Attestation France Travail

En cas du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage. 

Que dit la loi ? 

En cas de rupture d'un contrat entre en employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat. Cette dernière lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi selon l'article R 351-1 du code du travail.

Comment obtenir l'attestation ?

L'employeur doit faire la demande d'attestation sur l'espace "Particulier employeur" de France Travail en commençant par s'inscrire en tant qu'employeur sur le site, à l'aide de son numéro de sécurité sociale. France Travail enverra alors par mail ou par courrier un identifiant et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe arriveront dans deux e-mails séparés. 

Vous pourrez alors accéder à votre espace employeur et y demander l'envoi par courrier ou l'impression de l'attestion Employeur en trois exemplaires : l'un destiné au salarié, l'un gardé par l'employeur, le dernier à destination de Pôle Emploi. L'exemplaire destiné au Pôle Emploi peut être saisi en ligne.

Voici un aperçu de l'espace particulier employeur : 

Il vous faudra ensuite renseigner un des 3 numéros suivants : 

  • Numéro PAJEMPLOI
  • Numéro CESU
  • Numéro URSSAF

Vous pouvez alors créer une attestation employeur. 
Vous avez une question ou une remarque, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Merci.

Code URSSAF invalide

Plusieurs personnes n'arrivent pas à se connecter sur le sur le site pole-emploi.fr en tant que particulier employeur pour pouvoir délivrer une attestation à leur salarié. Ils ont le message "le code urssaf est invalide" alors que le CESU confirme que le code est bon.

Voici à priori une solution pour ce problème :

  • Si votre code Urssaf est 094355........
  • remplacer le 1er chiffre, le 0 (zéro), par un Z : donc Z94355........
  • mettre ce code dans la zone "CESU" et non pas dans la zone "Urssaf"