Voici un résumé des conséquences du pourvoi en cassation du 7 janvier 2026 et de ce que cela entraîne concrètement :

1. Le principe : Les congés payés comptent pour le calcul des heures supplémentaires

Jusqu'à présent, la jurisprudence française considérait que les heures de congés payés ne constituaient pas du "travail effectif". Par conséquent, elles n'étaient pas prises en compte pour atteindre le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (généralement 35h par semaine).
  • Ce qui change : La Cour de cassation s'aligne désormais sur le droit de l'Union européenne (Charte des droits fondamentaux). Elle juge que les heures correspondant à des congés payés doivent être assimilées à du temps de travail pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint.

2. Pourquoi est-ce crucial pour les Services à la Personne ?

Le secteur des services à la personne est particulièrement concerné pour plusieurs raisons :
  • L'employeur particulier est désormais directement visé : L'arrêt précise explicitement que même si l'employeur est un particulier (particulier-employeur), le juge doit écarter la loi française si celle-ci est moins favorable que le droit européen sur ce point. Un intervenant à domicile pourra donc réclamer des heures supplémentaires sur une semaine où il a posé des congés.
  • Les contrats à temps partiel et modulation : Beaucoup de salariés du secteur ont des plannings variables ou des décomptes sur plusieurs semaines (quatorzaine). L'arrêt souligne que si un salarié travaille beaucoup sur une partie de la période de référence et prend des congés sur l'autre, les congés ne doivent pas "effacer" le droit aux majorations pour les heures faites en surplus.
  • Le coût du travail : Pour les structures (associations ou entreprises de services à la personne), cela va entraîner une hausse mécanique de la masse salariale. Un salarié qui travaille 30h sur 3 jours et prend 2 jours de congés dans la même semaine pourrait désormais déclencher des heures supplémentaires, là où auparavant on ne comptait que les 30h de présence.

3. Les conséquences pratiques immédiates

  • Recalcul des heures : Les logiciels de paie et les méthodes de décompte du temps de travail doivent être mis à jour pour intégrer les périodes de congés payés dans l'assiette de calcul du seuil de déclenchement.
  • Risque de contentieux : Les salariés peuvent désormais réclamer des rappels de salaires sur les trois dernières années (délai de prescription pour les salaires) s'ils estiment que leurs heures supplémentaires ont été mal calculées lors de semaines incluant des congés.
  • Protection du droit au repos : La Cour justifie cette décision en expliquant que ne pas compter les congés pour les heures supplémentaires "dissuaderait" le salarié de prendre ses repos, car cela lui ferait perdre de l'argent (la majoration).
En résumé, pour les services à la personne, cet arrêt signifie que la semaine de congés payés ne doit plus être neutre dans le calcul des heures supplémentaires. Elle doit être traitée comme si le salarié avait travaillé ses heures habituelles, afin de vérifier si les heures réellement effectuées en plus sur le reste de la période doivent être majorées.