Aujourd'hui, mardi 27 avril, un article proposé par Gérard Cherpion, député UMP de la 2e circonscription des Vosges, doit être étudié. Cet amendement a deux objectifs :

  • Simplifier les demandes d'agrément simple
  • Etendre l'usage du chèque emploi service universel (CESU) à de nouvelles activités de services à la personne

Agréments, les avantages :

Il existe deux types d'agréments : l'agrément simple et l'agrément de qualité.
En fonction de l'activité exercée, le prestataire à domicile doit faire une demande de l'un ou de l'autre.
En effet, seuls les organismes agréés bénéficient des avantages fiscaux associés au dispositif : allègement des charges patronales de sécurité sociale, taux réduit de la TVA à 5,5 % et pour les clients des organismes agréés, réduction de l'impôt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par an.

Agrément simple :

L'agrément simple est nécessaire pour les organismes proposant ces services à domicile :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Soutien scolaire
  • Préparation des repas à domicile (comprend le temps passé pour faire les courses)
  • Livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile)
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile)
  • Livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile)
  • Soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes
  • Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Agrément qualité :

Si Gérard Cherpion veut simplifier la demande d'agrément simple, l'agrément qualité reste obligatoire pour les activités en rapport avec des publics dits fragiles (personnes âgées de 60 ans et plus, enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées).

  • Simplification de la demande d'agrément simple :

Actuellement, la demande d'agrément se fait auprès du Préfet de département du lieu d'implantation du siège social de la société de services à la personne. La demande est instruite par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Pour obtenir l'agrément qualité, l'avis du président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l'organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l'affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
L'agrément est valable pour une durée de 5 ans. Si l'activité requiert un agrément dit « qualité », un rapport sur les critères « qualité » doit être remis par l'entreprise ou l'association agréée.

L'amendement de Gérard Cherpion permettrait aux entreprises, associations et auto-entrepreneurs de déclarer en ligne les services proposés.

Autorisation et agrément :

L'agrément qualité est géré par le code du travail. Il n'est pas nécessaire pour le prestataire ayant déjà obtenu une « autorisation », prévue elle par le code de l'Action sociale et des familles.

  • Le CESU étendu à de nouvelles activités :

L'article proposé par le député Gérard Cherpion propose le paiement de nouveaux services à la personne avec le CESU : aidants familiaux, audit éco-habitat, prévention des accidents de la vie courante à domicile, assistance informatique à domicile, accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe, assistance informatique à domicile, etc.
De plus, les bénéficiaires du CESU préfinancé pourraient les donner à leurs ascendants : les assureurs pourront indemniser les tiers victimes sous forme de CESU préfinancé ; et celui-ci permettra également le paiement des centres de loisirs, rendant possible le paiement de toutes les structures de garde d'enfants.

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