La Fédésap demande la fin des tarifs encadrés en 2022 pour financer la revalorisation salariale des aides à domicile.

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AG de la FEDESAP

Revalorisation des salaires

Selon la FEDESAP, pour permettre la revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur privé et leur alignement sur le niveau des salaires du secteur associatif, qui ont augmenté de 13 à 15% depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre dernier, de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD), il est indispensable que l’État autorise, à partir du 1er janvier 2022, les entreprises à s’affranchir des règles de l’encadrement des prix.

Si l’État ne le fait pas, il fragilisera considérablement la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap assurée par les 160 000 intervenants employés par des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) privés. Le secteur entrepreneurial représente 40% de l’ensemble des aides à domicile. Un système à deux vitesses apparaîtra, avec, d’un côté, un accompagnement à domicile pour les personnes vulnérables ayant peu de ressources, assuré par les secteurs associatifs et publics, marqué par de longues files d’attente, et de l’autre, des personnes ayant les moyens de payer un reste à charge plus élevé, accompagnées par le secteur privé.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Les SAAD privés, les grands oubliés de la politique gouvernementale

Les SAAD privés sont victimes d’une distorsion de concurrence sur le recrutement des aides à domicile, dont le Gouvernement est directement à l’origine. Celui-ci a décidé de financer sur les deniers publics les hausses des salaires des personnels des Ehpad, au travers des accords du Ségur de la santé, puis des personnels des SAAD associatifs, en agréant l’avenant 43 à la CCN de la BAD.

Les accords du Ségur de la santé ont entraîné une 1ère vague de départs d’aides à domicile vers les Ehpad, leurs personnels étant éligibles à la hausse de salaire d’environ 183 euros par mois. Une deuxième vague de départs est à l’œuvre depuis l’entrée en vigueur de l’avenant 43, qui augmente les rémunérations de 220 000 collaborateurs du secteur associatif de 13 à 15%.

La situation est extrêmement préjudiciable aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH :  une demande sur quatre de prise en charge ne peut pas être satisfaite faute de professionnels suffisamment nombreux. Le taux de non-réponse aux besoins des personnes les plus vulnérables ne fera que s’accentuer, compte tenu de l’accroissement du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie (1,5 M en 2025).

Selon le rapport El Khomry, 93 000 postes supplémentaires devront être créés d’ici 2024, et afin de pourvoir les postes vacants, 260 000 professionnels devront être formés.

Le PLFSS 2022 : avancées indéniables mais engagements financiers insuffisants

Pour solvabiliser les SAAD, le Gouvernement a pris deux mesures dans le PLFSS 2022 : l’instauration d’un tarif plancher national de 22 euros de l’heure et la création d’une dotation « qualité » de trois euros de l’heure versée aux structures, mais sous conditions. Bien que la Ministre déléguée chargée de l’autonomie Brigitte Bourguignon ait présenté ces mesures comme permettant un financement de 25 euros de l’heure, en réalité, l’insuffisance criante des crédits prévus dans le PLFSS pour la dotation qualité empêchera les SAAD privés d’en bénéficier et donc d’augmenter les salaires de leurs aides à domicile tout en conservant une « reste à charge maîtrisé » pour leurs bénéficiaires.

Le tarif national socle de 22 euros permettra de réduire les inégalités entre les départements, puisque désormais les tarifs de référence de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) fixés par les départements ne pourront être inférieurs à ce montant. D’après une étude de la Fédésap (juillet 2021) sur les tarifs APA et PCH pratiqués par les 101 départements, 94 d’entre eux ont un tarif APA inférieur à 22 euros, la moyenne s’établissant à 20,12 euros (au 1er octobre 2020).

 La dotation complémentaire sur la « qualité » de trois euros de l’heure en moyenne, vise à financer les SAAD assurant des interventions spécifiques : horaires élargis, soutien aux aidants, lutte contre l’isolement, intervention en zones reculées, intervention technique, etc. Toutefois, la dotation qualité ne sera pas versée à tous les SAAD, loin de là, et de nombreux SAAD privés risquent d’en être exclus du dispositif.

 En effet, en premier lieu, cette dotation « bonus » sera octroyée sous condition de la conclusion d’un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) avec le département. Or, chaque département, en particulier au regard de ses ressources budgétaires disponibles, est libre de mettre en place ou non un CPOM. De plus, la dotation qualité sera subordonnée à l’obligation de maîtriser le reste à charge des personnes accompagnées.

 En outre, l’expérimentation de la préfiguration du nouveau modèle de financement des SAAD (art. 26 de la LFSS pour 2019 et décret n° 2019-457 du 15 mai 2019) a démontré que, faute d’un appel à candidature-type et d’un CPOM-type élaboré et surtout imposé nationalement, les départements, bien souvent, n’ont pas conçu leur CPOM comme un outil de dialogue, mais plutôt comme un moyen d’imposer unilatéralement leurs propres règles, qui parfois, étaient contraires à la réglementation.

 En second lieu, en 2022, non seulement l’État n’a prévu de verser que 60 M€ (même s’il promet 500 M€ par an d’ici 2025), mais il s’appuiera également sur le système financier mis en place depuis 2019 dans le cadre de la préfiguration du nouveau modèle de financement des SAAD. Or, cette préfiguration est un échec. Le montant très modeste des sommes en jeu (50 M€ en 2019, 50 M€ en 2020 et 20 M€ en 2021) a conduit à un « saupoudrage » des crédits pour les 60 départements volontaires. En moyenne, moins d’un million d’euros a été accordé par département…

 En ce qui concerne la dotation qualité, la Fédésap demande :

  • Des textes réglementaires pris au niveau national, définissant les modalités d’octroi de la dotation qualité, visant à assurer un accès universel et garantissant la liberté tarifaire pour les SAAD autorisés ;
  • Des financements à la hauteur des enjeux et, au minimum, le respect des sommes annoncées par le Gouvernement (500 M€ par an d’ici à 2025, puis 800 M€ d’ici 2030) ;
  • Un suivi au niveau national des dépenses afférentes et de la répartition des concours de la CNSA entre les départements.
  • Permettre aux SAAD privés de s’affranchir de l’encadrement des prix

Faute d’une tarification de 25 euros financée par les deniers publics (tarif national socle à 25 euros ou dotation qualité de 3 euros accordée à toutes les structures, qui s’ajoute au tarif plancher de 22 euros), les SAAD privés ne peuvent qu’envisager une hausse de leurs prix de 17% pour aligner les salaires de leurs aides à domicile sur le niveau de ceux du secteur associatif.

Ce taux de 17% peut paraître exorbitant, mais il correspond non seulement à la prise en compte de l’augmentation du SMIC en 2021, qui entraîne une hausse de la masse salariale de 2,94% en 2021, mais aussi et surtout aux trois euros de l’heure manquants pour qu’une tarification à 25 euros de l’heure soit réellement mise en œuvre.

 Toutefois, en dépit du principe de liberté tarifaire, l’évolution annuelle des prix des prestations des SAAD privés est plafonnée par un taux d’augmentation défini par un arrêté pris par les ministres des finances et en charge de l’autonomie (art. L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles). Et ce taux d’augmentation, pourtant censé refléter la prise en compte de l’évolution des salaires et des coûts de fonctionnement des structures, ne fluctue qu’avec modération. Pour l’exercice 2021, l’arrêté d’encadrement des prix a fixé à 3,8% le taux maximum d’augmentation, et, pour l’exercice 2020, à 1,42%. Pour 2022, la seule augmentation des coûts structurels des SAAD privés s’élèvent à 9,4% sans prise en compte d’une revalorisation salariale du même niveau que celle actée pour la Branche de l’Aide à Domicile (BAD)[1].

 Or, le principe même de l’encadrement des prix n’a pas de sens pour les SAAD.

Il s’agit d’un instrument de gestion qui a été pensé pour maîtriser l’évolution des tarifs des Ehpad, parce que les publics accueillis en établissements sont plus ou moins « captifs ». En général, une personne âgée dépendante ne va pas changer d’Ehpad, parce qu’elle juge que le prix restant à sa charge est trop élevé… En revanche, la situation est inverse pour les personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap vivant à leur domicile. Le bénéficiaire reste libre de rompre son contrat à tout moment avec le SAAD et n’a aucun mal à retrouver une autre structure pour l’accompagner.

 C’est pourquoi la Fédésap demande à l’État que les SAAD privés s’affranchissent, au moins pour l’exercice 2022, de l’arrêté d’encadrement des tarifs, et leur permette ainsi, en l’absence de financements publics supplémentaires, d’aligner les salaires de leurs collaborateurs sur ceux du secteur associatif. L’enjeu est à la fois d’assurer la continuité de la prise en charge des personnes vulnérables, et, dans un contexte où il est de plus en plus difficile de recruter, de fidéliser les salariés.

Télécharger la note technique du taux de revalorisation 2022.