Se faire rémunérer quand vous êtes salarié du particulier employeur

Vous proposez vos services à domicile en direct chez des particuliers pour du ménage de la garde d'enfant, du soutien scolaire ou toute autre activité qui rentre dans le cadre des services à la personne?

Pour être dans la légalité, votre employeur doit utiliser le CESU pour vous rémunérer et pour déclarer les charges sociales auprès de l'URSSAF. Le travail au noir est fréquent dans le secteur de l'emploi à domicile mais il pénalise le salarié (aucune couverture et pas de cotisation) et fait courir à l'employeur des risques importants en cas de contrôle ou d'accident.

Le CESU qui permettra de rémunérer la prestation de service peut être un CESU déclaratif ou un CESU préfinancé.

Encaisser des CESU

Les CESU déclaratifs, qu'ils soient au format papier ou dématérialisés permettent de régler la part du salaire net revenant à l'employé et simplifient la déclaration des charges. Il convient de s'accorder entre l'employeur et le salarié sur un salaire net comprenant les congés payés. Le site cesu.urssaf.fr permet de faire des simulations avec le salaire net versé et ce qui coûtera au final à l'employeur.

Par exemple si une babysitter est payée au SMIC, soit 7,30 € net par heure à la date du 16/05/2014, en ajoutant les 10% liés aux congés payés le salaire horaire net à verser sera de 8,03 €.

Si la babysitter travaille 3 heures (chiffres provenant d'une simulation faite en mai 2014) : 

  • l'employeur devra verser à la babysitter 3 x 8,03 = 24,09 €
  • l'employeur devra payer 17,97 € de charges à l'URSSAF (12,87 € de charges patronales + 7,35 € de cotisations salariales - 2,25 € de déduction forfaitaire (0,75€ par heure))
  • l'employeur qui payera en tout 42,06 € pourra bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôts de 21,03 €.

Dans ce cas, l'employeur versera le salaire net à l'employé à domicile, avec un chèque classique, avec un CESU bancaire (ou chéquier CESU), avec des CESU préfinancés, en liquide, par virement bancaire ou par une combinaison de ces modes de paiement. L'employeur devra en plus déclarer à l'URSSAF le salaire versé afin de payer les cotisations salariales et patronales. Les cotisations seront directement prélevées par l'URSSAF chaque mois. La déclaration à l'URSSAF déclenchera l'envoi d'une fiche de paie au salarié et l'envoi d'un récapitulatif en fin d'année à l'employeur.

En cas de rémunération en liquide ou par virement, le salarié n'a rien à faire. Il doit cependant s'assurer qu'il a bien été déclaré par l'employeur (il recevra dans ce cas une fiche de paie émise par l'URSSAF).

Rémunération en chéquier CESU 

Le CESU bancaire est un chéquier remis par la banque aux clients qui en font la demande. Le CESU bancaire est de plus en plus compliqué à obtenir car l'administration encourage le recours au CESU dématérialisé (déclaration sur Internet).

Dans un chéquier CESU, chaque chèque est associé à un volet social permettant de simplifier la déclaration des charges sociales. Le salarié à domicile qui reçoit un chèque CESU peut encaisser ce chèque sur son compte comme un chèque classique.

Rémunération en CESU préfinancé

Pour pouvoir encaisser des CESU préfinancés, il est nécessaire d'être affilié au CRCESU. Cette inscription peut se faire en ligne ici. Une fois inscrit vous aurez un code NAN.

Un fois inscrit au CRCESU, vous avez 3 possibilités pour encaisser les CESU préfinancés :

  • 1) Le dépôt direct en ligne
  • 2) L'envoi des titres par courrier au CRCESU
  • 3) Le dépôt de vos titres à votre banque 

Attention, les CESU préfinancés ont une validité limitée dans le temps!

Dépôt en ligne des CESU préfinancés

Cette procédure rapide et sécurisé est simple. Voici la marche à suivre : 

  • vous connecter à l'espace personnel sur le site www.cr-cesu.fr
  • cliquer sur l'onglet dépôt direct.
  • sélectionnez l'émetteur du CESU
  • pour chaque CESU préfinancé, saisir le numéro du titre et le code sous la case à gratter, en choisissant l'émetteur correspondant.
  • Quand tous les CESU ont été enregistrés, validez votre remise pour finaliser votre remboursement.

Le service sera facturé 0,45 euros TTC par dépôt, quel que soit le nombre de titres et la somme déposée.

Une fois le remboursement perçu sur le compte bancaire de l'affilié, celui-ci doit détruire les titres CESU. Ceci est obligatoire et est de la responsabilité de celui qui encaisse les CESU.

Envoi des CESU préfinancés

Vous pouvez également envoyer les titres CESU par courrier.

Pour ce faire, il vous faut :

  • joindre le volet 3 de votre bordereau de remise après l'avoir complété
  • inscrire sur le verso des CESU vos nom, prénom, code NAN (Numéro d'Affiliation National) et signer chaque chèque
  • Envoyer le bordereau et les titres CESU au CRCESU 

Voici les adresses où envoyer les CESU : 

  • En France métropole : CRCESU, 93738 BOBIGNY CEDEX 09 
  • Pour la Réunion : CRCESU DOM / La Réunion, BP 72, 97462 ST DENIS CEDEX 
  • Pour la Martinique : CRCESU DOM / SATA, BP 396, 97289 LE LAMENTIN CEDEX 2

Remise des CESU préfinancés à votre Banque

Pour pouvoir encaisser des CESU préfinancés à votre banque, vous devez être inscrit au CRCESU. La banque refusera les CESU si ils ne sont pas accompagnés d'un bordereau spécifique fourni par le CRCESU.

Pour encaisser des titres CESU à votre banque, il vous suffit d'aller au guichet de la banque de votre choix puis d'endosser vos Titres :

  • écrire sur le verso de chacun des CESU vos nom et prénom, code NAN et les signer 
  • joindre les volets 2 et 3 du Bordereau de remise dûment remplis

Cette fiche est incomplète. Vous n'avez pas trouvé la réponse à la question que vous vous posiez ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.

Commentaires

10 mars 2019
nounou
1 mars 2019
Bianchi a raison les chèques cesu c'est n'importe quoi, nous sommes payés avec des tickets à gratter, il faut être équipé d'un ordinateur et cela pose des problèmes à certaines personnes. Nous avons la sensation d'être traité comme des animaux. Nous sommes salariés au même titre que tous le monde. A l'heure des économies et de l'écologie il y a encore plus de papier qui ne servent à rien. Messieurs et mesdames de l'administration concernés reflaichissaient un peu plus dans le bon sens.
21 fév. 2019
@Pasuni : Vous versez le salaire net à l'employé. L'URSSAF vous prélève les cotisations. En fin d'année vous recevrez une attestation fiscale pour votre déclaration d'impôts. L'année suivante vous recevrez 50% de la somme du salaire et des cotisations en réduction ou crédit d'impôts.
21 fév. 2019
Bonjour, quelque chose m'échappe, j'ai fait une simulation sur le site pour connaître le montant que me coûterait un employé à domicile. Par exemple je devrais le payer 500 € par mois, je ferais un virement , les cotisations sociales seraient de 227,73 €. La différence me sera t elle versée chaque mois ????
20 fév. 2019
Bonjour et bonne lecture, permettez moi de vous dire que le système de chèque CESU (APA) c'est du grand n'importe quoi ! Les chèques ont toujours un problème lors de l'enregistrement. C'est pas comme si l'enregistrement était simple... il y a "quarante douze" chiffres et lettres à gratter/remplir/cocher 1,12e 1,49e 2,56e... et ça sur 20 chèques ! C'est une perte de temps, perte d'argent (lors de l'enregistrement + à la poste vu qu'il faut renvoyer les chèques pour attendre les nouveaux s'ils sont défectueux + au téléphone car nous essayons juste de comprendre).. en attendant le compte se vide et les factures défilent... De plus pas tout le monde à un ordinateur. Pourriez-vous nous faciliter la tache s'il vous plait, genre dématérialisé comme pour les ASSMAT pour les personnes bénéficiaires de l'APA, je ne pense pas que vous aimeriez être payé de la sorte surtout pour moins de 600euros par mois. Cordialement
29 jan. 2019
L’accès téléphonique au CESU est payant et en plus je n'ai eu aucun renseignement. le service est juste une voie d’accès vers un serveur qui ne vous renseigne sur rien. C'est donc uniquement pour faire payer les usagers. C'est dommage
28 jan. 2019
La remise des chèques CESU directement en ligne est censée nous faciliter la vie.... si vous avez 20 chèques, vous devez taper 9 chiffres (sans vous tromper) puis gratter un code que vous devez retranscrire sans faire d'erreur (chez CESU, on aime utiliser des V qui ressemblent à des U, même chose pour les O et les 0.... ça serait si simple d'utiliser les mêmes lettres que sur les plaques minéralogiques pour éviter toute confusion.... Mais chez CESU, on aime rendre compliqué ce qui pourrait être simple!! Résultat, je dois envoyer les chèques litigieux par courrier.... c'est donc ça le progrès? Peut être que maintenant, on va me reprocher que les codes ont été grattés (nul si découvert). Bah oui, j'ai galéré pendant 1 H sur le site pour recopier avec la plus grande attention ces foutus codes, sans succès...
8 jan. 2019
A Mr Denis THOMAS. Le plus simple est peut-être de faire appel à une entreprise. Elles acceptent toutes les CESU préfinancés. Vous trouverez des PRO sur Aladom dans les résultats de recherche.
8 jan. 2019
Et ben dites donc c'est d'un compliqué vos CESU , j'ai commande des cesu à mon CE au lieu de chèques vacances (car je ne pars pas en vacances) , croyant que ça me rendrait service !! impossible de trouver quelqu'un , tous hesitent et personne ne sais comment ça marche , et ils ont raison ; les formalités c'est enorme , meme pour poser en banque un chèque préfinencié il faut s'inscrire pour obtenir un code NAN ... je voudrai que vous me les remboursiez , comment je fais ? merci
28 déc. 2018
Vous avez été payé avec des CESU préfinancés (CESU ressemblant à des tickets restaurants qui sont remis à des personnes par leur entreprise ou par une administration) ? Dans ce cas, comme indiqué dans l'article, il faut les encaisser auprès du CRCESU.
27 déc. 2018
Je suis assistante maternelle et j’ai été payé avec des chèques cesus comment puis je être remboursé.
9 nov. 2018
Un peu perdu car c'est est ma première n ayant pas de compte c c p comment puis-je faire pour encaisser mes chèques puis je fournir le compte d un tiers merci
3 nov. 2018
bonjour j ai remis le mois dernier 22 cheques signés avec bordereau signés et tamponé a ma banque CIC après 3 semaines ils me les renvoient en signifiant par une lettre que les cheques prefinancés ne sont plus pris a la banque. Il y a une semaine j'en ai mis une nouvelles series sans qu' au guichets on me dise mots. Je suis allées voir ma banque ils ont dit qu il n étaient pas avisés du coup je suis a moins avec les 44 cheques signés et remis qui me sont retournes suis depuis 2 semaines ds le rouge a la banque est ce normal??? ni la banque ni le ces m'a informé. que faire. merci
2 nov. 2018
bonjour la maman doit deja declarer au cesu et vous devez juste lui donner votre date de naissance ensuite vous avez certaine demarche a faire aupres de votre banque cordialement
31 oct. 2018
Bonsoir, votre réponse est détaillé, mais comment anticiper le pourcentage que l'émetteur appliqué pour les cesu préfinancé? je suis auto entrepreneur et je dois pouvoir avoir toute les réponse car c'est une demande d'une seule cliente. Merci à vous cordialement