Des statistiques et un constat : l'augmentation du travail dissimulé en France 

Nous pouvons tout d’abord citer quelques chiffres sur le travail dissimulé au sein du secteur des services à la personne. La franchise « 02 » a fait appel à l'institut  « Market Audit » qui a publié une étude sur 5 ans faisant état de l’augmentation du travail au noir dans les métiers des services à la personne . 

Nous pouvons également citer une autre étude publiée par le Credoc qui s'est est appuyée sur des éléments  émanant de l’Etat. Cette dernière affirme que :  « 3,9% des personnes interrogées reconnaissent avoir travaillé de manière dissimulée en 2015. Ce chiffre est de 8,6% sur la période de 2012 à 2015. 53% des travailleurs non déclarés sont des salariés ou exercent pour leur propre compte, 21% sont demandeurs d’emploi, 18,2% sont étudiants et 7,8% sont retraités ou personnes au foyer. »

Le fait de garder des enfants, d’effectuer des travaux de petits bricolages, faire des courses peut apparaître anodin et possède une connotation de bienveillance ce qui, de prime abord, n’interpelle pas nécessairement les personnes qui effectuent ces travaux sur le fait qu'elles travaillent et n’effectuent pas des actions de bénévolat.

Le secteur des services à la personne est le secteur où le travail dissimulé est le plus répendu :  il y aurait 27% des travailleurs non déclarés qui exercent dans les services à la personne et 20% des utilisateurs des services à la personne reconnaissent avoir recours à des employés non déclarés (pour la garde d’enfants ce chiffre monte à 42%).

La rémunération horaire pour le travail non déclaré est en moyenne de 10€ de l’heure, c’est-à-dire supérieure au SMIC horaire et très proche du salaire horaire déclaré net donné par l’enquête du Crédoc (11€).

La première des motivations avancées pour l’exercice d’une activité dissimulée est d’obtenir un complément de revenus. 43% des fraudeurs expliquent également qu’ils n’ont pas eu le choix. 

Les peines encourues pour l’employeur

L’employeur qui ne déclare pas les personnes qui travaillent pour lui, prends le  risque d’être poursuivi au pénal et de subir des sanctions financières.  A titre d’exemple, l’employeur encourt jusqu’à 45000 € d’amende et jusqu’à 3 ans de prison, à cela s’ajoute le remboursement de toutes les cotisations sociales, les taxes et impôts qui n’auront pas été déclarés à l’Etat.

Enfin, si le salarié n’était pas informé des pratiques illégales de son employeur ce dernier sera en droit de lui demander des indemnités financières.

Les conséquences encourues pour le travailleur

Le salarié est protégé quand il est déclaré. Le travailleur non déclaré ne pourra pas avoir recours à la sécurité sociale en cas de maladie, n'aura pas de droit au chômage et ne pourra pas bénéficier d’indemnités de rupture ou de licenciement en fin de contrat.

Le salarié ne devra pas travailler sans être déclaré si il touche des indemnités de chômage. Si il venait à être découvert, il devra rembourser toutes les sommes qui lui auront été versées.

La lutte contre le travail au noir

Au niveau des travailleurs

Les moyens de luttes contre le travail comportent plusieurs volets : tout d’abord à l’échelle du travailleur, il doit refuser systématiquement de travailler sans contrat de travail : un contrat de travail est une garantie pour l'avenir.

La personne qui subit cette situation doit en discuter avec les autorités compétentes telles que l’URSAFF, l’inspection du travail ou encore les forces de l'ordre.

Au niveau des employeurs

Le fait de déclarer  les personnes qui travaillent pour un tiers possède une  double finalité. La première permets de dégager la responsabilité de l’employeur  si, par exemple,  une aide à domicile et une baby-sitter sont amenées  à se blesser durant l'exercice de ses fonctions.

Ensuite, l’Etat offre au «  particuliers employeurs » la mise en place de dispositifs favorisant l’absence du travail au noir : citons, en exemple, la mesure sur  le crédit d’impôt concernant les services à la personne permettant d’endiguer la tentation du travail dissimulé. Une fois que l'employeur a récupéré les 50% d'avantage fiscaux, le travail décalré revient moins cher que le travail non déclaré.

L'Etat a mis en place le système de tickets CESU (CESU.ursaff.fr)  en collaboration avec l'URSAFF qui facilite l'embauche à domicile ainsi que l'offre «  PAJEEMPLOI »  consacré à la garde d’enfants. Ces dispositifs ont pour objectifs la simplification des démarches administratives et comptables pour les particuliers employeurs.

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