicile mais il pénalise le salarié (aucune couverture et pas de cotisation) et fait courir à l'employeur des risques importants en cas de contrôle ou d'accident.

Le CESU qui permet de rémunérer la prestation de service peut être un CESU déclaratif ou un CESU préfinancé.

Encaisser des CESU

Les CESU permet de régler la part du salaire net revenant à l'employé et simplifient la déclaration des charges. Auparavant de nombreuses déclaration étaient faites par courier avec un bordereau mais aujourd'hui les déclarations CESU sont faites essentiellement en ligne. Le site cesu.urssaf.fr permet de faire des simulations avec le salaire net versé et ce qui coûtera au final à l'employeur. Le site Aladom permet aussi de déclarer son salarié CESU auprès de l'URSSAF. Il convient de s'accorder entre l'employeur et le salarié sur un salaire net comprenant 10% de congés payés.

Par exemple si une babysitter est payée au SMIC, soit 8,76 € net par heure à la date du 01/08/2022, en ajoutant les 10% liés aux congés payés le salaire horaire net à verser sera de 9,64 €.

Si la babysitter travaille 3 heures (chiffres provenant d'une simulation faite en mai 2014) : 

  • l'employeur devra verser à la babysitter 3 x 8,03 = 28,92 €
  • l'employeur devra payer 18,53 € de charges à l'URSSAF 
  • l'employeur qui payera en tout 47,45 € pourra bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôts de 23,72 €.

Dans ce cas, l'employeur versera le salaire net à l'employé à domicile par virement ou avec un chèque classique ou en utilisant le service CESU + ou avec un CESU bancaire (ou chéquier CESU) ou avec des CESU préfinancés ou en liquide ou par une combinaison de ces modes de paiement. L'employeur devra en plus déclarer à l'URSSAF le salaire versé afin de payer les cotisations salariales et patronales. Les cotisations seront directement prélevées par l'URSSAF chaque mois. La déclaration à l'URSSAF déclenchera l'envoi d'une fiche de paie au salarié et l'envoi d'un récapitulatif en fin d'année à l'employeur.

En cas de rémunération en liquide ou par virement, le salarié n'a rien à faire. Il doit cependant s'assurer qu'il a bien été déclaré par l'employeur (il recevra dans ce cas une fiche de paie émise par l'URSSAF).

Rémunération en chéquier CESU 

Le chéquier CESU a tendance à disparaitre et rares sont les banques qui en proposent encore. Le CESU bancaire est un chéquier remis par la banque aux clients qui en font la demande. Le CESU bancaire est de plus en plus compliqué à obtenir car l'administration encourage le recours au CESU dématérialisé (déclaration sur Internet).

Dans un chéquier CESU, chaque chèque est associé à un volet social permettant de simplifier la déclaration des charges sociales. Le salarié à domicile qui reçoit un chèque CESU peut encaisser ce chèque sur son compte comme un chèque classique.

Rémunération en CESU préfinancé

Pour pouvoir encaisser des CESU préfinancés, il est nécessaire d'être affilié au CRCESU. Cette inscription peut se faire en ligne ici. Une fois inscrit vous aurez un code NAN.

Un fois inscrit au CRCESU, vous avez 3 possibilités pour encaisser les CESU préfinancés :

  1. Le dépôt direct en ligne
  2. L'envoi des titres par courrier au CRCESU
  3. Le dépôt de vos titres à votre banque 

Attention, comme les tickets restaurants, les CESU préfinancés ont une validité limitée dans le temps !

Dépôt en ligne des CESU préfinancés

Cette procédure rapide et sécurisé est simple. Voici la marche à suivre : 

  • vous connecter à l'espace personnel sur le site www.cr-cesu.fr
  • cliquer sur l'onglet dépôt direct.
  • sélectionnez l'émetteur du CESU
  • pour chaque CESU préfinancé, saisir le numéro du titre et le code sous la case à gratter, en choisissant l'émetteur correspondant.
  • Quand tous les CESU ont été enregistrés, validez votre remise pour finaliser votre remboursement.

Le service sera facturé 0,45 euros TTC par dépôt, quel que soit le nombre de titres et la somme déposée.

Une fois le remboursement perçu sur le compte bancaire de l'affilié, celui-ci doit détruire les titres CESU. Ceci est obligatoire et est de la responsabilité de celui qui encaisse les CESU.

Envoi des CESU préfinancés

Vous pouvez également envoyer les titres CESU par courrier.

Pour ce faire, il vous faut :

  • joindre le volet 3 de votre bordereau de remise après l'avoir complété
  • inscrire sur le verso des CESU vos nom, prénom, code NAN (Numéro d'Affiliation National) et signer chaque chèque
  • Envoyer le bordereau et les titres CESU au CRCESU 

Voici les adresses où envoyer les CESU : 

  • En France métropole : CRCESU, 93738 BOBIGNY CEDEX 09 
  • Pour la Réunion : CRCESU DOM / La Réunion, BP 72, 97462 ST DENIS CEDEX 
  • Pour la Martinique : CRCESU DOM / SATA, BP 396, 97289 LE LAMENTIN CEDEX 2

Remise des CESU préfinancés à votre Banque

Pour pouvoir encaisser des CESU préfinancés à votre banque, vous devez être inscrit au CRCESU. La banque refusera les CESU si ils ne sont pas accompagnés d'un bordereau spécifique fourni par le CRCESU.

Pour encaisser des titres CESU à votre banque, il vous suffit d'aller au guichet de la banque de votre choix puis d'endosser vos Titres :

  • écrire sur le verso de chacun des CESU vos nom et prénom, code NAN et les signer 
  • joindre les volets 2 et 3 du Bordereau de remise dûment remplis

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