Nous en parlion dans l'épisode 83 du podcast Servez-Vous : PRÉVOYANCE : un accord structurant pour la branche des services à la personne et des crèches privées.

L’échéance est désormais confirmée : depuis le 1er mai 2026, toutes les entreprises relevant de la branche des Services à la Personne (IDCC 3127) ont l’obligation de mettre en place un régime de prévoyance pour leurs salariés non-cadres.

Cette généralisation fait suite à l’accord de branche du 6 février 2025, dont l’extension par la Direction générale du Travail (DGT) a été maintenue malgré une vive opposition syndicale. 

Un contexte juridique sous tension

Le secteur reste marqué par un profond désaccord. La FESP et le Synerpa s'étaient opposés à cet accord, dénonçant une négociation jugée « déloyale » et un surcoût économique significatif pour les structures de SAP.

Deux recours ont été déposés devant le Conseil d’État :

  1. Un recours sur le fond : pour contester la validité de l’accord et la décision de la DGT.
  2. Un référé suspension : pour geler l’application de l’accord en attendant le jugement final.

Cependant, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée. En conséquence, l’accord s’applique pleinement en attendant l’issue de l’instruction sur le fond, prévue dans les prochains mois.

Quelles obligations pour l’employeur ?

Toute entreprise de la branche doit couvrir ses salariés non-cadres avec un socle de garanties minimales incluant :

  • L’invalidité ;
  • Le décès ;
  • La rente éducation.

Le taux de cotisation :

L’accord prévoit une tarification de 0,90 % de la masse salariale, répartie à parts égales entre l’employeur (50 %) et le salarié (50 %). Ce taux est normalement garanti pour une durée de trois ans.

Quel organisme choisir ?

L'accord de branche recommande deux assureurs : Klésia et AG2R. Ces organismes ont l'obligation d'accepter toute demande d'affiliation provenant d'une entreprise de la branche.

Toutefois, la liberté de choix demeure : vous pouvez souscrire un contrat auprès de l'assureur de votre choix, à condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles définies dans l’accord du 6 février 2025.

Ressources utiles :