Le gouvernement avait annoncé une phase de test cet été d'une réduction immédiate dans les services à la personne avec un objectif de généraliser le crédit d’impôt « contemporain » pour l’emploi à domicile en 2022. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics annonce que l'expérimentation est en cours.

Illustration de l'article Les travaux sur la contemporanéisation du crédit d’impôt sur les services à la personne sont en cours

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics

Contemporanéisation du crédit d’impôt sur les services à la personne

Aujourd'hui les services à la personne donnent le droit à un crédit ou a une rédcution d'impôts de 50% des sommes engagées, mais il y a un décalage dans le temps. Les bénéficiaires doivent faire l'avance de la totalité avant de récupérer l'avantage l'année suivante.

Dans un entretien mené par MoneyVox auprès du ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt celui ci indique que " les travaux sur la contemporanéisation du crédit d’impôt sur les services à la personne sont en cours. Le confinement a ralenti le process mais nous maintenons ce calendrier d’expérimentation ".

L'expérimentation va être ajustée sur plusieurs semaines ou mois pour lancer l’expérimentation dans de bonnes conditions. Pour Olivier Dussopt il ne faut pas que l'expérimentation soit un échec à cause de précipitation.

Pour la contemporanéisation de crédits d’impôt, il y a deux surmonter deux difficultés à surmonter :

  1. le caractère pérenne de la dépense qui donne droit à un crédit d’impôt. Par  exemple le changement de fenêtre dans une maison, n’est pas pérenne et se fait une seule fois. De même l’aide à la personne peut être très ponctuelle si elle concerne un accident, mais généralement l'aide à la personne est quelque chose de durable. Le chantier doit permettre de déterminer quelles dépenses peuvent être prises en charge de manière contemporaine.
  2. le finacement de la contemporanéisation : quand il est décidé de contemporanéiser un crédit d’impôt qui était perçu par le contribuable avec un décalage l'année suivante, l’Etat se retrouve à devoir payer en double l'année d'application. 

Les professionnels du secteur avait proposé un projet de financement de l'avance avec des partenaires bancaires mais ce schéma n'a pas été retenu et pourrait compléxifier le dispositif.

Déduction de la facture à payer 

Toujours selon l'article de MoneyVox, d’un point de vue pratique le crédit d'impôt sera déduit directement de la facture à régler. Annoncée le 5 décembre 2019 par Gérald Darmanin, une expérimentation de la réduction immédiate pour les services à la personne qui avait été validée par l'assemblée nationale devait initialement se faire en juillet 2020 à Paris et dans le Nord, va être lancée dans deux départements pour en tirer rapidement un bilan. L'objectif est de simplifier le quotidien de millions de ménages.

Olivier Dusspot indique que « la formule [qui est expérimentée] consiste à déduire d’emblée les aides (dont le crédit d’impôt mais aussi les aides versées par les départements) des factures que l’usager doit payer, de manière à ce qu’il ne décaisse que le net à payer. Cela soulage au maximum la trésorerie des ménages. »

Selon la FESP, la contemporanéité devrait permettre de lutter efficacement contre le travail au noir, créer 200 000 emplois déclarés supplémentaires dès la première année (Etude Oliver Wyman 2018) et de générer pour les finances publiques entre 0,9 et 1,4 milliards d’€ de recettes supplémentaires liés à la croissance du secteur.

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Commentaires
20 oct. 2020

La mise en place du crédit d’impôt immédiat est un dispositif très attendu pour le secteur de l’emploi à domicile et porté par la FEPEM depuis plusieurs années. Expérimenté dans un premier temps dans le Nord et à Paris sur un périmètre restreint, il sera progressivement étendu pour une généralisation prévue dès 2022. Une avancée majeure pour conforter la confiance en l’emploi à domicile !

Validée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, l’expérimentation de crédit d’impôt immédiat, sorte de tiers-payant pour le secteur de l’emploi à domicile, démarre dans les départements du Nord et de Paris.

Demandée de longue date par la FEPEM, ce dispositif a été ouvert le 25 septembre dernier par le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) en lien avec les directions départementales des finances publiques (DDFIP) sur un périmètre restreint. Il va se déployer progressivement dans les prochains mois jusqu’au 31 décembre 2021. Cette expérimentation va permettre aux particuliers employeurs de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, “et ce, dès la déclaration des rémunérations de leur salarié, alors qu’ils le perçoivent habituellement avec 6 à 18 mois de décalage”.

Le dispositif débute auprès de 60 personnes qui recourent à l’emploi direct, pour s’étendre, au cours du premier trimestre 2021 aux modes prestataires et mandataires, auprès de 150 particuliers sélectionnés parmi les bénéficiaires de huit organismes. Au deuxième trimestre, le dispositif sera ouvert à l’ensemble de la population des particuliers employeurs utilisateurs du système Cesu+ du Nord et de Paris, soit 20 600 personnes éligibles. En parallèle, l’expérimentation sera élargie à l’ensemble des aides sociales et fiscales pour 190 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), 40 utilisateurs de l’offre Cesu+ et 150 clients d’organismes prestataires ou mandataires.

Le champ de l’expérimentation pourra encore s’étendre dans un second temps pour les bénéficiaires de l’Apa et de la PCH et pour les usagers de structures prestataires et mandataires. L’objectif du gouvernement est une généralisation du dispositif au 1er janvier 2022.

Pour Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM, « il s’agit d’un formidable levier de croissance pour l’emploi à domicile. Ce signal fort envoyé au secteur va créer de nombreux emplois sur tout le territoire pour répondre aux besoins des Français. Le versement mensuel du crédit d’impôt permettra de soulager la trésorerie des ménages, de favoriser le recours au travail déclaré et de lutter contre le travail au noir. »

L’objectif de ce projet est en effet de lutter contre l’emploi dissimulé en démontrant que l’emploi déclaré coûte moins cher. Dans la perspective de la future loi Grand âge et autonomie, l’expérimentation doit également contribuer à la réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie.

3 sept. 2020

Le Prestataire de services à la personne (à but lucratif ou non lucratif) bénéficie, comme tout autre employeur, quel que soit son statut juridique lucratif ou non lucratif, de la déduction totale des charges afférentes à l'emploi de ses salariés des revenus d’exploitation de son activité. Ses clients ont droit à 50% de déduction fiscale sur le montant total des factures payées de l'année, TVA incluses.
Normalement le Législateur favorise fiscalement les particuliers investisseurs en capitaux dans une entreprise pour financer son développement, là, fait unique me semble-t-il, il favorise le client!
Cela s’appelle une niche fiscale et non un crédit d’impôt.
Le comble: A cela s'ajoute un surplus versé par le Conseil Départemental pour la prise en charge des client bénéficiaires de l'APA ou de la PCH de plus de 4€ de l'heure, qui ne peut être inclus dans la facturation au client (heureusement!) mais qui me semble être tout simplement une subvention à l'heure de toute prise en charge de ce type de client.
D’aucun ne peut ignorer que cette facture comprend aussi une part du bénéfice de l'entreprise sur la prestation.
Au global, c'est plus qu’une niche fiscale c’est du favoritisme légalisé.