Le gouvernement avait annoncé une phase de test cet été d'une réduction immédiate dans les services à la personne avec un objectif de généraliser le crédit d’impôt « contemporain » pour l’emploi à domicile en 2022. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics annonce que l'expérimentation est en cours.

Illustration de l'article Les travaux sur la contemporanéisation du crédit d’impôt sur les services à la personne sont en cours

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics

Contemporanéisation du crédit d’impôt sur les services à la personne

Aujourd'hui les services à la personne donnent le droit à un crédit ou a une rédcution d'impôts de 50% des sommes engagées, mais il y a un décalage dans le temps. Les bénéficiaires doivent faire l'avance de la totalité avant de récupérer l'avantage l'année suivante.

Dans un entretien mené par MoneyVox auprès du ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt celui ci indique que " les travaux sur la contemporanéisation du crédit d’impôt sur les services à la personne sont en cours. Le confinement a ralenti le process mais nous maintenons ce calendrier d’expérimentation ".

L'expérimentation va être ajustée sur plusieurs semaines ou mois pour lancer l’expérimentation dans de bonnes conditions. Pour Olivier Dussopt il ne faut pas que l'expérimentation soit un échec à cause de précipitation.

Pour la contemporanéisation de crédits d’impôt, il y a deux surmonter deux difficultés à surmonter :

  1. le caractère pérenne de la dépense qui donne droit à un crédit d’impôt. Par  exemple le changement de fenêtre dans une maison, n’est pas pérenne et se fait une seule fois. De même l’aide à la personne peut être très ponctuelle si elle concerne un accident, mais généralement l'aide à la personne est quelque chose de durable. Le chantier doit permettre de déterminer quelles dépenses peuvent être prises en charge de manière contemporaine.
  2. le finacement de la contemporanéisation : quand il est décidé de contemporanéiser un crédit d’impôt qui était perçu par le contribuable avec un décalage l'année suivante, l’Etat se retrouve à devoir payer en double l'année d'application. 

Les professionnels du secteur avait proposé un projet de financement de l'avance avec des partenaires bancaires mais ce schéma n'a pas été retenu et pourrait compléxifier le dispositif.

Déduction de la facture à payer 

Toujours selon l'article de MoneyVox, d’un point de vue pratique le crédit d'impôt sera déduit directement de la facture à régler. Annoncée le 5 décembre 2019 par Gérald Darmanin, une expérimentation de la réduction immédiate pour les services à la personne qui avait été validée par l'assemblée nationale devait initialement se faire en juillet 2020 à Paris et dans le Nord, va être lancée dans deux départements pour en tirer rapidement un bilan. L'objectif est de simplifier le quotidien de millions de ménages.

Olivier Dusspot indique que « la formule [qui est expérimentée] consiste à déduire d’emblée les aides (dont le crédit d’impôt mais aussi les aides versées par les départements) des factures que l’usager doit payer, de manière à ce qu’il ne décaisse que le net à payer. Cela soulage au maximum la trésorerie des ménages. »

Selon la FESP, la contemporanéité devrait permettre de lutter efficacement contre le travail au noir, créer 200 000 emplois déclarés supplémentaires dès la première année (Etude Oliver Wyman 2018) et de générer pour les finances publiques entre 0,9 et 1,4 milliards d’€ de recettes supplémentaires liés à la croissance du secteur.

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Commentaires
3 sep. 2020

Le Prestataire de services à la personne (à but lucratif ou non lucratif) bénéficie, comme tout autre employeur, quel que soit son statut juridique lucratif ou non lucratif, de la déduction totale des charges afférentes à l'emploi de ses salariés des revenus d’exploitation de son activité. Ses clients ont droit à 50% de déduction fiscale sur le montant total des factures payées de l'année, TVA incluses.
Normalement le Législateur favorise fiscalement les particuliers investisseurs en capitaux dans une entreprise pour financer son développement, là, fait unique me semble-t-il, il favorise le client!
Cela s’appelle une niche fiscale et non un crédit d’impôt.
Le comble: A cela s'ajoute un surplus versé par le Conseil Départemental pour la prise en charge des client bénéficiaires de l'APA ou de la PCH de plus de 4€ de l'heure, qui ne peut être inclus dans la facturation au client (heureusement!) mais qui me semble être tout simplement une subvention à l'heure de toute prise en charge de ce type de client.
D’aucun ne peut ignorer que cette facture comprend aussi une part du bénéfice de l'entreprise sur la prestation.
Au global, c'est plus qu’une niche fiscale c’est du favoritisme légalisé.