Le prélèvement de l’impôt à la source décalé d’un an pour les employés de particuliers

Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé dernièrement dans une interview publiée par La Croix que le prélèvement de l'impôt à la source sera décalé d'un an pour les salariés des particuliers pour n’entrer en vigueur qu’en 2020 :  "Ce décalage d'une année est une mesure de simplification. Il va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leur salariés et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source", explique le ministre.

Une décision saluée sur franceinfo par Marie-Béatrice LEVAUX, la présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France : "C'était très important de bien partir sur ce sujet et de vraiment mettre en place le dispositif tout en un [...] à la fois pour permettre que le particulier employeur n'ait pas à prendre en charge l'impôt de son salarié, que cela se fasse en back-office, et que demain l'on puisse également gérer mieux le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile qui doit également évoluer ".

Dans le cas de l'emploi de salarié à domicile en CESU ce sera en effet à l'employeur de gérer le prélèvement à la source. Aujourd'hui, le particulier employeur pouvait régler le salaire net à son/sa salarié(e) et faire la déclaration sur le site cesu.urssaf.fr ultérieurement. Demain, avec le prélèvement à la source, le salarié ne pourra pas être payé avant que son employeur puisse faire la déclaration puisque c'est au moment de la déclaration du salaire que sera calculé le "super net" qui est ne salaire net auquel le prélèvement à la source aura été retranché. Les particuliers employeurs vont donc comme dans les entreprises classiques devoir faire la déclaration à la fin du mois. C'est une raison de plus pour privilégier le recours à des entreprises de services à la personne pour les prestations puisque celles-ci gèrent intégralement la partie administrative et s'occupent de tout.

Vous êtes employé(e) par un particulier

Vous ne commencerez à payer vos impôts sur le revenu par prélèvement à la source qu’à partir de 2020. Mais attention ! Cela ne signifie pas que vous ne paierez pas ceux de 2019. En effet, selon Gérald DARMANIN, les 250 000 salariés employés particuliers redevables de cet impôt le paieront “de septembre à novembre 2020, avec un paiement étalé sur trois mois donc”.

Vous paierez donc fin 2020 vos impôts de 2019 tout en continuant à être prélevé(e) à la source pour vos impôts de 2020. Cela dit, afin d’éviter d’avoir à payer trop d’impôt d’un coup, vous pourrez si vous le souhaitez verser des acomptes mensuels ou trimestriels.

Vous êtes l’employeur d’un particulier

Vous paierez chaque mois plus d’impôt que ce que vous devrez réellement. Votre crédit d’impôt vous sera remboursé par l’Etat en janvier à hauteur de 30%, le reste ne le sera qu’au moment du paiement du solde de l'impôt.

Bien que l’idée de mensualiser le crédit d'impôt pour les particuliers employeurs ait été soumise par certains élus, elle a toutefois été écartée par Gérald DARMANIN. Vous pourrez tout de même vous consoler en vous rappelant que l’année 2018 sera une “année blanche” : Vos revenus de 2018 ne seront pas imposés.

La mise en place de ce prélèvement à la source qui permettra d’ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus pourrait ainsi grever les finances publiques de près de deux milliards d'euros en 2019 selon la Cour des comptes.

Commentaires

16 juil. 2018
Quand on sait qu'il y a à peine 25% des salariés à domicile qui sont imposable, on se dit que ça va compliqué la vie de millions de personnes pour pas grand chose... Mais bon ça compliquera aussi la vie des services RH des entreprises qui vont devoir faire le calcul pour tous leurs salariés.