Le crédit d'impôts pour que les foyers non imposables permet de bénéficier d'avantages fiscaux pour les services à la personne pour les foyers les plus modestes.

[EDIT du 10/01/2017 : désormais tout le monde peut bénéficier du crédit d'impôt]

On a beaucoup reproché lors de la mise en place des déductions fiscales pour les services à la personne de privilégier les foyers les plus aisés. En effet, les avantages fiscaux pour l'emploi de prestataires de services à domicile ne s'appliquaient pas pour les personnes qui ne payaient pas d'impôts (50 % des foyers fiscaux français n'étaient pas imposables en 2005).

Il a donc été décidé de mettre en place un crédit d'impôts pour que les foyers non imposables puissent aussi bénéficier des avantages fiscaux.

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Il faut savoir que les prestataires de services à la personne affichent en général des tarifs tenant compte des réductions fiscales. Quand on parle d'une heure de ménage faite par une entreprise à partir de 9 euros, il faut en général payer 18 euros et attendre un an et demi pour récupérer 9 euros sur ses impôts...

A compter de l'imposition des revenus de 2007 (qui doivent être déclarés en ce moment), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour les services à la personne, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les dépenses concernent les services à la personne listés par l'article D 7231-1. Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme ;
- ces dépenses sont acquittées par :
* un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
* des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).

[EDIT du 10/01/2017 : désormais tout le monde peut bénéficier du crédit d'impôt]

Cela veut donc dire qu'un foyer dans lequel une personne ne travaille pas mais n'est pas sur la liste des demandeurs d'emplois, n'a pas le droit au crédit d'impôts. A priori, une personne en congé parental ne répond pas aux conditions. Une femme au foyer non plus. Le nombre de foyers ne répondant pas à ces critères doit être assez important. Sur les 50 % de foyers non imposables, je ne sais pas combien ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux des services à la personne, mais cela pourrait réduire fortement le nombre d'utilisateurs...