Le prélèvement à la source pour les services à la personne

Après un suspens de plusieurs jours, le prélèvement à la source sera finalement bien mis en place et Édouard Philippe a annoncé mardi sur le plateau de TF1 : "L'impôt sur le revenu sera prélevé à la source au 1er janvier 2019". Mais le prélèvement à la source pour les particuliers employeur reste lui toujours décalé d'un an en 2020.

Pour les salariés et les assistants maternels du particulier employeur, l’acompte versé aux particuliers employeurs au titre de leur crédit d’impôt sera porté à 60% dès le 15 janvier 2019 au lieu des 30% initialement prévus.

Rémunérer des salariés en 2019

Il n'y aura donc pas de changement : il faudra déclarer au Cesu ou à Pajemploi le nombre d’heure ainsi que le salaire net, avant impôt.

Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) recevront un acompte de 60 % en janvier 2019.

L’absence de retenue à la source sur le salaire versé en 2019 par les particuliers employeurs n’aura pas d'impact sur leurs crédits d’impôts.

En cas d’emploi d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel, rien ne change pour l’employeur en 2019. Aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu sur la rémunération versée au salarié.

Le prélèvement à la source en 2020

A compter de 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera selon des modalités simplifiées s’appuyant sur les dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants.

La réforme sera mise en place par l'intermédiaire des centres PAJEMPLOI et CESU lors de la démarche réalisée actuellement par l'employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes.

Au cours de l’année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète (l’option « tout-en-un »), qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source. Le particulier employeur pourra, avec l’accord du salarié, confier au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié et bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales auxquelles il peut prétendre (notamment le complément de libre choix de mode de garde (CMG) pour les parents de jeunes enfants).

L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. Il devra effectuer sa déclaration avant le versement du salaire, et au plus tard le 5 du mois suivant la période déclarée.

A partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l’offre « tout-en-un » le versement du salaire au salarié.

L’employeur sera prélevé :

  • du montant du salaire net versé
  • des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre.

Le centre CESU ou PAJEMPLOI assurera le reversement des cotisations sociales à l’URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP.

Cette option « tout-en-un » permettra ainsi d’alléger et de simplifier les démarches du particulier employeur tout en réduisant les délais de paiement du salaire au salarié. Elle donnera de la visibilité à l’employeur sur le coût net de l’emploi du salarié et diminuera son effort financier immédiat.

Dans le cas où l’employeur ne souhaiterait pas bénéficier du dispositif « tout-en-un », le centre calculera directement le montant de prélèvement à la source et communiquera à l’employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.

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