Quels sont les documents à remettre à son salarié en fin de contrat ?

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit fournir à son salarié :

  • le certificat de travail qui permet à l'employé de prouver qu’il est libre de tout engagement. Le certificat de travail doit être rédigé par l’employeur qui le remet au salarié avant le dernier jour du préavis,
  • le solde de tout compte, qui indique la totalité des sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Le STC est rempli par l’employeur et remis au salarié avant le dernier jour du préavis.
  • l’attestation Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage (ARE). Seul l’employeur est habilité à remplir ce document puis le remettre à son salarié.

Comment remplir l'attestation

Vous pouvez remplir l'attestation sur la rubrique du site pole-emploi dédiée aux particuliers employeurs en vous munissant des 13 derniers bulletins de salaire ou attestations d’emploi (CESU) de votre salarié, de  son contrat de travail et de son solde de tout compte.

Vous devrez aussi indiquer le numéro de sécurité sociale complet (15 caractères) et la date de naissance du salarié.

Voici ce qui doit être rempli dans l'attestation :

  1. EMPLOYEUR : indiquez votre numéro d'URSSAF
  2. SALARIÉ : nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié son NIR (numéro de Sécurité Sociale). La caisse de retraite complémentaire est habituellement la suivante  IRCEM, 261 avenue des Nations Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX 1
  3. EMPLOI : la période de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (s'il y'en a un) ;  le dernier emploi tenu le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis. Horaire hebdomadaire de travail : indiquer les heures de travail par semaine
  4. MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Par exemple pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix 20 ; pour un retrait d’enfant, indiquez le choix 20 et la mention « retrait d’enfant » ; le salarié revient de son congé maternité et ne souhaite pas reprendre son travail afin d'élever son enfant, indiquez le choix 59 (Démission).
  5. SALAIRES DES 12 MOIS CIVILS COMPLETS PRÉCÉDANT LE DERNIER JOUR TRAVAILLÉ ET PAYÉ. Pour compléter ce tableau, il faut se baser sur les bulletins de salaires des 12 mois précédant le dernier jour travaillé payé. Si le dernier jour travaillé par le salarié est le 16 janvier 2018, indiquez les salaires du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Le dernier jour travaillé payé est le dernier jour où le salarié a effectivement exécuté son travail (par exemple si une femme de ménage ou une auxiliaire de vie a refusé d’exécuter son préavis ou était en arrêt maladie, vous devez indiquer le dernier jour où elle a effectivement travaillé à votre domicile). La période de paie est la période à laquelle se réfère le salaire. Le Nombre d’heures travaillées à indiquer est celui des bulletins de salaire ou celui du volet social du chèque Emploi Service. Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, notamment les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité. 
  6. PRIMES ET INDEMNITÉS DE PÉRIODICITÉ DIFFÉRENTE DES SALAIRES, NON MENTIONNÉES DANS LE CADRE : Les indemnités et primes (prime de vacances, prime de fin d’année...) de périodicité différente du salaire mensuel doivent être portées dans la rubrique primes.
  7. SOMMES VERSÉES À L’OCCASION DE LA RUPTURE.Salaire : il s'agit du dernier salaire. Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé. Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés payés non pris (ne concerne pas les déclarations type CESU), Indemnités légales de licenciement ou de rupture : Pour un CDI, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarié peut avoir droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son activité et de son ancienneté.
  8. AUTHENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR : indiquez vos nom et prénom ; spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité d'employeur ; mentionnez en toute lettre la cause de la rupture de contrat ; signez à la fois dans la case signature et cachet (sauf si vous possédez un cachet).

Pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement auquel le salarié a droit, vous pouvez consulter le site http://www.travail-emploi.gouv.fr/ ou contacter la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre région.

Pour un CDD : Vous devez verser une indemnité de précarité égale à 10%.

Total des autres indemnités liées à la rupture : Il s’agit de l’intégralité des sommes que vous avez versées dont l’indemnité légale de licenciement (hors congés payés et préavis) et de l’indemnité de fin de contrat

Pour les attestations Bulletins de salaire (déclaration Pajemploi / Urssaf), pour le Salaire Brut,    vous devez indiquer le salaire brut que vous trouvez sur les bulletins de salaire.

Pour les attestations CESU, pour le Salaire net, il faut indiquer les salaires sur l'attestation d'emploi du chèque emploi service.

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