Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Le complément de libre choix du mode de garde assistante maternelle, est une aide proposée par la Caf, aux parents d’au moins un enfant en bas âge et qui souhaitent le faire garder. Partie intégrante de la PAJE, elle permet de régler une partie des frais de garde du jeune enfant à domicile ou en crèche, et plus particulièrement, de la rémunération d’un·e assistant·e maternel·le. Son montant, versé chaque mois, est calculé selon le nombre d’enfants à charge, leur âge, les revenus déclarés pour le foyer et sa composition.

Le CMG : une aide de la PAJE pour les parents de jeunes enfants jusqu’à 6 ans

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une des nombreuses aides proposées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) par la Caisse d’allocations familiales (Caf). Si vous dépendez de la Mutualité sociale agricole, vous pouvez aussi en bénéficier.

Le CMG offre aux familles, une prise en charge partielle des frais de garde par un tiers de leur(s) enfant(s) âgés de moins de 6 ans, laquelle peut atteindre un maximum de85 %. Cette aide fonctionne pour un accueil en micro-crèche ou en micro-structure, une garde d’enfant à domicile ou pour l’embauche d’une assistante maternelle qui accueille l’enfant chez elle. Dans ce cas, vous pouvez choisir de l’employer vous-même, ou d’avoir recours à un organisme pour faciliter les démarches.

Des conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde

Pour percevoir l’allocation dite du CMG, plusieurs conditions sont à respecter au moment d’effectuer votre demande. Il s’agit notamment de clauses d’éligibilité, de plafonds de ressources et de situation d’emploi.

Pour percevoir le complément de libre choix du mode de garde assistante maternelle, vous devez être allocataire de la Caf ou de la Msa et : 

• avoir au moins un enfant âgé de moins de six ans à charge,
• faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois, 
• fixer un salaire brut journalier inférieur à 57,60 euros par jour et par enfant, si vous êtes l’employeur direct de votre assistante maternelle,
• ou, passer par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil généralpour son embauche.

Pour bénéficier du CMG assistante maternelle, vousdevez aussi occuper une activité salariée. Pour être considéré en situation de travail, vous ou votre conjoint, si vous êtes en couple, devez au choix : 

• occuper un emploi salarié, 
• êtreà jour du règlement de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse, si vous appartenez à la catégorie des travailleurs non-salariés,
• percevoir des indemnités journalières maladie, maternité, adoption, paternité ou suite à un accident du travail,
• être indemnisé au titre du chômage,
• suivre une formation professionnelle rémunérée,
• être étudiant,
• être en contrat de service civique,
• bénéficier de l’allocation adultes handicapés (AAH),
• percevoir lerevenu de solidarité active (RSA),
• être indemnisé par l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Vous êtes l’employeur direct de votre assistante maternelle agréée

Pour garder votre enfant, vous pouvez embaucher vous-même une assistante maternelle agrééeet le déposer à son domicile. Dans ce cas, vous devenez son employeur. Chaque mois, vous devez donc prendre en charge la déclaration de son salaire. Pour cela, l’URSSAF propose le service en ligne Pajemploi.

• Pajemploi reçoit de la Caf ou de la Msa le montant des cotisations salariales de votre assistante maternelle (si son salaire n’excède pas le plafond journalier de référence) et vous indique votre reste à charge s’il existe.
• Pajemploi calcule et de vous verser le montant de votre CMG,
• Pajemploi adresse son bulletin de salaire à votre assistante maternelle.

Vous avez recours à un organisme habilité pour employer votre assistante maternelle

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde assistante maternelle sans devenir employeur de la personne qui s’occupe de votre enfant, faites appel à une structure agréée. Associations ou entreprises autorisées par les services du département et par le préfet pour être éligible au libre choix du complément de mode de garde et autorisée, elles prennent en charge l’ensemble des démarches.

Les plafonds de ressources pour bénéficier du CMG

Pour être éligibles au complément de libre choix du mode de garde, vos revenus à N-2 (soit, deux ans avant votre demande) doivent respecter certains plafonds, répartis selon trois tranches. À noter que, pour les parents isolés, ces plafonds sont à majorer de 40 %.

Quels montants pour le libre choix du mode de garde ?

Quel que soit son montant, le complément du libre choix du mode de garde estversé chaque mois par Pajemploi, et ce, tant que les conditions d’attribution sont remplies par la famille.

À noter : si les parents utilisent plusieurs modes de garde différents pour leurs enfants, il est possible, sous conditions, de cumuler les prises en charge partielles dans la limite des plafonds définis pour un enfant.

Majoration et réduction de l’aide

Le montant du CMG est plus important pour les enfants âgés de moins de 3 ans. Cependant, la somme versée peut également être modulée en fonction du versement d’autres prestations par la Caf, des conditions de garde ou de la composition de la famille.

• Le montant du CMG est divisé par 2 si vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)versée pour un emploi à temps partiel de 50 % ou moins.
• Le montant du CMG est majoré de 10 % dès 25 heures de garde par mois, de nuit, entre 22 h et 6 h, le dimanche ou les jours fériés.
• Le montant du CMG est majoré de 30 % si l’un des deux parents ou les deux parents sont bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).
• Le montant du CMG est majoré de 30 % si vous percevez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
• Les parents isolés qui vivent seuls avec leurs enfants sont, eux aussi, concernés par unemajoration de 30 % du montant de leur CMG.

Quelles sont les démarches pour percevoir le CMG ?

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, c’est à vous d’en faire la demande. Pour cela, rendez-vous sur votre espace personnel Caf ou Msa si vous êtes déjà allocataire, ou complétez une demande de CMG en ligne.

Réalisez une simulation du CMG

En amont de votre demande, plusieurs services vous proposent de réaliser une simulation CMG facilement, en ligne. C’est le cas de Caisse d’allocations familiales, de la Mutualité sociale agricole et du service Pajemploi qui, chacun grâce à leur simulateur, vous aident à estimer les frais de garde pour votre enfant.