La mise en place du CESU Fonction Publique s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat. 

Qui peut bénéficier du CESU "Fonction Publique" ?

Selon le site officiel du dispositif, le CESU Fonction Publique : "est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l'Etat, ou sur le budget de certains établissements publics, ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail."

Cela signifie que vous êtes éligible si vous avez un enfant âgé de moins de 6 ans et si vous êtes :

  • Militaire
  • Fonctionnaire ou ouvrier d'Etat
  • Agent non titulaire de droit public ou de droit privé
  • Conjoint survivant d'un agent de l'Etat et titulaire d'une pension de réversion
  • Magistrat

Par ailleurs, votre situation financière sera étudiée pour déterminer si oui ou non, vous pouvez bénéficier de ce dispositif et si oui, à quel niveau. En effet, le montant de l'aide (385€ à 655€) est modulé en fonction des ressources et de la situation familiale. Pour estimer le montant de l'aide dont vous pouvez bénéficier, un simulateur a été mis en place.

Comment est-ce que cela fonctionne ?

Vous devez réaliser une demande de CESU en ligne ou au format papier. Notez bien qu'il est obligatoire de réaliser une demande par enfant et par an.

Une fois votre demande réalisée, vous recevrez vos CESU :

- au format papier, vous recevez alors un carnet de titres CESU

- au format dématérialisé (Ticket CESU Online), vous recevez alors le montant de l'aide sur votre Espace Bénéficiaire Ticket CESU.

Je bénéficie de ce dispositif : comment dépenser mes CESU ?

Vous bénéficiez de CESU "Fonction Publique" ? Vous pouvez choisir de les utiliser pour régler au choix : 

  • une crèche, une halte-garderie, un jardin d'enfants ou une garderie périscolaire.
  • un salarié en emploi direct (salaire net, pour de la garde d'enfants uniquement)
  • Une entreprise ou une association inscrite au CRCESU, qu'elle soit prestataire ou mandataire (pour de la garde d'enfants uniquement)

Sur aladom.fr, vous pouvez si vous le souhaitez trouver une société agréée par l'État et qui accepte les CESU fonction publique. Rendez-vous sur cette page pour réaliser votre demande : faire une demande de devis.

Si vous avez des questions ou des remarques, n'hésitez pas à laisser un commentaire. 

A bientôt !

Commentaires

Bonjour,je suis Aide soignante a l hopital,puis je beneficier des CESU fonction publique,étant assimilé fonctionnaire? Merci de votre réponse. MMe OGOR
Bonjour, je travaille comme éducatrice spécialisée dans une association à but non lucratif auprès d'enfants déficients intellectuels. Puis je bénéficier des CESU fonction publique.? Merci d'avance.