La déclaration d'impôts doit être faite avant le mois de juin. Voici ce qui concerne les services à la personne.

Illustration de l'article Que déclarer aux impôts pour 2020 concernant les services à la personne

Si vous avez déclaré vos revenus de 2019 et 2020 sur internet, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année. Ceci s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne sauf les cas particuliers prévus par la loi, notamment en l’absence de connexion internet. Ceci permet d'éviter l'envoi de 250 tonnes de papier et d'emballages plastiques  en imprimant et en envoyant plus de 10 millions de déclarations.

Le service de déclaration des impôts en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021 et jusqu’aux dates limites suivantes :

  • pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et les non-résidents : date limite = mercredi 26 mai 2021 à 23h59
  • pour les départements n°20 à 54 (zone 2) : mardi 1er juin 2021 à 23h59
  • pour les départements n°55 à 974/976 (zone 3) : mardi 8 juin 2021 à 23h59

Crédit et réduction d'impôts

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal : 

  • emploi à domicile
  • aide à la personne
  • réductions liées à la famille : fais de garde des enfants et scolarité
  • déductions liées au logement

En attendant le crédit d'impôts immédiat qui devrait être généralisé en 2022, il faut toujours attendre l'année suivante pour récupérer l'avantage fiscal lié aux services à la personne. Pour le moment seulement une soixantaine de personne expérimente le remboursement immédiat du crédit d'impôt (contemporanéité du crédit d'impôt).

Emploi à domicile 

Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d’impôt si ils engagent des dépenses au titre des services à la personne qui sont rendus dans la résidence principale ou secondaire située en France, propriétaire ou locatiare.

C'est aussi le cas pour les dépenses engagées à la résidence d'un ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.

Les activités suivantes sont concernées :

  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

(liste complète des services éligibles dans le code du travail, Article D7231-1).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

  • directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
  • à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ; par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ; et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€..

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de  l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond pour certaines dépenses d'emploi à domicile

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
  • assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

 

Les Justificatifs sont à produire sur demande du service des impôts. Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés. Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise. 

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses  payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Réductions liées à la famille

Garde d'enfants

Si vos enfants sont gardés hors de votre domicile (crèche ou garderie ou assistante maternelle agréée), un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus (enfants nés après le 31 décembre 2012 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 déclarés en 2021).

Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.

Ces dépenses de garde d'enfants sont limitées à 2300 € par enfant gardé (1150 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).

Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2020 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Si vous faites garder l'enfant à votre domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d'impôt qui vous sera accordée à l'été 2021 pour les dépenses payées en 2020 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2022. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2021 en 2022, l'avance versée viendra en diminution du crédit d'impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2021 (sur 2021 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).

Scolarisation des enfants

Lorsque votre enfant compté à charge ou rattaché poursuit des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé au 31 décembre de l'année d'imposition (31 décembre 2020 pour l’imposition des revenus de 2020), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

A noter : l'enseignement doit conduire à la délivrance d'un diplôme (formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue). De plus, l'enseignement doit être assuré collectivement et à plein temps dans un établissement (avec, le cas échéant, formation alternée en milieu professionnel). Enfin, les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés et doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

  • 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège) ;
  • 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée) ;
  • 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

En cas d'enfants en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d'impôt est divisé par deux.

Prestation compensatoire

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de divorce, d'une convention de divorce homologuée par le juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt. Vous conservez en revanche la possibilité de déduire de votre revenu imposable le montant des rentes servies, au titre des pensions alimentaires.

Lorsque la réduction d'impôt est applicable, les sommes perçues par le bénéficiaire de la prestation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Versement du crédit d'impôts

En attendant les changements annoncés en 2022 avec le crédit d'impôt immédiat, dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt «emploi à domicile » fait partie du mécanisme appelé « avance de réduction et crédit d'impôt ».

Le crédit concernant les dépenses payées en 2020 qui sera accordée à l'été 2021  donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2022.

Revenu des plateformes collaboratives 

Avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes et places de marché en ligne doivent adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.

Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France. Elles s’appliquent, en outre, quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie.

Concrètement, comment les plateformes collaboratives transmettent les données aux impôts ?

Si vous avez perçu, via des plateformes, des revenus en 2020, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables et si c'est le cas, vous devez les déclarer.

Pour savoir si ces revenus sont imposables et dans quelle catégorie de revenus, munissez-vous du récapitulatif de revenus que vous avez dû recevoir par courriel, et consultez cette page.

Ces éléments vous permettront de compléter votre déclaration de revenus, sous réserve bien entendu que les revenus en question soient à déclarer.

Indépendants : déclaration sociale et fiscale unique

Les contribuables qui déclarent des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou autres revenus d'activités indépendantes n'ont plus besoin de déposer une déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr

Désormais, les revenus déclarés sur impots.gouv.fr sont aussi pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

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Commentaires
29 avr. 2021

Le 15 janvier 2021 j'ai reçu un acompte de 60 % sur mon crédit d'impôt.
Le montant de cette avance a été calculé sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réductions/crédits d’impôt payés en 2020 au titre des dépenses engagées en 2019).

Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale n’avait pas connaissance de coordonnées bancaires ont perçu cette avance sous la forme d’une lettre-chèque adressée par voie postale.