Attestation France Travail
En cas du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage.
Que dit la loi ?
En cas de rupture d'un contrat entre en employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat. Cette dernière lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi selon l'article R 351-1 du code du travail.
L'employeur doit faire la demande d'attestation sur l'espace "Particulier employeur" de France Travail en commençant par s'inscrire en tant qu'employeur sur le site, à l'aide de son numéro de sécurité sociale. France Travail enverra alors par mail ou par courrier un identifiant et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe arriveront dans deux e-mails séparés.
Vous pourrez alors accéder à votre espace employeur et y demander l'envoi par courrier ou l'impression de l'attestion Employeur en trois exemplaires : l'un destiné au salarié, l'un gardé par l'employeur, le dernier à destination de Pôle Emploi. L'exemplaire destiné au Pôle Emploi peut être saisi en ligne.
Voici un aperçu de l'espace particulier employeur :

Il vous faudra ensuite renseigner un des 3 numéros suivants :
- Numéro PAJEMPLOI
- Numéro CESU
- Numéro URSSAF
Vous pouvez alors créer une attestation employeur.
Vous avez une question ou une remarque, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.
Plusieurs personnes n'arrivent pas à se connecter sur le sur le site pole-emploi.fr en tant que particulier employeur pour pouvoir délivrer une attestation à leur salarié. Ils ont le message "le code urssaf est invalide" alors que le CESU confirme que le code est bon.
Voici à priori une solution pour ce problème :
- Si votre code Urssaf est 094355........
- remplacer le 1er chiffre, le 0 (zéro), par un Z : donc Z94355........
- mettre ce code dans la zone "CESU" et non pas dans la zone "Urssaf"
Je veux faire une attestation employeur avec le logo elecler
Bonjour,
Je voudrais attestation de emploi franc
merci
Bonjour.
J'ai un question par rapport l'attestation d'emploi enfaîte j'ai signé une rupture conventionnelle le 5 juillet 2022 avec ma patronne mais elle m'a toujours pas donné l'attestation car elle dit que c'est notre comptable qui va le faire ?
Est-ce que c'est le comptable qui fait l'attestation d'emploi ?
Comment demander une attestation de travail à mon employeur car mes fonctions au sein de la société sont différentes que celles qui figurent dans mon contrat de travail.
Merci
Bonjour,
Ma belle-mère est décédée en décembre dernier. Je dois donner à son ancienne salariée (CESU) une attestation pôle emploi.
Si je crée un compte à mon nom, l'employeur qui apparaitra sur l'attestation sera erroné, puisque comportera mes coordonnées.
Dois-je créer un compte au nom de ma belle mère qui est décédée il y a maintenant bientôt 2 mois ?
D'autre part, sur cette attestation pôle emploi quelle est la date de fin de contrat que je devrai y apposer ? Celle du décès ou bien celle de la fin du préavis (qui est de 2 mois) ?
Merci de m'indiquer les démarches à suivre, je dois donner le solde de tout compte et le certificat de travail accompagnés de cette attestation le 7 février prochain.
Bien cordialement.
Christine FUMEL
mon ancien employeur est décédé.
comment puis je obtenir une attestation de pole emploi de plus qu il n avait pas de compte a pole emploi
merci de me répondre car, je suis perdue
un ancien employeur ne m a pas donné mes documents me concernant apres une fin d'intervention chez sa maman suite a une admission en ehpad. je suis inscrite au pole emploi qui eux me reclame l'attestation d'employeur pour cette fin de contrat
Etant employe en cheque emploi service, il n a plus acces au site secu.
qui peut me fournir cette imprimé puisque le contrat s est terminé en 2018 ?
imprime po ur un contrat s etant
Numéro cesu pour assistante maternelle fin de contrat
Même question que Chetanneau :
Mon père est décédé. Comment obtenir une attestation Pôle Emploi pour la personne qu'il employait en CESU, puisqu'il n'avait pas de compte employeur ouvert à Pôle Emploi ? Dois-je ouvrir un compte Pole emploi en son nom avec son numéro de CESU? Par avance merci pour la réponse.
La personne dépendait du CESU
Mon père est décédé. Comment obtenir une attestation Pôle Emploi pour la personne qu'elle employait, puisqu'elle n'avait pas de compte employeur ouvert à Pôle Emploi ? Dois-je ouvrir un compte en son nom ? Par avance merci pour la réponse.
La personne dépendait du CESU