99 plateformes plateformes de commerce en ligne et d’économie collaborative ont transmis à l'administration fiscale des informations sur l'activité de leurs utilisateurs en 2019.

Illustration de l'article 99 plateformes d'intermédiation ont transmis des données à l'administration fiscale

Gérald Darmanin, Édouard Philippe et Nicole Belloubet

Déclaration des revenus générés par l’intermédiaire des plateformes

Chiffres clés :

  • 2019 est la première année d’application du dispositif 
  • 99 plateformes ont transmis des déclarations sur les chiffres de 2019
  • 1,6 million d’opérateurs déclarées à la DGFIP :
    • dont 1,2 million de personnes physiques, 
    • 400 000 personnes morales.

La France est un des premiers pays qui impose aux plateformes de commerce en ligne et d’économie collaborative de transmettre à l’administration fiscale les données sur le revenu généré à l’occasion des opérations commerciales réalisées par la plateforme.

Ce dispositif a été adopté à l'assemblée nationale dans le cadre de la « loi fraude » en 2018 et s’applique pour la première fois sur les revenus générés en 2019. Les informations devaient être transmises en janvier 2020 transmises à la DGFIP.

99 plateformes ont transmis des informations à l'administration fiscale

Il y a 99 plateformes, françaises et étrangères, qui ont effectué des déclarations à l’administration fiscale pour 1,2 million de particuliers et 400 000 professionnels.

Les plateformes n'ayant pas transmis les données à l'administration fiscale ont été relancée et pourront être sanctionnées, d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Elles sont également susceptibles d'être inscrites sur la « liste noire » publique des plateformes qui ne respecteraient pas certaines de leurs obligations fiscales.

Les données qui ont été reçues par l’administration fiscale sont en cours de traitement.  

Les obligations des plateformes sont les suivantes :

  • Fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente concernant les obligations fiscales et sociales qui incombent à leurs usagers réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites publics pour faciliter l'accomplissement des obligations qui leur incombent ;
  • Adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à chacun de leurs utilisateurs ayant perçu des sommes à l’occasion de transactions réalisées par leur intermédiaire et dont elles ont connaissance, un document d’information mentionnant notamment, pour l’année précédente, le nombre d’opérations réalisées et le montant brut perçu au titre de ces opérations ;
  • Transmettre à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année, ces informations pour l’ensemble des contribuables concernés.

Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elles s’appliquent quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie.

Exploitation des données publiques des sites de plateformes et réseaux sociaux

Pour détecter les fraudes les plus graves, l’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise les administrations fiscales et douanières, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à collecter et exploiter au moyen de traitements automatisés les données publiées par les internautes sur les plateformes de mise en relation en ligne (telles que les places de marché ou les réseaux sociaux).

Ce dispositif vise à renforcer les outils à disposition de l’administration pour détecter des fraudes fiscales ou douanières particulièrement graves, pour lesquels les moyens d’investigation traditionnels de l’administration sont insuffisants : fausse domiciliation fiscale à l’étranger, activité commerciale occulte, activités illicites telles que la contrebande de tabac ou le commerce de stupéfiants.

Ces traitements ne porteront que sur des données librement accessibles sur les sites internet concernés et rendues publiques par les utilisateurs eux mêmes.  L’administration sera transparente et n’utilisera pas de pseudonyme et ne s’infiltrera pas dans des cercles restreints de personnes pour recueillir des informations.

Cette expérimentation est strictement encadrée pour garantir le respect de la vie privée des utilisateurs des plateformes. Alors que le recours à la loi n’était pas nécessaire, le Gouvernement a souhaité un large débat avec la représentation nationale pour répondre aux diverses interrogations et lever les doutes qui ont pu s’exprimer.

L’examen approfondi réalisé par l’Assemblée nationale et le Sénat a permis de renforcer les garanties qui entourent l’utilisation des données recueillies sur les plateformes numériques à des fins de contrôle fiscal ou douanier. Il a également permis d’informer largement les utilisateurs de plateformes de l’exploitation qui pourrait être faite des données qu’ils rendent eux-mêmes accessibles à tous.

La mise en œuvre de ces traitements est ainsi entourée de nombreuses garanties prévues par la loi. En particulier, les délais de conservation des données collectées sont limités au strict nécessaire, seuls des agents spécialement habilités pourront effectuer les traitements et aucun système de reconnaissance faciale ne pourra être utilisé, l’administration ne pourra pas sous-traiter la collecte ou le stockage des données, enfin les traitements ne pourront pas donner lieu à l’engagement automatique d’un contrôle.

Ainsi l’administration veillera, dans la mise en œuvre de ce dispositif qui s’inscrit dans le cadre fixé par la loi informatique et libertés de 1978, à ne pas réaliser de traitements informatiques intrusifs qui porteraient atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression ou aux libertés publiques. 

Il est à noter à cet égard que le Conseil constitutionnel a globalement validé le dispositif. Il a considéré que le dispositif était assorti de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

L’administration se consacre actuellement aux mesures préparatoires à la mise en œuvre de l’expérimentation. Le texte sera soumis à l’avis de la CNIL au premier trimestre puis à l’avis du Conseil d’État, préalablement au lancement de l’expérimentation proprement dite.

La conception des outils de collecte et d’analyse des données sera lancée dans l’année. Un bilan intermédiaire sera dressé mi-2021, puis un bilan définitif en 2023. Ils seront transmis au Parlement et à la CNIL, afin d’évaluer la proportionnalité des traitements mis en œuvre et leur efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière

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Commentaires
19 fév. 2020

Voici ce qu'indique AirBNB sur son site :
En tant qu’hôte sur Airbnb, vous devez déclarer vos revenus, et ce dès le premier euro. Lorsque vous louez un logement pour de courtes durées, ou que vous proposez une Expérience, les revenus que vous percevez sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus annuelle. Dans votre compte Hôte, vous pouvez accéder à tout moment au récapitulatif de vos transactions et à vos revenus bruts dans l’onglet “Progression”.

Au mois de janvier 2020, Airbnb se conformera aux obligations imposées aux plateformes par la loi de finances rectificative pour 2016 et figurant désormais dans le Code général des impôts. Ainsi, nous communiquerons à l’administration fiscale française des informations concernant vos revenus et votre activité en tant qu’hôte – Logement ou Expériences – sur Airbnb en 2019.
La même opération se répétera ensuite chaque année (transmission en janvier 2021 pour l’année 2020, etc.). Cette mesure ne s’applique pas aux revenus des années antérieures à 2019.

Cette obligation s’applique à toute plateforme opérant en France, et ce, quel que soit son domaine d’activité (location de voiture, location saisonnière, services à la personne, etc).

Les données transmises à l’administration fiscale dans ce cadre sont strictement confidentielles et ne seront pas partagées à d’autres tiers.

En janvier 2020, nous transmettrons automatiquement vos revenus bruts de 2019 que vous pouvez retrouver ici (consultables en téléchargeant le fichier csv). Il vous appartiendra d’indiquer ces mêmes montants dans votre déclaration fiscale (entre mai et juin 2020), l’administration fiscale n’ayant pas actuellement les outils nécessaires pour la pré-remplir.

Tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels, disposant d’un compte sur Airbnb et ayant perçu des revenus sur Airbnb sont concernés, qu’il s’agisse d’un hôte ou d’un co-hôte.

Pour tous les utilisateurs, AirBNB transmettra :
-les revenus générés sur la plateforme pour l’année calendaire précédente (entre le 1er janvier et le 31 décembre). Il s’agit des revenus bruts, que vous pouvez retrouver ici (consultables en téléchargeant le fichier csv), ce qui inclut pour les hôtes louant un logement le prix de la location, les frais de ménage et les frais de service d’Airbnb côté hôte, précisés dans votre espace hôte. Afin de calculer le revenu brut, vous devez faire la somme des montants liés aux colonnes, Paid Out, Host Fee, Cleaning Fee présentes à droite du fichier csv. que vous aurez téléchargé.
-Le Nombre de transactions réalisées sur la plateforme (entre le 1er janvier et le 31 décembre)
-Les Coordonnées bancaires de référence (IBAN ou compte Paypal)

À cela s’ajouteront, en fonction de votre statut (particulier ou professionnel) :

Pour les particuliers :
Nom, prénom, date de naissance, adresse email, téléphone, adresse postale
Pour les utilisateurs ayant gagné plus de 1 000€ par an sur la plateforme (entre le 1er janvier et le 31 décembre), celle-ci sera dans l’obligation de demander aux utilisateurs concernés d’effectuer une vérification d’identité supplémentaire, par l’un des moyens suivants : copie de la carte d’identité ou du passeport OU numéro d’identifiant fiscal (disponible sur votre déclaration d’impôt et dans votre espace privé sur www.impots.gouv.fr).

Pour les professionnels :
-Raison sociale
Lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de la transmission
-Numéro de TVA intracommunautaire OU, si le professionnel en est dépourvu, numéros d’identité définis à l’article R. 123-221 du code de commerce OU pour une entreprise non résidente, numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale du pays de résidence.

S’agissant des informations qui permettent de vous identifier (nom, statut de particulier ou professionnel, etc.), Airbnb fournira les éléments en sa possession au 10 janvier 2020. Vous êtes invités à les vérifier et à les mettre à jour si nécessaire dans votre compte Hôte ici (“Taxpayer information”). Dans le cas où vous ne remplissez pas les informations demandées sur votre compte Hôte, Airbnb transmettra à l’administration fiscale les informations à sa disposition.

Conformément à la loi, Airbnb est tenu de fournir le revenu brut que les hôtes ont généré via la plateforme (cf. le bulletin des finances publiques: “le montant à indiquer est le montant total brut des transactions incluant la rémunération de la plateforme due par le vendeur”).

En tant qu’hôte sur Airbnb, ce montant comprend si vous louez votre logement : le prix de la location, y compris les frais de ménage et frais de service de la plateforme
si vous proposez une Expérience : le prix de l’Expérience et les frais de service de la plateforme
C’est ce même montant “brut” qu’il vous faudra reporter dans votre déclaration fiscale annuelle.

19 fév. 2020

Votée sous la précédente majorité, la « déclaration automatisée des revenus issus des plateformes » est en place. Son objectif est d'obliger les sites dits d’économie collaborative à systématiquement transmettre à Bercy les sommes gagnées par leurs utilisateurs, afin d’inciter les utilisateurs des plateformes à déclarer leurs revenus.
Cette obligation concerne les plateformes qui mettent en relation des personnes « en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ». Toute « entreprise, quel que soit son lieu d'établissement », est tenue de procéder à cette déclaration automatisée, pour tous ses utilisateurs qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France.
La liste des sites concernés est longue : Leboncoin, Blablacar, Airbnb, eBay, Zilok, Drivy, Rakuten...