Un texte d'application clé de la loi « Bien vieillir »

Pris en application de l’article 32 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, le décret n° 2026-760 modifie le Code de l’action sociale et des familles (article D. 312-211) pour imposer un niveau inédit de transparence aux gestionnaires d'EHPAD et de services médico-sociaux pour personnes âgées.

L’objectif principal est de fournir aux futurs résidents en EHPAD, à leurs familles ainsi qu’aux pouvoirs publics une vision claire, comparative et objective de la qualité de l’accompagnement au sein des structures.

Les 3 nouveaux indicateurs obligatoires

En plus des données budgétaires et administratives déjà collectées, les établissements doivent désormais transmettre chaque année trois indicateurs sociaux et médicaux déterminants :

  • Le taux d’encadrement des résidents : Il mesure la présence effective du personnel médical, paramédical et socio-éducatif par rapport au nombre de résidents pris en charge. Cet indicateur constitue une donnée centrale pour apprécier le niveau de soins et d'attention humaine offert aux aînés.
  • Le taux d’absentéisme du personnel : Il traduit la régularité et la présence de l'équipe soignante permanente, élément déterminant pour la continuité de la prise en charge et le bien-être des professionnels.
  • Le taux de rotation du personnel (turn-over) : Il permet d'évaluer la stabilité des équipes au sein de l'établissement, un facteur essentiel pour garantir des repères constants aux résidents vulnérables.

Aladom aide les EHPAD à recruter du personnel.

Modalités pratiques et calendrier de transmission

  • Dématérialisation obligatoire : La transmission s'effectue sous un format normalisé via des plateformes numériques sécurisées accessibles par internet.
  • Échéance annuelle : Les gestionnaires doivent déposer leurs données chaque année au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre.
  • Publication grand public : Le décret oblige la CNSA à publier ces informations sur un site internet consacré à l’information des usagers (notamment le portail national pour-les-personnes-agees.gouv.fr).

Quel impact pour les usagers et le secteur médico-social ?

Pour les usagers et leurs proches, cette mesure marque une réelle avancée. Lors de la recherche d'un établissement, ils disposeront désormais d'indicateurs standardisés et vérifiés sur le climat de travail et le niveau d'encadrement soignant.

Pour les directeurs d'établissements, cette réforme met en lumière l'importance stratégique de la gestion des ressources humaines et de la fidélisation des équipes soignantes. Les établissements engagés dans une démarche de qualité de vie au travail (QVT) pourront faire valoir leurs bons indicateurs comme un gage de confiance pour les familles.

Fiche technique du texte

La réaction du Synerpa 

Du côté des professionnels du secteur privatifs et associatif, la réaction est teintée de prudentes réserves. Saisi lors de la consultation du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) le 7 juillet 2026, le Synerpa a rapidement exprimé ses doutes quant à la réelle pertinence de ce dispositif pour les usagers. Selon le syndicat patronal, des indicateurs comme les taux d’encadrement ou de rotation restent très volatiles et dépendent de multiples facteurs structurels ou conjoncturels : spécificités sanitaires des résidents, épidémies saisonnières, options tarifaires des établissements ou encore fortes tensions locales sur le recrutement. L'organisation met ainsi en garde contre le risque d'une comparaison simpliste entre des structures confrontées à des réalités de terrain incomparables, si ces éléments d'explication ne sont pas clairement intégrés.

Le Synerpa a donc annoncé qu'il suivrait de très près la mise en œuvre pratique de cette mesure et la lisibilité du contexte qui sera offert au grand public lors de la publication de ces données.