Deux décrets pour les services à la personne

Les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 publiés le 20 septembre 2011 au Journal Officiel de la République Française ont pour objectif de remplacer pour les nouveaux organismes de services à la personne n'intervenant pas auprès de publics fragiles, l'agrément simple par une simple déclaration. Ces décrets font suite à une proposition du député Gérard Cherpion qui avait été faite en avril 2010. Il aura donc fallu 18 mois entre le projet de loi et le décret.

L'agrément qualité, nécessaires pour les activités auprès des seniors, des personnes handicapées et des enfants de moins de 3 ans reste obligatoire.

Les décrets seront effectifs deux mois après leur publication. Une circulaire précisant les modalités d'application des décrets sera publiée et le cahier des charges pour les demandes d'agrément sera mis à jour.

Voici les deux décrets :

Ce que ces décrets vont changer

Comme tout bon décret, le contenu n'est pas compréhensible, mais voici certains points importants de ces décrets :

L'agrément simple remplacé par une déclaration

Pour les activité ne nécessitant pas d'agrément qualité : "La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son représentant légal." 

Ceci veut dire qu'il n'y aura plus à faire de demande d'agrément simple auprès de la DIRECCTE mais qu'il suffira de se déclarer auprès du préfet par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu'il recevra la déclaration complet, le préfet du département enregistrera la déclaration et enverra un récépissé. Si le dossier est incomplet les pièces ou informations manquantes seront demandées. Le préfet informera l'ANSP, le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents. L'Agence nationale des services à la personne rendra accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels qui se seront déclarés. 

Possibilité de tenir une comptabilité séparée

La section 4 du décret 2011-1132 indique : "la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 [doit s'engager à] mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1"

Pour obtenir un agrément de services à la personne, une entreprise doit travailler exclusivement dans le domaine des services aux particuliers. Cette partie du décret laisse donc entendre que certaines personnes morales peuvent être dispensée de cette clause d'exclusivité et proposer à la fois des services aux particuliers donnant droit aux avantages des services à la personne et des services qui sortent du cadre des services à la personne (par exemple une entreprise spécialisée en dépannage informatique pourra faire du dépannage et des formations auprès des particuliers, tout en proposant des services aux entreprises et de la vente de matériel).

Il faudra donc deux mois pour que ces changements entrent en application. 

Commentaires

Bonjour, J'ai lu les post ci-dessus, si je prends à l'inverse, j'ai une structure de SAP (agrément simple), si je souhaite développer l'activité pro. Suis-je obligé de créer une seconde structure ? ou puis je modifier l'objet social et demander une dispense d'activité exclusive ? merci
bonjour, est ce que cette notion d'exclusivité à évolué depusi les derniers posts ? je fais du jardinage en auto entrepreneur et j'ai aussi des syndics qui me demandent de travaikller pour eux dois je monter une nouvelle structure ou puis avec une comptabilité séparée le faire merci
Voici le lien qui liste les structures qui peuvent bénéficier d'une compta séparée : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/les-dispenses-equivalences-de-l-agrement-%28organismes-publics%29-%281552%29.cml
je voudrais savoir si nous avons dejas un agrement simple est ce qu'il faut le tranforme en agrement qualite comme faire merci !
@perez : si vous ne proposez pas de services nécessitant un agrément qualité, vous n'aurez à priori rien à faire.
Bonjour et merci pour ces informations. A la lecture des décrets et en particulier celui qui permettrait aux SAP de proposer leur services aux personnes morales, si tenue d'une comptabilité séparée : je rejoints le commentaire de Linde car cela s'appliquerait uniquement à certaines structures publiques, ce qui en soit pourrait être considéré comme une atteinte au droit à la concurrence non ?
Bonjour, Concernant la possibilité de tenir une comptabilité séparée, êtes vous sur et certain de la traduction du décret que vous faites ? D'après mes informations relevés directement auprès de l'ANSP, il n'est toujours pas possible d'aller à l'encontre de l'exclusivité Services à la Personne et donc de facturer à la fois aux particuliers et aux personnes morales), à moins d'avoir deux structures juridiques (une particulier et une pro). En fait, rien ne change avec ce décret sauf pour certaines structures. Merci pour votre réponse.
@Linde : le décret précise qu'il y aura une dispense de la condition d'activité exclusive si une comptabilité séparée est mise en place. Il faut voir comment ceci va être appliqué. Nous suivrons ce dossier et ne manqueront pas d'actualiser notre site.