Si vous êtes particuliers-employeur, intervenant à domicile indépendant, salarié d'un organisme de service à la personne, assistante maternelle à votre domicile, ou gérant d'une structure de SAP (entreprise, association...), vous ne dépendez pas tous de la même convention collective.

Il existe en effet plusieurs conventions collectives applicables dans les services à la personne :

Pour l'emploi en direct d'un salarié à domicile par un particulier-employeur

C'est la convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique. Le salarié et l'employeur doivent chacun respecter les règles de cette convention collective.  La présente convention collective et ses annexes résultent de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile que sont :

  • la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ;
  • la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395).

Voici un lien vers la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.

Vous pouvez télécharger la CONVENTION COLLECTIVE de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 

Pour l'emploi d'un salarié à travers une structure mandataire

Lorsque vous proposez vos services en mode mandataire, le bénéficiaire reste le véritable employeur de l'intervenant. C'est donc aussi  la convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique.

Pour l'emploi d'un intervenant via une structure prestataire

Dans ce cas, le particulier n'est pas directement l'employeur de l'intervenant qui se rend à son domicile. C'est le prestataire qui emploie l'intervenant et qui doit donc appliquer la convention collective, variable selon son statut :

  • les prestataires de service à la personne dont le statut est “associatif” devront appliquer la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Les prestataires “entreprises” doivent quant eux appliquer la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012. Longuement discutée entre les organisation syndicales de salariés et les fédérations représentatives du secteurs des services à la personne (FESP et FEDESAP), la convention collective a finalement été signée en septembre 2012 (voir l'article sur Aladom : https://www.aladom.fr/secteur-service/une-convention-collective-pour-les-services-la-personne-823.html)

Lien : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012