Un décret jugé « irréaliste » face à la pénurie de professionnels

Le décret du 1er avril 2025 prévoyait de supprimer, dès le 1er septembre 2026, la dérogation permettant aux micro-crèches d'embaucher des professionnels certifiés et expérimentés (comme les titulaires du CAP AEPE dotés de deux ans d'expérience) pour encadrer les enfants, au profit de profils exclusivement diplômés d'État (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, etc.).

Saisis par la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), les juges du Conseil d’État ont sanctionné cette mesure pour non-respect du principe de sécurité juridique. La juridiction s'est appuyée sur les données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui documentent une pénurie de personnel dramatique : un taux de vacance de 14 % pour les éducateurs de jeunes enfants et de 10,7 % pour les auxiliaires de puériculture.

Pour Géraldine Chamouard, administratrice de la Fédésap, exiger des diplômes introuvables sur le marché du travail revenait à une « injonction paradoxale » condamnant les structures à la fermeture et les familles à l’absence de solutions de garde.

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Emplois préservés et « retour au bon sens »

Du côté de la FESP, on se félicite d'avoir évité un « choc majeur » pour le secteur. Loïc Gobé, président de la fédération, souligne l'impact immédiat de cette décision :

« Elle évite que des professionnels expérimentés soient artificiellement déclassés et que des micro-crèches soient contraintes de mettre la clé sous la porte [...]. On ne renforce pas la qualité en fragilisant ceux qui accueillent chaque jour les enfants. »

Concrètement, l'annulation de cette disposition permet aux professionnels titulaires d’un CAP AEPE justifiant de l'expérience requise de continuer à assurer seuls l’accueil de trois enfants, garantissant ainsi le maintien de milliers de places de crèches sur tout le territoire.

Un imbroglio juridique : le Gouvernement au pied du mur

Si l'essentiel de la réforme de 2025 (notamment le régime d’autorisation et les nouvelles exigences pour les fonctions de direction) a été validé par le Conseil d'État, cette décision plonge le Gouvernement dans l'embarras réglementaire.

Le 26 mars 2026, la ministre Stéphanie Rist avait annoncé un report global d’un an de l’entrée en vigueur du décret (au 1er septembre 2027). Cependant, aucun décret modificatif n’a encore été publié. Or, le Conseil d'État venant d'annuler purement et simplement la fin de la dérogation d’encadrement, le Gouvernement ne peut plus se contenter de publier son texte de report initial : il doit entièrement le réécrire pour ne pas violer l'autorité de la chose jugée. La Fédésap alerte sur l'insécurité juridique préoccupante dans laquelle se trouvent les opérateurs, qui doivent planifier leurs recrutements dès maintenant.

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L'enjeu crucial de la viabilité économique

Au-delà des questions de ressources humaines, les fédérations rappellent que l’équilibre financier des structures reste extrêmement précaire. Depuis l'instauration d'un prix plafond en 2016, l'inflation cumulée a atteint environ 21 % et le SMIC a bondi de 24 %, tandis que la masse salariale pèse pour 70 % des charges des établissements.

De plus, les nouvelles contraintes liées aux fonctions de direction qui sont validées par le juge et applicables dès le 1er septembre 2026 sauf report effectif, vont forcer les micro-crèches à recruter du personnel d'encadrement supplémentaire sans disposer des marges financières nécessaires.

Face à cette situation, la FESP reste mobilisée et la Fédésap demande urgemment au Gouvernement :

  • La publication immédiate d’un décret modificatif clarifié.
  • L'ouverture d'une concertation pour revoir les mécanismes de financement et les prix plafonds.
  • Une trajectoire réaliste de montée en compétence via la formation continue et la VAE (Validation des acquis de l'expérience).