Projet de loi relatif à la protection des enfants : ce qui va changer

Un texte né d'une crise

L'aide sociale à l'enfance (ASE) prend en charge plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs. Le Sénat la décrit comme « à bout de souffle » : le nombre de mesures a progressé de plus de 50 % en vingt ans, 97 % des structures peinent à recruter, et la moitié des assistantes familiales partiront à la retraite dans les dix ans.

Trois séries d'événements ont façonné le texte. D'abord, des enfants placés maltraités ou ballotés d'un foyer à l'autre. Ensuite, la révélation d'affaires pédocriminelles dans le périscolaire et la santé, malgré l'existence de contrôles des antécédents. Enfin, la mort de Lyhanna, qui a conduit le Gouvernement à ajouter un volet consacré à la répression des violences sur mineurs.

Selon la Ciivise, 160 000 mineurs sont victimes chaque année de viols ou d'agressions sexuelles, dont 75 200 d'inceste (moyenne 2016-2020).

Stabiliser le parcours des enfants placés

Le texte ne refonde pas la protection de l'enfance ; il la réoutille. Son premier objectif est de mettre fin à la succession de placements courts en institution.

• Placement provisoire réaffirmé, placement long possible. Le placement reste en principe provisoire, mais un placement de plus longue durée devient possible, jusqu'à la majorité, pour les enfants d'au moins 13 ans.
• Priorité à l'accueil familial. Le juge doit privilégier un placement de nature familiale, y compris en urgence. Dans ce cas, les possibilités d'accueil dans l'entourage de l'enfant sont évaluées dans les trois mois suivant le placement.
• Tiers dignes de confiance et accueillants durables et bénévoles. Ces derniers percevront une indemnité, comme les tiers dignes de confiance.
• Délaissement parental. Les délais de saisine du juge sont réduits pour les enfants de moins de trois ans ; le Sénat a allongé de deux mois le délai d'observation préalable. Un nouvel accueil en suppléance parentale permet de placer l'enfant dans une famille susceptible de l'adopter.
• Quotidien facilité. Certaines mesures administratives pourront être mises en œuvre avec l'accord d'un seul parent lorsque les parents sont séparés, l'autre gardant un droit d'opposition. Des soins pourront être donnés à un enfant placé si les parents ne s'y opposent pas dans un délai donné.

Côté assistants familiaux, le texte crée l'accueil relais, assouplit l'agrément et autorise des contrôles inopinés à domicile. Les structures qui hébergent des mineurs passent d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation, et les « séjours de rupture » deviennent des « séjours de remobilisation », mieux encadrés.

Un contrôle d'honorabilité généralisé

Le Sénat juge que la réglementation actuelle a échoué à tenir les individus dangereux à l'écart des enfants. Le texte systématise et harmonise donc le contrôle des antécédents judiciaires de toute personne au contact de mineurs.

• Un champ élargi. Le contrôle s'étend notamment aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, aux bénévoles en milieu scolaire et à l'ensemble des professionnels de santé. Un dispositif « balai » couvre toute personne au contact de mineurs qui n'entre dans aucun contrôle sectoriel.
• Un cadre commun. Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a instauré un cadre commun de contrôle des incapacités pour les activités au contact de mineurs et de personnes vulnérables.
• Un contrôle annuel. L'honorabilité devra être vérifiée au moins une fois par an.
• Un fichier interministériel. Il recensera toutes les personnes frappées d'une incapacité ou d'une sanction administrative dans les champs scolaire, sportif, culturel et de la jeunesse, pour mettre fin au « nomadisme criminel » d'un secteur à l'autre.
• Une information des employeurs renforcée. Administrations, ordres professionnels, services publics et structures accueillant des mineurs devront être informés des mises en cause de leurs agents pour violences sur mineurs. Le Sénat a recentré ces mécanismes sur les infractions violentes ou sexuelles, pour en garantir la constitutionnalité.

En 2025, 4 185 peines d'interdiction d'exercer une activité au contact habituel de mineurs ont été prononcées, soit un quart de celles des dix dernières années.

Une répression nettement durcie

Le Sénat a souscrit à l'objectif de fermeté, tout en refusant certaines dérogations aux principes du droit pénal.

L'imprescriptibilité, revirement en séance. En commission, les rapporteures avaient écarté cette mesure votée par les députés, au nom d'une tradition qui la réserve aux crimes contre l'humanité. En séance, le Sénat s'est finalement prononcé en faveur de l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs.

Le cumul des peines, en revanche, rejeté. Les sénateurs ont supprimé la dérogation au plafonnement du cumul des peines pour les violences sur mineurs en cas de pluralité d'infractions, introduite par l'Assemblée.

Les autres apports du Sénat

• Le 119 confié à l'État. À partir du 1er janvier 2028, l'État gérera le numéro national de l'enfance en danger, sur proposition du Gouvernement.
• Un compte bancaire dès 14 ans. Les mineurs confiés à l'ASE pourront ouvrir un compte personnel sans autorisation parentale.
• Fin de l'obligation alimentaire envers des parents défaillants. L'enfant délaissé par ses parents en sera dispensé, sauf décision motivée du juge.
• Information des victimes élargie. L'information régulière sur l'avancement de la procédure pénale, prévue pour les victimes mineures, est étendue à toutes les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, y compris majeures.
• Ordonnance de protection étendue. Plutôt que de confier de nouveaux pouvoirs au procureur, la commission a ouvert l'ordonnance de protection aux cas où seul l'enfant est victime de violences au sein du foyer.
• Formation des assistants familiaux. Elle intégrera le repérage et la prévention des violences sexuelles et sexistes.

Ce que cela change pour les employeurs et les professionnels

Au-delà de l'ASE, le texte touche tous ceux qui emploient ou encadrent des personnes au contact d'enfants : périscolaire, sport, culture, santé, établissements d'accueil, et potentiellement les services de garde d'enfants.

• Vérifier plus souvent. Le contrôle d'honorabilité devient au minimum annuel, et non plus ponctuel à l'embauche.
• Être informé plus vite. Les employeurs concernés seront avertis des mises en examen, renvois ou condamnations de leurs agents pour violences sur mineurs.
• Tirer les conséquences en droit du travail. Le texte clarifie les effets d'une incapacité d'exercer constatée en cours de contrat.
• Former. Les assistants familiaux recevront une formation minimale aux violences sexuelles et sexistes et à l'accueil des enfants à double vulnérabilité.

Point encore ouvert : le périmètre exact du dispositif de contrôle (l'article 5) a été réécrit en séance après un avis du Conseil d'État. La liste précise des métiers couverts, comme les modalités pratiques du contrôle annuel, dépendront du texte final et de ses décrets d'application.

Calendrier : une CMP en vue

Porté par Gérald Darmanin, Édouard Geffray et Stéphanie Rist, le texte est examiné en procédure accélérée : une seule lecture par chambre avant la commission mixte paritaire (CMP).

La CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, devra trancher les points de divergence, au premier rang desquels le cumul des peines et la rédaction du contrôle d'honorabilité.