Les députés Bruno Bonnell et François Ruffin viennent de remettre un Rapport d'information sur les « métiers du lien » qui fait 43 propositions pour les métiers d'assistante maternelle, d'accompagnant d'enfants handicapés, d'animatrice périscolaire et d'auxiliaire de vie sociale.

Illustration de l'article François Ruffin et Bruno Bonnell remettent un rapport sur les métiers du lien

Les métiers du lien

La crise du Coronavirus a montré qu'il est urgent de revaloriser certains métiers. Les députés Bruno Bonnell et François Ruffin viennent de remettre un Rapport d'information sur les « métiers du lien ». Ce rapport se penche sur quatre métiers qui permettent de tisser du lien entre les personnes, et ce « du berceau à la tombe » :

  • assistante maternelle,
  • accompagnante d’enfant en situation de handicap,
  • animatrice périscolaire,
  • auxiliaire de vie sociale (AVS).

Ces emplois très largement occupés par des femmes souffrent d’un statut précaire, de revenus parcellaires. Dans ces quatre métiers, le temps partiel est fréquent (quelques heures le matin et quelques heures le soir) et les rémunérations sont extrêmement faibles, souvent au SMIC.

Le temps d’auto formation, de coordination, de prise de poste, d’échanges entre collègues, de préparation, de déplacements, ou simplement de relation humaine avec les personnes et leur famille.

Selon le rapport, le principal problème est la façon dont on comptabilise le temps de travail. On ne rémunére que le temps d’intervention. Imaginons la même chose pour les métiers de journaliste, de pompier, de député...

Les formations sont insuffisantes et n’offrent pas une qualification et la pénibilité physique et psychique du métier est importante ce qui entraine des taux d’accident du travail supérieurs au secteur du bâtiment.

Des propositions pour revaloriser ces métiers

Le rapport des députés Bonnell et Ruffin soumet quelques propositions concernant la hausse des rémunérations, la revalorisation des grilles salariales, la prise en compte de l’ensemble du temps de travail effectué. Il convient, également, de modifier l’organisation du travail afin de leur garantir des temps pleins, avec du collectif, des moments d’échanges, de formation.

Il semble aussi nécessaire que la relation entre le salarié et la personne aidée s’opère davantage en équipe. C'est ce que propose par exemple le modèle Buurtzorg.

Enfin il faut pour le secteur des statuts protecteurs, des perspectives de carrière, et l’accès à la formation continue à privilégier plutôt que l’instauration d'une barrière à l’entrée d'un diplôme. Le rapport préconise, l’instauration d’une formation qualifiante pour tous les salariés, spécifique à chaque métier, dans un délai d’un an après leur prise de fonction.

Le rapport propose 43 propositions : 

  • Proposition n° 1 : Inciter à la sectorisation et à l’organisation du travail « à la tournée » des aides à domicile :
    • Renforcer les aides de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour aider les structures à mettre en place la sectorisation et le travail « à la tournée » (loi de financement de la sécurité sociale) ;
    • Généraliser les partenariats entre les conseils départementaux et les agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) (bonne pratique) ;
    • Valoriser, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), les structures d’aide à domicile qui mettent en place des modes de fonctionnement permettant d’améliorer les conditions de travail des salariés (bonne pratique) ;
    • Dans le cadre du travail « à la tournée », prévoir au moins une heure par semaine consacrée à la coordination du travail en équipe et rémunérée comme du travail effectif (bonne pratique).
    • Les quatre piliers pour une organisation du travail vertueuse :
      • 1° La sectorisation des aides à domicile sur des territoires limités ;
      • 2° Le travail « à la tournée », aussi appelé travail posté, lequel garantit des temps d’intervention plus souples auprès des personnes aidées ;
      • 3° Une organisation du travail plus collective ;
      • 4° Une plus grande autonomie des aides à domicile dans la manière d’organiser leur travail ;
      • 5° L’encouragement à participer à des actions de formation et le développement des parcours professionnels.
  • Proposition n° 1 alternative : Dans l’attente de la généralisation de l’organisation « à la tournée », inciter les structures à comptabiliser différemment les temps de travail effectif et à mieux indemniser les déplacements :
    • Prévoir qu’à partir du moment où une aide à domicile réalise plus d’une heure d’intervention (chez une seule ou chez plusieurs personnes aidées), l’ensemble de la demi-journée soit rémunéré OU décompter forfaitairement 20 minutes pour chaque intervention, afin de l’ajouter au temps de travail rémunéré (conventions collectives) ;
    • Mieux indemniser les temps de déplacement en revalorisant les indemnités kilométriques prévues dans les conventions collectives et en obligeant toute structure d’aide à domicile d’une certaine taille à mettre à la disposition des salariées des véhicules propres. Prévoir pour cela, comme le préconise le rapport dit « El Khomri », la négociation d’offres commerciales de location de véhicules par les fédérations avec l’appui technique de l’État.
  • Proposition n° 2 : Fixer un minimum d’une heure pour toutes les interventions à domicile auprès de publics fragiles (conventions collectives voire législatif).
  • Proposition n° 3 : Supprimer la possibilité pour des personnes physiques de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) si elles emploient directement ou à travers le mode mandataire une aide à domicile pour l’assistance aux actes de la vie quotidienne (législatif).
  • Proposition n° 4 : Prévoir que seules les sociétés à mission et les entreprises de l’économie sociale et solidaire agréées ESUS peuvent intervenir auprès des publics fragiles, aux côtés des associations et des collectivités (législatif).
  • Proposition n° 5 : Faire en sorte que les conventions collectives prévoient une clause d’indexation sur le SMIC des niveaux de rémunération (conventions collectives).
  • Proposition n° 6 : Augmenter et harmoniser les tarifs de l’APA et de la PCH
    • Renforcer la participation de l’État dans le financement de l’APA et de la PCH (loi de financement de la sécurité sociale) ;
    • Prévoir un tarif de référence national pour valoriser les plans d’aide APA (législatif).
  • Proposition n° 7 : Mettre en place, au niveau national, un tarif horaire plancher d’intervention des services d’aide à domicile (législatif).
  • Proposition n° 8 : Revaloriser les salaires des assistantes maternelles
    • Relever le minimum horaire par enfant à 0,333 SMIC (réglementaire) ;
    • Étudier l’opportunité de créer un salaire national ;
    • Permettre à davantage d’assistantes maternelles de travailler avec quatre agréments en modifiant les règles actuelles concernant la présence simultanée de mineurs au domicile des assistantes maternelles (législatif) ;
    • Ne plus considérer comme des revenus imposables les indemnités de repas ou les prestations de repas en nature fourniture (législatif).
  • Proposition n° 9 : Faire en sorte que la revalorisation du salaire des assistantes maternelles ne réduise pas les aides auxquelles ont droit les familles. Pour cela, supprimer (législatif) ou augmenter (réglementaire) le plafond de la rémunération des assistantes maternelles en deçà duquel la prise en charge des cotisations de sécurité sociale liées à l’emploi d’une assistante maternelle est totale.
  • Proposition n° 10 : Prévoir une garantie de paiement des salaires des assistantes maternelles. Pour cela, créer un fonds national de garantie des salaires des assistantes maternelles financé par la Caisse d’allocations familiales (législatif).
  • Proposition n° 11 : Réduire la variabilité des rémunérations des assistantes maternelles
    • Améliorer l’accompagnement des assistantes maternelles par Pôle emploi en identifiant, dans chaque structure Pôle emploi, un interlocuteur qui aurait préalablement reçu une formation spécifique à l’accompagnement des assistantes maternelles (bonnes pratiques) ;
    • Augmenter l’indemnité versée à l’assistante maternelle en cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur (convention collective).
  • Proposition n° 12 : Revaloriser les rémunérations des AESH
    • Revaloriser la grille indiciaire (convention collective) ;
    • Permettre aux AESH de bénéficier de l’indemnité de sujétion lorsqu’elles exercent dans un établissement relevant des programmes REP et REP+ (réglementaire).
  • Proposition n° 13 : Prendre en compte la totalité du temps de travail des AESH
    • Reconnaître le temps de préparation des AESH (environ 30 % du temps de travail) dans le temps de travail effectif ainsi que le temps de formation, d’auto-formation et les temps collectifs (convention collective) ;
    • Élaborer un document précis remis aux AESH et aux directeurs et chefs d’établissement pour préciser ce qui peut être compté dans le temps de travail des AESH hors accompagnement physique des élèves (bonne pratique) ;
    • Compléter la circulaire du 3 mai 2017 pour clairement faire figurer « l’adaptation des supports de cours conçus par les enseignants » dans les missions que peuvent exercer les AESH conjointement avec les enseignants (circulaire).
  • Proposition n° 14 : Informer davantage les collectivités territoriales sur la possibilité qu’elles ont de proposer aux AESH un contrat d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire (bonne pratique).
  • Proposition n° 15 : Harmoniser par le haut les rémunérations des animatrices, quelle que soit la nature juridique de leur employeur (conventions collectives).
  • Proposition n° 16 : Construire de « vrais » temps pleins pour les animatrices périscolaires
    • Reconnaître le temps de préparation des animatrices (environ 30 % du temps de travail) dans le temps de travail effectif ainsi que le temps d’auto-formation (convention collective) ;
    • Prévoir que toute heure de travail effectuée entraîne la rémunération de l’ensemble de la demi­‑journée (convention collective) ;
    • Prévoir l’obligation de proposer un CDD à une animatrice périscolaire qui aurait travaillé plus de six mois comme vacataire (législatif) ;
    • Réfléchir aux complémentarités avec d’autres métiers, pour éviter les coupures trop importantes dans les emplois du temps des animatrices et adapter les formations en conséquence ;
    • Instaurer un temps de travail minimum à 17 h 30 pour les animatrices de la fonction publique territoriale pour résorber l’emploi précaire et les temps partiels subis (réglementaire).
  • Proposition n° 17 : Ratifier la convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
  • Proposition n° 18 : S’assurer que les aides à domicile sont suffisamment préparées pour leurs interventions
    • Améliorer l’échange d’informations entre les équipes médico-sociales du conseil départemental et les structures d’aide à domicile (bonnes pratiques) ;
    • Prévoir qu’une aide à domicile soit présente lors de l’élaboration, par la structure de services à la personne, du diagnostic permettant de repérer les risques d’accidents professionnels et de mieux comprendre les besoins des personnes aidées (bonne pratique) ;
    • Généraliser autant que possible la pratique des binômes d’intervention lors de la première intervention d’une aide à domicile (idéalement en présence de la personne qui a réalisé le diagnostic) ou lors d’interventions engendrant une forte pénibilité physique (bonnes pratiques).
  • Proposition n° 19 : Réduire le nombre d’accidents au travail des aides à domicile
    • Introduire dans toutes les conventions collectives une clause prévoyant la mise à disposition par les employeurs du matériel adéquat et des équipements de protection individuelle (convention collective) ;
    • Mieux faire connaître les contrats de prévention (pour les structures de moins de 200 salariés) et les subventions prévention TPE (moins de 50 salariés) mis en place par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour aider les structures d’aide à domicile à financer des équipements de prévention ou des formations (bonnes pratiques) ;
    • Sensibiliser les structures d’aide à domicile sur la nécessité de faciliter l’entrée de l’inspecteur du travail chez la personne aidée (bonnes pratiques) ;
    • Permettre aux agents de contrôle de l’inspection du travail de saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux locaux habités sous certaines conditions (législatif).
  • Proposition n° 20 : Développer les temps d’échange entre professionnels
    • Imposer le principe de temps collectifs d’au moins 4 heures par mois dans tous les établissements et services du secteur de l’aide à domicile (conventions collectives voire législatif) ;
    • Développer les programmes mis en place par les CARSAT permettant de mettre à la disposition des services d’aide à domicile des personnes ressources (loi de financement de la sécurité sociale). Permettre aux aides à domicile dotées d’une certaine expérience de jouer, après avoir suivi une formation spécifique, ce rôle de personne ressource (réglementaire).
  • Proposition n° 21 : Renforcer l’accompagnement des assistantes maternelles dans leurs tâches administratives
    • Mettre en place des plateformes publiques d’aide aux assistantes maternelles (bonne pratique) ;
    • Encourager les collectivités à recruter un professionnel compétent pour les questions administratives, financières et juridiques (bonne pratique).
  • Proposition n° 22 : Renforcer l’accompagnement des assistantes maternelles par les services départementaux et harmoniser les pratiques entre les départements
    • Prévoir que les assistantes maternelles soient systématiquement destinataires du rapport établi à leur sujet par la PMI, comme cela est déjà dans le cas dans certains départements (bonne pratique) ;
    • Renforcer les effectifs de la PMI pour lui permettre de jouer davantage son rôle d’accompagnement des assistantes maternelles ;
    • Harmoniser les pratiques entre départements en précisant le référentiel réglementaire fixant les critères d’agrément des assistantes maternelles (réglementaire).
  • Proposition n° 23 : Renforcer l’accompagnement des assistantes maternelles par les relais assistantes maternelles (RAM) et prévoir un temps d’analyse des pratiques suffisant
    • Développer davantage les RAM sur l’ensemble du territoire, augmenter le nombre de places dans chaque RAM et inciter les assistantes maternelles à s’y rattacher (bonnes pratiques) ;
    • Ouvrir aux assistantes maternelles dotées d’une certaine expérience la possibilité d’occuper le poste d’animateur de RAM. Prévoir une formation pour les animateurs de RAM dans l’année qui suit leur prise de fonction pour les aider à accompagner au mieux les assistantes maternelles (réglementaire) ;
    • Comptabiliser le temps d’analyse des pratiques dans les RAM comme du temps de travail effectif rémunéré par la caisse d’allocation familiale (législatif).
  • Proposition n° 24 : Sécuriser le métier d’assistante maternelle en crèche familiale
    • Élaborer un référentiel juridique sur le statut des assistants maternels en crèche familiale et faciliter son appropriation par les gestionnaires et acteurs concernés (réglementaire) ;
    • Réfléchir à l’opportunité de mettre en place un financement spécifique pour la gestion administrative inhérente au fonctionnement d’une crèche familiale (législatif).
  • Proposition n° 25 : Améliorer le dialogue entre les AESH et les services académiques. Pour cela, prévoir que l’interlocuteur des AESH au sein du rectorat accompagne pendant quelques jours des professionnelles dans leur travail pour mieux comprendre les réalités de leur métier (circulaire).
  • Proposition n° 26 : Ne pas recourir à la mutualisation selon des logiques purement budgétaires de réduction des coûts ; recruter davantage d’AESH (loi de finances).
  • Proposition n° 27 : Évaluer les conséquences des PIAL sur la vie professionnelle et personnelle des AESH (création d’une mission d’information parlementaire ou d’une mission d’inspection de l’éducation nationale).
  • Proposition n° 28 : Prévoir davantage de temps d’échanges entre professionnels intervenant à l’école
    • Systématiser les temps d’échanges de pratiques entre pairs dont la possibilité est prévue par la circulaire du 5 juin 2019 (réglementaire) ;
    • Allonger la durée des formations sur les positionnements respectifs des AESH et des enseignants en situation de classe (réglementaire).
  • Proposition n° 29 : Garantir aux animatrices périscolaires le droit à un suivi médical et réduire les risques psycho‑sociaux
    • Développer les formations à la prévention des risques psycho-sociaux dans le secteur de l’animation (réglementaire et bonnes pratiques) ;
    • Systématiser les visites médicales d’embauche et périodiques (bonnes pratiques), notamment en renforçant les effectifs des services de santé au travail (loi de financement de la sécurité sociale).
  • Proposition n° 30 : Développer les temps d’échange entre les animatrices périscolaires ainsi qu’avec les enseignants (conventions collectives).
  • Proposition n° 31 : Inscrire les aides à domicile dans les répertoires nationaux des professions de santé ou, a minima, leur donner le même niveau de priorité pour l’accès au matériel de protection et leur offrir la possibilité de disposer d’une carte professionnelle et d’utiliser un macaron professionnel pour leur véhicule (réglementaire).
  • Proposition n° 32 : Renforcer la formation continue et les passerelles avec les métiers du sanitaire.
    • Prévoir que les conseils départementaux garantissent à l’ensemble des aides à domicile qui interviennent dans les structures autorisées par le département, l’accès à une formation qualifiante qui pourrait être le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) (réglementaire) ;
    • Fusionner l’OPCO services de proximité, l’OPCO cohésion sociale et l’OPCO santé pour encourager la formation continue et développer la mobilité professionnelle des salariés (législatif) ;
    • Mettre à profit la refonte du référentiel de formation du DEAES pour consolider un socle commun et des passerelles avec le métier d’aide-soignante réglementaire). À terme, aller vers un métier unique d’accompagnant au quotidien des personnes en perte d’autonomie.
  • Proposition n° 33 : Considérer que chaque salarié compte pour un dans le calcul des effectifs qui conditionnent la mise en place de représentants du personnel dans l’entreprise, même s’il est à temps partiel (législatif).
  • Proposition n° 34 : Renforcer la formation initiale des assistantes maternelles
    • Doubler la durée de la formation initiale pour qu’elle soit de la même durée que la formation des assistants familiaux (240 heures de formation) ;
    • Prévoir que les conseils départementaux garantissent à l’ensemble des assistantes maternelles, un an après l’obtention de leur agrément, l’accès à une formation qualifiante qui pourrait être le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) (réglementaire) ;
    • Rendre obligatoire l’obtention certificat d’aptitude professionnelle « accompagnant éducatif petite enfance » (du moins les épreuves EP1 et EP3), non pas au moment de l’obtention de l’agrément, ce qui créerait une trop forte barrière à l’entrée du métier, mais au moment de son renouvellement.
  • Proposition n° 35 : Simplifier l’accès à la formation continue des assistantes maternelles et leur offrir de nouvelles perspectives de carrière
    • Faciliter le remplacement d’une assistante maternelle qui part en formation en prévoyant systématiquement, dans chaque agrément, une place d’accueil d’urgence (législatif) ;
    • Mettre fin au quasi-monopole de l’organisme de formation Iperia (conventions collectives) ;
    • Guider davantage, à travers des plateformes publiques, le « parent facilitateur » chargé d’effectuer les démarches nécessaires à la formation de l’assistante maternelle (bonnes pratiques) ;
    • Ouvrir la possibilité aux assistantes maternelles, après un certain nombre d’années d’expérience, d’accéder par la VAE à des postes d’animateurs de relais ou à des postes au sein des pôles « petite enfance » des départements (réglementaire).
  • Proposition n° 36 : Prévoir un statut suffisamment protecteur pour les AESH
    • Intégrer les AESH à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique d’État (législatif) ;
    • A minima, prévoir un recrutement direct des AESH en CDI de droit public (législatif).
  • Proposition n° 37 : Faire en sorte que les AESH qui prennent un congé parental ne perdent pas l’ancienneté acquise permettant l’accès à un CDI (réglementaire)
  • Proposition n° 38 : Mettre fin à une forme de « sous-précarité » au sein de la précarité : le cas des « AESH hors titre II »
    • Prévoir que la loi de finances soit davantage transparente sur le nombre d’AESH recrutées sur le hors titre II (documents budgétaires accompagnant la loi de finances) ;  Prévoir que les AESH hors titre II aient les mêmes droits que les AESH rémunérées sur le titre II.
  • Proposition n° 39 : Renforcer la formation initiale des AESH
    • Prévoir que la formation initiale ait lieu systématiquement avant la prise de fonction (circulaire) ;
    • Améliorer le contenu de la formation initiale de 60 heures : prévoir une formation par troubles spécifiques plutôt que par type de handicap (circulaire) ;
    • Augmenter le budget alloué à la formation initiale des AESH, notamment pour prendre en compte la hausse des effectifs d’AESH. Abonder les crédits de l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme 230 « Vie de l’élève » destinés à la formation des AESH chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap (loi de finances).
  • Proposition n° 40 : Mettre en place une vraie formation continue pour les AESH
    • Prévoir que les rectorats garantissent à l’ensemble des AESH, un an après le début de leur contrat, l’accès à une formation qualifiante qui pourrait être le DEAES (réglementaire) ;
    • Mieux accompagner les AESH qui souhaitent obtenir le DEAES par la voie d’une VAE (bonne pratique, circulaire) ;
    • Ouvrir et financer davantage de formations communes aux différents personnels (circulaire) ;
    • Accroître l’utilité de la plateforme Cap École Inclusive en proposant davantage de vidéos et d’articles sur les troubles de l’enfant à accompagner, sur les adaptations à mettre en place pour répondre aux besoins de l’enfant en situation d’apprentissages ainsi que sur la place de l’AESH dans la classe (bonne pratique) ;
    • Augmenter le nombre de personnes ressources, AESH référents ou professeurs ressources (bonne pratique).
  • Proposition n° 41 : Mettre en œuvre une politique nationale ambitieuse en matière de périscolaire
    • Revaloriser les loisirs, indépendamment de tout enjeu scolaire ;
    • Faire de l’accueil périscolaire une compétence obligatoire des collectivités et prévoir une hausse des dotations de l’État en conséquence (législatif) ;
    • Élaborer des statistiques nationales spécifiques à l’animation en milieu périscolaire (nombre d’animatrices, caractéristiques socio-démographiques, etc.) (bonne pratique).
  • Proposition n° 42 : Faciliter l’accès à la formation continue et mieux prendre en compte les qualifications dans les rémunérations
    • Faire en sorte que toutes les animatrices périscolaires passent, un an après le début de leur contrat ou de leur entrée dans les cadres, une formation qualifiante (conventions collectives et réglementaires) ;
    • Faciliter la possibilité de passer des modules du BPJEPS en VAE (réglementaire) ;
    • Permettre l’ouverture du CQP Animateur périscolaire à l’apprentissage et développer, à terme, l’apprentissage dans le cadre du BPJEPS (législatif) ;
    • Renforcer la prise en compte des qualifications dans les grilles salariales de la branche de l’animation (conventions collectives).
  • Proposition n° 43 : Offrir de vraies perspectives de carrière aux animateurs
    • Organiser des passerelles plus claires entre le monde associatif et la filière territoriale de l’animation (réglementaire) ;
    • Dans la filière territoriale de l’animation, fonctionnariser l’ensemble des animatrices périscolaires contractuelles. Cesser les glissements de missions de la catégorie B vers la C et créer un cadre d’emplois de catégorie A pour permettre une vraie progression de carrière. Prévoir l’obligation de proposer un CDD à une animatrice périscolaire qui aurait travaillé plus de six mois comme vacataire (législatif et réglementaire).
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