Le paiement du salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU) entre dans le cadre de ce dispositif sous réserve dans le cas d'un CESU déclaratif d'apporter la preuve du paiement des salaires et des cotisations sociales ainsi que l'identité du salarié, de l'association ou entreprise agréée prestataire.

Règle générale

La réduction ou le crédit d'impôt est limité à 50 % des dépenses effectivement supportées. Les dépenses prises en compte sont toutefois limitées à 12 000 € par an.

Une majoration de 1500 € est applicable pour chaque enfant mineur à charge ainsi que pour chacun des ascendants membres du foyer âgé de plus de 65 ans.

Les sommes dépensées pour un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ne peuvent être prises en compte que pour la réduction d'impôt.

Dans le cas d'un enfant en résidence alternée, la majoration est limitée à 750 €.

Le plafond majoré ne peut excéder 15 000 € par an.

Le plafond est porté à 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, bénéficie d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou d'un complément d'allocation spéciale. Dans ce cas, aucune majoration n'est accordée.

Lors de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile, le plafond est porté à 15 000 € et à 18 000 € en cas de majoration.

Certaines prestations sont plafonnées :

  • 500 € pour les petits bricolages
  • 1000 € pour les interventions informatiques à domicile
  • 3000 € pour les travaux de jardinage

Le cas particulier du CESU préfinancé

Dans le cadre du CESU préfinancé, le plafond pouvant être financé par l'employeur est de 1830 € par an et par salarié. Mais attention, la réduction ou le crédit d'impôt ne s'applique que sur la partie payée par le particulier employeur. 

Un exemple est un CESU préfinancé d'une valeur de 100 € :

  • L'employeur en finance l'intégralité : réduction ou crédit d'impôt = 0
  • L'employeur participe pour moitié, soit 50 €. Le particulier employeur a alors droit à une réduction ou un crédit d'impôt de 25 €,  c'est-à-dire 50 % des 50 € effectivement dépensés.

Réduction ou crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt concerne les personnes ayant exercé une activité professionnelle lors de la période concernée par la déclaration. Peuvent également bénéficier du crédit d'impôt les demandeurs d'emploi inscrits durant au minimum 3 mois lors de l'année des dépenses. Pour les personnes en couple, les deux personnes doivent remplir ces conditions (une seule si l'une des deux est atteinte d'un handicap).

La réduction d'impôt concerne les personnes n'entrant pas dans le cadre précédent du crédit d'impôt. Ce cas est celui des retraités ou lorsque les dépenses concernent un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA. La réduction peut diminuer l'impôt jusqu'à le rendre nul. Par contre, elle ne peut pas donner lieu à restitution. Si le montant du crédit d'impôt dépasse le montant des impôts à payer, la différence est alors remboursée.

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Commentaires

16 jan. 2019
Pour les personnes en couple toutes les deux sont retraitées mais dont l'une continue d'exercer une activité professionnelle (cumul emploi-retraite), est ce que le couple peut prétendre à un crédit d’impôt si il a employé une personne à domicile avec Cesu déclaratif en 2015, 2016 ? Merci ! Cordialement
Bonjour, je suis aide ménagère à domicile spécialisé en Chalets, maisons; je suis payer en cesu . Je voudrais savoir comment recevoir mes fiche de payes Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,je compte prendre un CESU est ce que l'urssaf est compris sur la fiche de paye ?? Si non comment peut on le calculer. Merci de votre réponse
Bonjour Retraitée avec carte orange et exonérée d'impôts sur le revenu, je voudrais savoir si je bénéficierai d'une prise en charge des honoraires de mon employée
Bonjour J'ai 81 ans et je souhaiterais avoir une aide pour les taches ménagères on m'a parle des cheques emploi service disponible dans ma Banque mais il parait que maintenant je dois passer directement par l'URSSAF merci de m'indiquer le moyen le plus simple
Pour un cours de guitare à 40€, à combien me reviendra le cours avec les charges et le montant à déduire de mes impôts sera t-il de 20€ ou de 20€ plus les charges ? Merci pour votre réponse. Cdt
Pour les personnes en couple , une ayant exercé une activité professionnelle et l'autre étant retraité ,est ce que celles ci peuvent prétendre à un crédit ou une réduction d’impôt si elles ont employé une personne à domicile avec Cesu ? Merci Cordialement
c'est la première fois et je voudrais un imprimé pour déclarer une femme de ménage 3 heures par semaine merci d'avance
Ma mère àgée de 88 ans souhaite se faire aider pour des travaux de jardinage. Elle ne paye pas d'impots. Peut-elle bénéficier d' une aide gràce au chèque emploi service ?Merci
Merci de m'adresser l'attestation annuelle pour réduction d'impôts
Je ne suis pas imposable sur le revenu, et j'ai employé du personnel, pour couper ma haie , et élaguer mes arbres, ai-je droit à bénéficier d'une réduction, et nous sommes tous les deux retraités; dans l'attente de votre réponse, recevez mes salutations distinguées...Mr TRIBOUX
Comment obtenir une attestation fiscale en vue de ma déclaration de revenus.
où, sur ma déclaration d'impôts, dois je mettre la somme que j'ai versée à Alliance vie pour l'assistance qui m' a été accordée pendant 15 j à ma sortie d'hopital.
ma fille a eu des cours particuliers par une prof.allifiee au cesu j ai recu le montant du prelevement automatique des cotisations sociales du cesu ou dois je les declarer dans ma declation d'impots merci cordialement jean luc contal
Dans quelle case dois je cocher le montant de l'attestation fiscale fournis par l 'ADF du tricastin sur ma déclaration d'impots en ligne ??? remerciements