16,6 millions d'allocataires 

En 2021, les Caisses d’allocations familiales ont versé tous les mois des prestations sociales et familiales à 16,6 millions d’allocataires. 29% des allocataires des aides de la CAF sont des familles monoparentales. 

La mission des CAF est de s’assurer que les aides sont versées au juste droit. La branche Famille s’est dotée d’une politique de contrôle afin de prévenir les erreurs et le non-recours et de sanctionner les fraudes individuelles et collectives.

Avant 2020, la lutte contre la fraude des Caf ciblait essentiellement les fraudes individuelles, par des contrôles dont 1 % révèle des situations de fraude. En ce qui concerne ces contrôles, un quart aboutit à des rappels, soit de l’argent dû, par la branche Famille, aux allocataires et les trois quarts à des indus, soit de l’argent versé en trop aux allocataires et qu’ils doivent rendre à la Caf.

Depuis quelques années, les fraudes sont de plus en plus complexes et il a fallu mettre en place des outils spécifiques ainsi qu’un nouveau service dédié lancé en 2021, le Snlfe : Service national de la lutte contre la fraude à enjeux.

Les aides de la CAF permettent par exemple de réduire les frais de garde d'enfants.

Lutte contre la fraude à enjeux : un nouvel outil efficace

Un an après la mise en place du Service national de lutte contre la fraude à enjeux (Snlfe), le premier bilan est positif et encourageant.

Ce service qui compte 30 contrôleurs a pour principaux objectifs de :

  • protéger les allocataires ;
  • protéger le système de sécurité sociale français des risques de pillage ;
  • éviter la fraude avant sa réalisation.
  • Les premiers résultats montrent déjà l’efficacité de ce service, un an après sa mise en place.

Ainsi, en ce qui concerne la fraude aux RIB, les 3/4 sont arrêtées avant paiement.

Pour les fraudes à la fausse activité professionnelle, c’est plus de 600 affaires qui ont d’ores-et-déjà détectées avec un enjeu financier de 12 000 € par dossier.

Avec l’investissement de la Branche dans le SNLFE, la Caisse nationale des Allocations familiales est donc rentrée dans une nouvelle dimension de la lutte contre la fraude.

Elle a pour objectif de continuer à réduire les risques de fraudes à grande échelle et en bande organisée afin de toujours mieux garantir le juste droit. Le Snlfe va donc continuer de se déployer et d’affiner ses cibles et ses méthodes.

La fraude dite « classique continue d’être repérée et sanctionnée

Afin de garantir le paiement du juste droit, la branche Famille a effectué 4 millions de contrôles en 2021 :

  • 3,9 sur pièces ;
  • 128 000 sur place.
  • Seulement 1 % des contrôles mettent en avant des situations de fraude.

100 % de ces fraudes détectées sont sanctionnées, que ce soit par des pénalités pour deux tiers d’entre elles (soit un montant de 17,9 M) soit par des avertissements ou poursuites.

Mais, il est important de rappeler que le contrôle vise avant tout à rétablir l’allocataire dans son juste droit, c’est-à-dire qu’il puisse bénéficier des prestations auxquelles il a le droit (1,22 Mds €) :

  • 330 M € de rappels, c’est-à-dire le rattrapage de prestations qui auraient dû être versées aux allocataires ;
  • 894 M € d’indus, c’est-à-dire le remboursement par les allocataires des sommes trop perçues.

Les chiffres de la fraude

  • 309 M € fraudes (255 en 2020) ;
  • 43 208 fraudes détectées ;
  • préjudice moyen : 7162 € (6921 en 2020)

La structure de la fraude :

  • La fraude au RSA repésente 46% des cas et 60% des montants  
  • La fraude à la prime d'activité PPA : 21% des cas et 13% des montants 
  • La faude aux allocations Logement (AL) : 15% des cas et 13% des montants

Une politique de prévention pour éviter les erreurs

Afin d’éviter les indus et erreurs de déclaration, les Caf mènent des actions de prévention envers les allocataires dans le cadre du droit à l’erreur. Il y a un certain de choses à signaler à la CAF quand on est allocataire : changements liés aux enfants (naissance, adoption, études, départ de l'enfant, décès d'un parent...), changement au niveau du couple (séparation, décès du conjoint) , vie professionnelle (reprise d'un emploi, chômage, bénéficiaire du Rsa qui retrouve du travail, départ à l'étranger, congé pour s'occuper d'une personne handicapée ou gravement malade, situation professionnelle qui change pour un bénéficiaire de l'AAH, retraite...), changement sur le logement (Emménagent, Déménagement, colocation, hébergement d'une personne chez moi, départ en maison de retraite, impossibilité de payer son loyer, logement insalubre ou non décent, sans domicile fixe) et les chagement liés à la vie personnelle (hospitalisation, prison, changement d'adresse...).

Le principe du droit à l’erreur repose sur le postulat que tout usager, de bonne foi a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne doit pas être sanctionnée. Toutefois, la situation doit être mise à jour et les prestations trop perçues doivent être remboursées.

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