Le paiement du salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU) entre dans le cadre de ce dispositif sous réserve dans le cas d'un CESU déclaratif d'apporter la preuve du paiement des salaires et des cotisations sociales ainsi que l'identité du salarié, de l'association ou entreprise agréée prestataire.

Règle générale

La réduction ou le crédit d'impôt est limité à 50 % des dépenses effectivement supportées. Les dépenses prises en compte sont toutefois limitées à 12 000 € par an. Depuis 2022, il est possible de bénéficier du crédit d'impôts immédiat pour les services à la personne qui permet de n'avoir à payer que la moitié. 

Une majoration de 1500 € est applicable pour chaque enfant mineur à charge ainsi que pour chacun des ascendants membres du foyer âgé de plus de 65 ans.

Les sommes dépensées pour un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ne peuvent être prises en compte que pour la réduction d'impôt.

Dans le cas d'un enfant en résidence alternée, la majoration est limitée à 750 €.

Le plafond majoré ne peut excéder 15 000 € par an.

Le plafond est porté à 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, bénéficie d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou d'un complément d'allocation spéciale. Dans ce cas, aucune majoration n'est accordée.

Lors de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile, le plafond est porté à 15 000 € et à 18 000 € en cas de majoration.

Certaines prestations sont plafonnées :

  • 500 € pour les petits bricolages
  • 1000 € pour les interventions informatiques à domicile
  • 3000 € pour les travaux de jardinage

Le cas particulier du CESU préfinancé

Dans le cadre du CESU préfinancé, le plafond pouvant être financé par l'employeur est de 1830 € par an et par salarié. Mais attention, la réduction ou le crédit d'impôt ne s'applique que sur la partie payée par le particulier employeur. 

Un exemple est un CESU préfinancé d'une valeur de 100 € :

  • L'employeur en finance l'intégralité : réduction ou crédit d'impôt = 0
  • L'employeur participe pour moitié, soit 50 €. Le particulier employeur a alors droit à une réduction ou un crédit d'impôt de 25 €,  c'est-à-dire 50 % des 50 € effectivement dépensés.

Réduction ou crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt concerne les personnes ayant exercé une activité professionnelle lors de la période concernée par la déclaration. Peuvent également bénéficier du crédit d'impôt les demandeurs d'emploi inscrits durant au minimum 3 mois lors de l'année des dépenses. Pour les personnes en couple, les deux personnes doivent remplir ces conditions (une seule si l'une des deux est atteinte d'un handicap).

La réduction d'impôt concerne les personnes n'entrant pas dans le cadre précédent du crédit d'impôt. Ce cas est celui des retraités ou lorsque les dépenses concernent un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA. La réduction peut diminuer l'impôt jusqu'à le rendre nul. Par contre, elle ne peut pas donner lieu à restitution. Si le montant du crédit d'impôt dépasse le montant des impôts à payer, la différence est alors remboursée.

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