La convention collective est un texte issu d'une négociation entre syndicats de salariés et organisations patronales qui a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné. Il s'agira par exemple de précisions sur les salaires minimaux, les périodes d'essai, le régime de prévoyance, les remboursements de frais kilométriques, etc.

Illustration de l'article La convention collective entreprises de services à la personne

Si vous êtes particuliers-employeur, intervenant à domicile indépendant, salarié d'un organisme de service à la personne, assistante maternelle à votre domicile, ou gérant d'une structure de SAP (entreprise, association...), vous ne dépendez pas tous de la même convention collective.

Il existe en effet 4 conventions collectives applicables dans les services à la personne :

Pour l'emploi en direct d'un salarié à domicile par un particulier-employeur

C'est la convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique. Le salarié et l'employeur doivent chacun respecter les règles de cette convention collective.

Téléchargez ici la convention collective des salariés du particulier employeur : 

Pour l'emploi d'un salarié à travers une structure mandataire

Lorsque vous proposez vos services en mode mandataire, le bénéficiaire reste le véritable employeur de l'intervenant. C'est donc aussi  la convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique.

Sauf dans le cas des activités d'assistante maternelle pour lesquelles c'est la convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui doit être appliquée.

Téléchargez ici la convention collective des salariés du particulier employeur : 

Téléchargez ici la convention collective des assistants maternels du particulier employeur : )

Pour l'emploi d'un intervenant via une structure prestataire

Dans ce cas, le particulier n'est pas directement l'employeur de l'intervenant qui se rend à son domicile. C'est le prestataire qui emploie l'intervenant et qui doit donc appliquer la convention collective, variable selon son statut :

  • les prestataires de service à la personne dont le statut est “associatif” devront appliquer la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Téléchargez ici le texte de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile : 

  • les prestataires “entreprises” devront quant eux appliquer la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012. Longuement discutée entre les organisation syndicales de salariés et les fédérations représentatives du secteurs des services à la personne (FESP et FEDESAP), la convention collective a finalement été signée en septembre 2012 (voir l'article sur Aladom : https://www.aladom.fr/secteur-service/une-convention-collective-pour-les-services-la-personne-823.html)

Téléchargez ici le texte de la convention collective des SAP : https://www.aladom.fr/media/upload/pdf/ccn_entreprises_200912.pdf