Gérald Darmanin a annoncé le 5 septembre plusieurs mesures pour les services à la personne : la mise en place de deux nouvelles plateformes, et l'expérimentation de la contemporanéité des réduction et des crédits d'impôts.

Illustration de l'article A partir de 2020 la réduction d'impôt sera immédiate pour certains contribuables

Mise en place du CESU +

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin, a présenté le 5 septembre 2019 les dispositifs CESU + et Pajemploi +, deux nouvelles plateformes visant à simplifier les démarches des particuliers qui emploient des salariés à domicile pour le prélèvement à la source. Les particuliers employeurs devront prélever l’impôt à la source pour leurs salariés à partir de janvier 2020. Plusieurs plateformes comme Aladom devraient aussi permettre de gérer le prélèvement à la source.  

Crédit photo : @FESP_SERVICES

Les salariés payés en CESU bénéficieront donc l'année prochaine, comme le reste des Français, d’un impôt calculé chaque mois en fonction des revenus, ce qui va avoir un impact non négligeable dans le secteur secteur des services à la personne où les revenus sont souvent très variables d'un mois à l'autre et ou très peu de salariés sont imposables.

En 2019, année transitoire, les salariés à domicile vont acquitter leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 de chaque mois de septembre à décembre avant que l’impôt soit régularisé au cours de l’été 2020.

En 2019, alors qu'il y 1,5 Million de salariés du particulier employeurs, 278 302 foyers ont déclaré des revenus imposables venant de l'activité de salarié à domicile, pour un acompte moyen de 90€ (22,5€ par mois). Ces chiffres montrent que les employés du secteur perçoivent des revenus faibles et sont majoritairement non imposables.

Contemporanéisation du crédit d'impôt

Bruno Lemaire avait annoncé en janvier la mise en place de la contemporanéité du crédit d'impôt : bénéficier directement de l'avantage fiscal et ne pas à avoir à avancer les frais pendant un an. La contemporanéisation du crédit d’impôt service à la personne entre en phase opérationnelle avec l'évolution qui vient d'être annoncée et qui permettra à terme aux particuliers employeurs de bénéficier du crédit d’impôt dès le paiement du salaire de l'intervenant à domicile. Quand ceci sera en place il n’y aura plus de décalage pouvant aller jusqu’à un an, entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Les ménage qui font appel à des prestataires ne devront payer que ce qui reste à leur charge après l'avantage sans avoir à avancer de trésorerie.

Cette réforme sera menée par étapes, parce qu’il faut tenir compte de la diversité des situations – diversité des ménages, des formes d’emplois (emploi direct, recours à un prestataire ou un mandataire), aides – mais aussi du coût pour les finances publiques. 

Première étape pour les personnes dépendantes

La première étape va concerner les personnes âgées et les personnes handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile, ce qui concerne 1,1 million de personnes. Il s’agit de celles pour qui l’enjeu financier lié aux avances de frais peut être particulièrement sensible. 

Ce dispositif va être expérimenté à partir de juillet 2020 dans deux départements : Paris et le Nord. Si cette expérimentation est concluante, le dispositif sera étendu d’ici 2022. Cette expérimentation va être intégrée au prochain PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).

L'expériemntation va être menée avec les acteurs concernés : les particuliers employeurs, ainsi que les utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile, qui seront sélectionnés sur la base du volontariat.

Cette réforme va simplifier la vie des Français tout en apportant du pouvoir d’achat : le crédit d’impôt pour les aides à domicile, pour les personnes âgées dépendantes représente 900 M€ d'aides qui seront donc à terme versé un an plus tôt. Les acteurs du secteur s'attende à ce que cette mesure encourage le recours aux services à la personne et décourage encore plus le travail non déclaré.

Pour les particuliers employeurs, le chantier de la contemporanéité va s’appuyer sur le service CESU+ ouvert depuis cet été par l'URSSAF, sur le service Pajemploi +, et sur les services des plateformes comme Aladom qui auront mis en place une interface avec l'URSSAF.

Depuis juin 2019, les particuliers employeurs utilisant le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent en plus confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur.

A partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source. Ainsi, le particulier employeur n’aura pas à se préoccuper du prélèvement à la source : la plateforme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû, qui sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.

Bilan du prélèvement à la source

9 mois après sa mise en place du prélèvement à la source les résultats sont positifs :

  • plus de 2 millions de français ont modulé leur taux de prélèvement à la source, à la hausse ou à la baisse, via l’outil « gérer mon prélèvement à la source ». Ces taux « rafraîchis » sont dans plus de 80 % des cas mis à jour sur le bulletin de paie dans un délai d’un mois, inférieur au délai légal de deux mois.
  • le taux de recouvrement dès la première année atteint 98,5 %, contre 97% dans l’ancien système de recouvrement de l’impôt.
  • 23,5 M de foyers (65%) ont un impôt sur les revenus 2018 ramené à 0 en raison de l’année blanche
  • 10 M de foyers supplémentaires (28 %) bénéficient même d’une restitution d’impôt au titre de ces revenus pour un montant moyen de 755€
  • 2,8 M de foyers (8 %) ont un impôt à payer en raison de leurs revenus exceptionnels 2018, pour un montant inférieur à 296 € pour 60% d’entre eux
  • Au total, 18,1 M de foyers ont bénéficié du CIMR à hauteur de 78,9 Md€
  • Avec l’actualisation automatique des taux en septembre, 9,8 M de foyers vont voir leur taux baisser à la fin du mois à la suite de leur déclaration de revenus 2019, et 9,2 M de foyers vont voir leur taux augmenter
  • 8,8 M de contribuables ont perçu en janvier une avance de 60% de leurs RICI récurrents pour un montant total de 5,5 Mds d’euros (618 € en moyenne) :
    • 7,3 M ont effectivement déclaré des réductions et crédits d’impôt (RICI) récurrents sur leurs revenus 2018 dont 1 M ont eu une avance supérieure à ce qui a été finalement déclaré au printemps, 6,3 M ont eu une avance strictement inférieure et 1,3 M n’en ont pas déclaré
    • Au total, 2,2 M de contribuables auront leur avance de RICI à rembourser avant le 16 septembre. 

Ce qui va changer en 2020

Les contribuables dont la situation familiale ou professionnelle a changé pourront mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 à partir de novembre 2019. 

Il sera aussi possible de refuser ou de diminuer l’avance de Réduction d'impôt ou de crédit d'impôt du 15 janvier 2020 à partir de novembre. Les personnes qui n’ont pas engagé les mêmes frais pour les services à la personne en 2019 qu’en 2018 pourront l'indiquer pour ne pas recevoir une avance qui devra être remboursée 8 mois plus tard.

Enfin, en 2020, près de 12 millions de foyers fiscaux qui n'ont rien modifié dans la dernière déclaration pré-remplie n’auront pas à faire de déclaration de revenus.

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