L'expérimentation de la contemporanéité des réduction et des crédits d'impôts avait été annoncée par Gérald Darmanin le 5 septembre 2019. Cette mesure vient d'être votée par l'assemblée nationale dans le PLFSS 2020.

Illustration de l'article L'assemblée nationale valide l'expérimentation de la réduction immédiate pour les services à la personne en 2020

Réduction immédiate pour les services à la personne

Le 29 octobre 2019 le PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2020, a été adopté par l'assemblée nationale en première lecture. Voici l'article 12 concernant le test sur la cotemporanéité des avantages fiscaux : les 50% de réductions pour les services à la personne seront immédiats dans les départements du test.

L'expérimentation de la contemporanéité des réduction et des crédits d'impôts avait été annoncée par Gérald Darmanin le 5 septembre 2019. Contrairement à ce qui avait été dit, le PLFSS 2020 indique que cette expérimentation devrait concerner tous les services et tous les modes de prestations (emploi direct, organisme prestataires et organismes mandataires).

Article 12

I. – 1. À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

2. Ce dispositif est ouvert, après acceptation par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes volontaires mentionnées au 1, domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et relevant d’une des catégories suivantes :

  • a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;
  • b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article L. 7232-6, en dehors de ceux mentionnés au a du présent 2.

3. Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes :

  • a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • b) Une aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret, le cas échéant en fonction de la composition du foyer des personnes concernées. Le montant de l’aide spécifique perçue s’impute sur le montant du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses supportées pour des prestations de services mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail dont bénéficie l’intéressé au titre de l’année au cours de laquelle ces dépenses sont réalisées. Le montant de l’aide spécifique perçue n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Lorsque le montant de l’aide spécifique perçue par un foyer excède celui du crédit d’impôt calculé, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt. L’acompte prévu à l’article 1665 bis du même code est calculé en fonction du montant du crédit d’impôt, après imputation du montant de l’aide spécifique.

4. Un décret fixe la liste des départements retenus avec leur accord pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.

II. – Pour les particuliers mentionnés au a du 2 du I, les aides et prestations mentionnées au 3 du même I sont versées dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale.

Pour les particuliers mentionnés au b du 2 du I, l’entreprise ou l’association mentionnée au même b informe l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale dont elle relève des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû. À moins que le particulier et l’entreprise ou l’association s’accordent pour un paiement effectué selon les modalités mentionnées à l’article L. 133-5-12 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 dudit code verse directement au particulier le montant des aides mentionnées au 3 du I du présent article.

III. – Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale conclut des conventions :

1° Avec la direction générale des finances publiques, pour préciser les modalités d’échange des informations relatives :

  • a) À la situation fiscale des personnes adhérant au dispositif ;
  • b) Aux montants versés au titre des prestations sociales et de l’aide spécifique mentionnées au 3 du I du présent article, ainsi que les modalités du remboursement par l’État à l’organisme de l’aide spécifique, postérieurement à la liquidation du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts auquel les personnes concernées peuvent prétendre ;

2° Avec les présidents des conseils départementaux participant à l’expérimentation, pour préciser les modalités d’échange des informations relatives aux personnes, aux montants et à la nature des prestations sociales bénéficiant aux personnes mentionnées au 2 du I ainsi que les modalités de remboursement par le conseil départemental des montants versés pour son compte ;

3° Avec les entreprises ou associations mentionnées à l’article L. 7232-6 du code du travail participant à l’expérimentation, pour préciser les modalités d’échange d’informations relatives aux particuliers qui ont recours à leurs services, aux prestations de service réalisées et au montant facturé à ces mêmes personnes.

IV. – L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2 du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part.

Réaction de la FESP

La FESP se félicite de l’adoption à l’unanimité de sa proposition de contemporanéité du crédit d’impôt. La Fédération du service aux particuliers se réjouit de l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale du texte de loi prévoyant la mise en place progressive de la contemporanéité du crédit d’impôt de 50 % dont bénéficient les 4,5 millions de Français utilisant les services à la personne.

Après de longs travaux préparatoires, la Fédération du service aux particuliers (FESP) se félicite de l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale du texte de loi prévoyant l’expérimentation, dans plusieurs départements, dont Paris et le Nord, du dispositif de contemporanéité du crédit d’impôt relatif aux services à la personne.

Cette mesure met un terme au décalage de trésorerie de plusieurs mois entre usage du service et crédit d’impôt, qui représentait un coût important inutile pour les ménages autant qu’un frein à la croissance de l’emploi déclaré dans le secteur.

Cette expérimentation sera mise en place dès le milieu de l’année 2020.

La FESP se félicite de la prise en compte de tous les métiers des services à la personne et de tous les modes d’exercice (prestataire, mandataire, mise à disposition). Couvrant par la diversité de ses métiers et le nombre de ses intervenants la totalité du périmètre des services à la personne, la FESP sera pleinement engagée à chaque étape du processus d’expérimentation.

Maxime Aiach, président de la FESP, a déclaré : « Cela couronne quatre ans de travaux auprès des pouvoirs publics et témoigne du potentiel d’innovation dont est capable ce secteur dynamique. Je remercie l’ensemble des interlocuteurs publics qui été attentif aux besoins du secteur des services à la personne et tous les adhérents de la Fédération qui m’ont aidé à porter ce dossier. Je rappelle que cette mesure de contemporanéité permettra de lutter efficacement contre le travail au noir, de créer 200 000 emplois déclarés supplémentaires dès la première année (Etude Oliver Wyman 2018) et de générer pour les finances publiques entre 0,9 et 1,4 milliards d’€ de recettes supplémentaires liés à la croissance du secteur. »

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