Ce que dit la loi aujourd'hui
Tant que le nouveau texte n'est pas définitivement voté, c'est le calendrier de la loi Climat et Résilience de 2021 qui s'applique. Un logement trop énergivore au diagnostic de performance énergétique (DPE) devient « indécent » et ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail.
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Classe DPE |
Interdiction de mettre en location |
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G |
Depuis le 1er janvier 2025 |
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F |
À partir du 1er janvier 2028 |
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E |
À partir du 1er janvier 2034 |
L'interdiction vise la signature, le renouvellement ou la reconduction d'un bail : un bail en cours n'est pas rompu du jour au lendemain. Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni en cours de bail, ni à la relocation.
Le calcul du DPE a aussi bougé : depuis le 1er janvier 2026, le coefficient appliqué à l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Environ 850 000 logements chauffés à l'électricité seraient ainsi sortis des classes F et G.
Ce que prévoit le projet de loi
Le texte permet de continuer à louer, ou de remettre en location, un logement classé F ou G, à condition que le propriétaire s'engage formellement à le rénover. Ce mécanisme reprend une proposition de la sénatrice Amel Gacquerre.
Les conditions, telles que décrites à ce stade :
- Un engagement de travaux concret : un contrat signé avec une entreprise, avec versement d'un acompte.
- Un délai pour réaliser les travaux : 3 ans pour une maison individuelle, 5 ans pour un logement en copropriété, le temps de faire voter les travaux en assemblée générale.
- Un objectif de résultat : au terme du délai, le logement doit être sorti des classes F et G.
- Une date limite : dans la version du Sénat, le contrat de travaux doit être conclu avant 2030.
Le gouvernement a annoncé que l'Ademe serait chargée de contrôler les chantiers, avec des sanctions financières « importantes » en cas de manquement . Le montant de ces sanctions n'a pas été précisé publiquement.
Le volet F/G s'inscrit dans un projet plus large, porté par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun. Il comprend notamment un nouveau statut fiscal du bailleur privé (le « dispositif Jeanbrun »), des mesures de simplification pour construire et un nouveau rôle pour les maires.
Ce que ça change pour les propriétaires et les locataires
Pour les propriétaires bailleurs, le texte offre un sursis plutôt qu'une exemption. Ils peuvent continuer à percevoir des loyers au lieu de vendre ou de laisser le logement vide, mais l'obligation de rénovation demeure. Le gel des loyers des logements F et G, en vigueur depuis 2022, continue de s'appliquer pendant ce temps.
Le dispositif fiscal associé doit aider à financer les travaux : dans l'ancien, les travaux seraient déductibles des revenus fonciers s'ils représentent au moins 20 % du prix d'achat. Les députés ont rétabli ce seuil de 20 % en commission.
Pour les locataires, l'enjeu est double. D'un côté, l'offre locative ne se rétrécit pas : le gouvernement évalue à environ 700 000 le nombre de logements qui peuvent rester ou revenir sur le marché. De l'autre, ils peuvent habiter plusieurs années encore un logement mal isolé, avec des factures élevées.
Selon la presse, en cas de travaux non réalisés, ce serait au locataire de signaler le bailleur défaillant, sans registre public ni sanction automatique. Les recours passent alors par le juge.
Un texte qui divise
Le gouvernement défend une logique de pragmatisme : selon Vincent Jeanbrun, retirer des centaines de milliers de logements du marché ne protège pas les locataires, alors que le texte doit « ouvrir la voie » à davantage de rénovations.
Les associations de défense des locataires et de l'environnement sont nettement plus critiques :
- La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) juge le texte déséquilibré et l'engagement de travaux insuffisamment sécurisé. Elle propose une baisse de loyer pendant la durée des travaux.
- La CLCV, association de consommateurs, estime que le texte récompense les bailleurs qui n'ont rien entrepris.
- Greenpeace dénonce un recul climatique.
Au Sénat, la socialiste Viviane Artigalas a reproché au texte de multiplier les dérogations au critère de décence énergétique.
Où en est le texte
Le projet de loi arrive en séance à l'Assemblée nationale cette semaine, après son adoption par le Sénat en juillet. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée et vise une adoption définitive avant la fin de l'année :
- Semaine du 16 novembre 2026 : Examen en séance publique à l'Assemblée nationale
- Septembre 2026 Adoption en commission des affaires économiques de l'Assemblée, après modifications
- 9 juillet 2026 Dépôt à l'Assemblée nationale
- 8 juillet 2026 Adoption en première lecture par le Sénat
- 24 juin 2026 Présentation en Conseil des ministres
- 23 avril 2026 Annonce du plan « Relance logement »
Si députés et sénateurs ne s'accordent pas sur une version commune, une commission mixte paritaire devra trancher. Jusqu'à la promulgation, l'interdiction de louer les logements classés G reste pleinement en vigueur.
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