Complément de libre choix du mode de garde (cmg) - garde à domicile

En France, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) peuvent verser aux familles qui répondent aux critères d’éligibilité, le complément de libre choix du mode de garde, aussi appelé CMG. Cette aide financière mensuelle, comme d’autres allocations, s’intègre dans la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Elle est attribuée pour accompagner les dépenses des foyers en matière de garde d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de six ans, par une assistante maternelle, en micro-crèche, ou par une garde à domicile.

À quoi sert le CMG garde à domicile ?

Le complément de libre choix du mode de garde à domicile prend en charge, sous conditions, et jusqu’à 85 %, les frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans. Il permet donc aux foyers qui respectent les conditions de ressources et d’activité de faire garder leur enfant plus facilement et à moindre coût.

Le CMG garde à domicile offre la possibilité d’avoirrecours à une personne qualifiée pour s’occuper d’un enfant ou de plusieurs enfants, chez eux, et ce, jusqu’à l’anniversaire de leurs 6 ans. Comme le CMG assistante maternelle propose une garde à l’extérieur et le CMG micro-crèche un accueil en structure, le CMG garde à domicile permet aux enfants de recevoir la visite d’une nounou, chez eux.

Quelles familles peuvent demander le CMG ?

Pour percevoir le complément de libre choix du mode de garde à domicile, il faut avoir à sa charge au moins un enfant de moins de 6 ans et le faire garder par un tiers. Mais ce n’est pas tout. Plusieurs autres conditions, notamment de ressources pour son montant et d’activité professionnelle, sont à prendre en compte. Pour bénéficier du CMG, les conditions sont les suivantes : 

• être allocataire de la Caf ou de la Msa et remplir les conditions pour le versement des prestations familiales (remplir les conditions de droit au séjour ou fournir un titre de séjour en cours de validité),
• employer une garde à domicile pour votre enfant (les salariés au pair, stagiaires aides familiaux et conjoints, ne peuvent pas être considérés comme des gardes à domicile éligibles au CMG) ou faire appel à un organisme habilité par la préfecture,
• percevoir un revenu d’activité : être en contrat salarié, percevoir des indemnités chômage, maladie, maternité, paternité, adoption ou accident du travail, être en formation rémunérée, être étudiant, être en contrat service civique ou percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH), le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Quels plafonds de revenus faut-il respecter pour percevoir le CMG garde à domicile ?

Le complément de libre choix du mode de garde peut être versé à toutes les familles qui respectent les conditions imposées par la Caf, notamment en termes d’activité et d’âge de l’enfant gardé. Toutefois, lemontant de la prise en charge diffère en fonction des ressources déclarées par le foyer. 

À noter que les montants indiqués sontrehaussés de 40 % si vous élevez votre ou vos enfants seul(e).

Montants pour le complément de libre choix du mode de garde, garde à domicile

À noter : laCaf prend en charge la moitié des cotisations sociales pour l’emploi d’une garde à domicile. Un plafond est appliqué à hauteur de 464 € par mois pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans et à hauteur de 232 € par mois jusqu’à 6 ans.

Vous pouvez aussi demander le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile. Celui-ci s’applique à hauteur de 50 % des sommes engagées pour la rémunération de votre salariée (salaires + cotisations sociales — les aides [dont le libre choix du mode de garde], dans la limite de 12 000 euros chaque année pour un enfant.

L’URSSAF et le service Pajemploi

Vous employez une garde à domicile pour veiller sur votre enfant en votre absence ? En tant qu’employeur, chaque mois, vous devez déclarer sa rémunération. Pour le faire, l’URSSAF met à votre disposition le site pajemploi.urssaf.fr. Ce service en ligne vous permet de calculer automatiquement le montant des cotisations prises en charge par la Caf, de bénéficier du versement automatique du CMG et d’envoyer son bulletin de salaire à votre salariée. 

Trois majorations possibles du complément de libre choix du mode de garde

• Le montant du CMG est majoré de 10 % pour les parents qui font garder leur enfant au moins 25 heures en horaires atypiques [de 22 h à 6 h du matin, les dimanches ou les jours fériés].
• Le montant du CMG est majoré de 30 % si un membre du foyer perçoit l’allocation adulte handicapé [AAH] ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
• Le montant du CMG est égalementmajoré de 30 % pour les parents isolés et les familles monoparentales.

Cumul PreParE et CMG : un cas particulier

La prestation partagée d’éducation de l’enfant [PreParE] permet aux parents d’au moins un enfant de moins de 3 ans à charge, de cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s’en occuper.

Toutefois, le cumul PreParE [pour un temps partiel à 50 % ou moins] et CMG, entraîne la réduction du montant versé, au titre du complément, de moitié.

Comment demander le CMG garde à domicile ?

Deux possibilités s’offrent à vous. Si vous êtes allocataire Caf ou Msa, connectez-vous, dès l’embauche de votre garde à domicile ou dès le premier mois de recours à la structure de votre choix, à votre espace personnel. Vous pourrez alors lancer les démarches et demander votre CMG.

Si vous n’êtes pas allocataire, rendez-vous sur le portail Caf ou sur le site internet de la Mutualité agricole, msa.fr pour créer votre espace personnel, télécharger le formulaire de demande de CMG et le renvoyer signé et complété. 

Le complément de libre choix du mode de garde, c’est quoi ?

Le complément de libre choix du mode de garde [CMG] est une prestation incluse dans la Paje, qui permet aux parents qui souhaitent faire garder leur enfant de le faire plus facilement. Versé mensuellement, le CMG assistante maternelle, le CMG garde à domicile ou le CMG micro-crèche peuvent être versés jusqu’au 6e anniversaire de l’enfant ou des enfants.

Comment déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde ?

Pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde [CMG] vous devez en faire la demande depuis votre espace personnel Caf ou Msa, ou télécharger le formulaire cerfa 12323*04, avant de le renvoyer complété et signé.

Quelles aides pour embaucher une nounou à domicile ?

Pour l’embauche d’une nounou ou d’une garde d’enfant, il est possible de bénéficier, sous conditions, du complément de libre choix du mode de garde. Versé jusqu’au 6e anniversaire de l’enfant, le montant de cette prise en charge dépend principalement des revenus du foyer et de l’âge des enfants à garder. Vérifiez également votre éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.