Le crédit d'impôt SAP est préservé à l'Assemblée. Le budget 2027 poursuit son long chemin.

Deux amendements phares rejetés en séance

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2027, deux amendements concentraient l'attention du secteur.

Les autres pistes de rabot ont connu le même sort : baisse du plafond de 12 000 € à 1 500 ou 2 500 €, modulation selon les revenus, exclusion de certaines activités.

À l'inverse, les députés ont adopté trois amendements qui élargissent le dispositif :

• n° 1524 (Philippe Brun) : taux porté à 80 % pour les parents isolés, dans la limite de l'impôt dû ;
• n° 2172 (Sophie Mette) : plafond relevé de 20 000 à 25 000 € pour les foyers concernés par le handicap, de 2027 à 2029 ;
• n° 3339 : ajout du débroussaillement aux activités éligibles.

Ce qui s'est dit dans l'hémicycle

Le débat a opposé deux lectures du CISAP : une niche fiscale coûteuse pour les uns, un outil d'emploi et de lutte contre le travail non déclaré pour les autres. Le dispositif coûte plus de 7 milliards d'euros par an et bénéficie à environ 5 millions de foyers.

Les partisans d'un rabot. Christine Pirès-Beaune a défendu qu'« un crédit d'impôt de 40 %, c'est très généreux », en rappelant que plus de la moitié des dépenses concernent l'entretien de la maison et du jardin. Sa proposition reprenait une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui chiffre le gain d'un taux à 40 % à 770 millions d'euros. Charles de Courson s'est dit « très étonné des chiffres évoqués » par le rapporteur général. Aurélien Le Coq (LFI) a ciblé les ménages capables de « se payer un jardinier, un coach de sport, voire un cuisinier à domicile ».

Retrouvez les débats sur l'amendement 803 à l'assemblée nationale. 

Le rapporteur général contre. Philippe Juvin s'est appuyé sur une étude de la Direction générale des entreprises (DGE) : un taux de 45 % ou de 40 % ferait peser un risque de suppression de « respectivement 120 000 et 240 000 emplois ». Il a aussi souligné le risque de retour du travail non déclaré et d'effets de seuil, et rappelé que 700 000 bénéficiaires appartiennent aux trois premiers déciles de revenus.

Le député Guillaume Kasbarian a souligné que les députés PS souhaitent financer la création d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’hébergement en Ehpad et transférer un avantage fiscal dont bénéficient des actifs et des couples avec enfants, qui ont besoin d’un minimum d’aide à domicile, vers un crédit d’impôt destiné aux retraités et aux personnes âgées. Il a déclaré : " Les actifs, les travailleurs, les femmes qui élèvent seules leurs enfants et, plus généralement, tous ceux qui bénéficient du crédit d’impôt pour les services à la personne seront ravis d’apprendre que vous proposez de réduire leur crédit d’impôt au profit, une nouvelle fois et comme toujours, des retraités. Les socialistes assument manifestement ce choix idéologique ".

Le Gouvernement sur la ligne de stabilité. David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a donné un avis défavorable au passage à 40 %, conformément à la stabilité du cadre socio-fiscal fixée par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Il s'est aussi opposé au taux de 80 % pour les parents isolés, faute de plafond de revenus. D'autres députés, comme Guillaume Kasbarian ou Philippe Lottiaux, ont défendu un dispositif utile et simple pour les actifs.

Une mobilisation du secteur. La Fédésap a déposé ses propres amendements en commission, rencontré les parlementaires et adressé une note technique chiffrée aux 577 députés avant la séance. Son message : « Le crédit d'impôt n'est pas une niche, c'est un investissement social. »

Une victoire d'étape, pas un budget adopté

Le rejet de ces amendements ne grave rien dans le marbre. Le budget 2027 est encore loin de son adoption définitive, pour plusieurs raisons.

• La partie recettes n'est pas votée. Le vote solennel sur la première partie du PLF, celle qui porte les mesures sur le CISAP, a été reporté au 3 novembre. Le vote sur l'ensemble du texte est prévu le 17 novembre.
• Un rejet effacerait tout. Si les députés rejettent la première partie, la première lecture s'arrête. Le texte part alors au Sénat dans la version du Gouvernement, sans aucun des amendements votés en octobre, y compris ceux favorables au secteur.
• Le Sénat peut rouvrir le débat. Il examinera le texte en novembre. L'an dernier, une baisse du taux à 45 % y avait été adoptée en commission avant d'être retirée en séance.
• La navette n'est pas finie. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis, et l'Assemblée aura le dernier mot.
• Le contexte politique reste fragile. Sébastien Lecornu a promis « ni 49.3, ni ordonnances » pour 2027, à condition que les oppositions renoncent à l'obstruction. Sans majorité absolue, l'issue du vote final reste incertaine.

En clair, une recommandation comme celle du CPO peut revenir à chaque étape. La vigilance du secteur reste de mise jusqu'à la promulgation.

Et si le budget n'était pas adopté ?

Le Parlement dispose de 70 jours pour voter le PLF (article 47 de la Constitution) et de 50 jours pour le budget de la Sécurité sociale. Faute de vote à temps, plusieurs scénarios existent, détaillés dans notre article dédié.

• La loi spéciale, solution de repli la plus fréquente. Elle permet de lever les impôts existants et d'assurer la continuité de l'État, mais interdit toute mesure fiscale ou dépense nouvelle. Ce fut le cas fin 2025 : loi spéciale adoptée le 23 décembre, budget 2026 voté seulement le 2 février 2026.
• Les ordonnances, prévues par la Constitution mais jamais utilisées sous la Ve République.
• Le 49.3, utilisé pour les budgets 2023 à 2026, mais exclu pour 2027 par le Premier ministre.
• Un vote tardif, en janvier ou février, après une période de loi spéciale.

Pour le crédit d'impôt, la règle actuelle continuerait de s'appliquer. Le taux de 50 % est inscrit dans le code général des impôts, tout comme l'avance immédiate. Une loi spéciale ne le modifierait pas. En revanche, les avancées votées en octobre, comme le taux de 80 % pour les parents isolés ou le plafond relevé pour le handicap, ne verraient pas le jour.

Le vrai risque est ailleurs. Sans budget de la Sécurité sociale, les moyens nouveaux de la branche autonomie (APA, PCH, soutien aux services d'aide à domicile) resteraient au niveau de l'année précédente. Pour les structures, l'incertitude porterait sur les tarifs, les aides à l'embauche et les plans de recrutement.

Les prochaines étapes à surveiller

Jusqu'à l'adoption définitive, le droit en vigueur s'applique : un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € par an,  avec l'avance immédiate.