Si vous êtes particuliers-employeur, intervenant à domicile indépendant, salarié d'un organisme de service à la personne, assistante maternelle à votre domicile, ou gérant d'une structure de SAP (entreprise, association...), vous ne dépendez pas tous de la même convention collective.

Il existe en effet 4 conventions collectives applicables dans les services à la personne :

Pour l'emploi en direct d'un salarié à domicile par un particulier-employeur

C'est la convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique. Le salarié et l'employeur doivent chacun respecter les règles de cette convention collective.

Téléchargez ici la convention collective des salariés du particulier employeur : http://www.particulieremploi.fr/etre-salarie/Convention-Collective-Nationale-des-Salaries-du-particulier-employeur.pdf

Pour l'emploi d'un salarié à travers une structure mandataire

Lorsque vous proposez vos services en mode mandataire, le bénéficiaire reste le véritable employeur de l'intervenant. C'est donc aussi  la convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique.

Sauf dans le cas des activités d'assistante maternelle pour lesquelles c'est la convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui doit être appliquée.

Téléchargez ici la convention collective des salariés du particulier employeur : http://www.particulieremploi.fr/etre-salarie/Convention-Collective-Nationale-des-Salaries-du-particulier-employeur.pdf

Téléchargez ici la convention collective des assistants maternels du particulier employeur : http://www.particulieremploi.fr/etre-salarie/Convention-Collective-Nationale-des-assistants-maternels-du-particulier-employeur.pdf)

Pour l'emploi d'un intervenant via une structure prestataire

Dans ce cas, le particulier n'est pas directement l'employeur de l'intervenant qui se rend à son domicile. C'est le prestataire qui emploie l'intervenant et qui doit donc appliquer la convention collective, variable selon son statut :

  • les prestataires de service à la personne dont le statut est “associatif” devront appliquer la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Téléchargez ici le texte de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile : http://archipel5.mutinfo.net/downloadfichier?up=dW5hc3NhZCYxMjQ3MD==

  • les prestataires “entreprises” devront quant eux appliquer la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012. Longuement discutée entre les organisation syndicales de salariés et les fédérations représentatives du secteurs des services à la personne (FESP et FEDESAP), la convention collective a finalement été signée en septembre 2012 (voir l'article sur Aladom : http://www.aladom.fr/secteur-service/une-convention-collective-pour-les-services-la-personne-823.html)

Téléchargez ici le texte de la convention collective des SAP : http://www.aladom.fr/media/upload/pdf/ccn_entreprises_200912.pdf

Commentaires

Je paie ma femme de ménage 12 euros/heure. Le SMIC vient d'augmenter. Je voudrais augmenter mon employée du même pourcentage. Combien dois-je la rémunérer ?
Bonjour, Je suis l'un des administrateurs d'une association mandataire d'aide à la personne. Nous nous interrogeons sur la convention collective du travail dont relèvent les salarié(e)s de l'association elle-même ( 2 référentes coordinatrice, un administratif comptable ). A défaut de convention existante peut on par le biais d'un accord d'entreprise de décider l'application des dispositions de la convention de référence pour les structures prestataires du même secteur d'activité ? Merci d'avance G. Cousinou