Depuis 2010 et la loi Grenelle 2, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic immobilier sont devenus obligatoires pour pouvoir vendre ou louer un bien.

Les diagnostics obligatoires pour la vente

Voila la liste des expertises obligatoires à transmettre au futur acquéreur :

  • Amiante : détection de produits ou matériaux contenant de l'amiante. Cette mesure concerne aussi bien le secteur tertiaire que que les biens immobiliers et la copropriété (parties communes inclues). (durée de validité du contrôle amiante : à effectuer pour chaque vente)
  • Termites : Seulement si le bien est situé dans une zone à risque (c'est le cas par exemple pour l'ensemble de l'Ile de France). (durée de validité du diagnostic termites : 3 mois)
  • Plomb : le CREP (Constat de Risques d'Exposition au Plomb) est le relevé de la présence de plomb afin de lutter contre le saturnisme. (durée de validité du diagnostic Plomb : 1 an)
  • Le DPE : calcul de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. (durée de validité du DPE : 10 ans)
  • Gaz : contrôle des installations intérieurs de gaz (naturel ou propane) afin de détecter les potentiels risques à la personne. (durée de validité du diagnostic Gaz : 3 ans)
  • Loi Carrez: mesure des surfaces privatives pour la condition de validité de l'acte de vente. (durée de validité du diagnostic loi Carrez : illimité)

Ces diagnostics ne sont pas tous à réaliser forcément mais dépendent de la date de construction du bien :

  • Avant 1949 : tous les diagnostics sont obligatoires
  • Avant 1993 : gaz
  • Avant 1997 : Amiante, DPE, loi Carrez
  • Après 1997 : DPE, loi Carrez

Les diagnostics obligatoires pour la location

Pour louer un bien les diagnostics sont moins lourds :

  • DPE
  • Plomb : durée de validité plus longue car elle est de 6 ans lors d'une location.

Le diagnostique obligatoire pour une mise en copropriété

Le diagnostic technique SRU est obligatoire. Il permet le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, des conduites, des canalisations collectives, des équipements communs et de la sécurité des immeubles de plus de 15 ans. Il est obligatoire uniquement pour les habitations construites avant 1993 et sa durée de validation est illimité.

 

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