La Fédésap et la FESP ont demandé au Gouvernement de confirmer que l'enveloppe de 200 millions d'euros, votée dans la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021, permettra bien de revaloriser les salaires de tous les professionnels des métiers du domicile.

Illustration de l'article Les salaires des professionnels des métiers du domicile doivent être revalorisés

Les entreprises d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) souhaite que tous les salaires soient revalorisés. Beaucoup de salariés à domicile sont payés au SMIC qui augmentera de 0,99% le 1er janvier.

La Fédésap et la FESP, fédérations représentatives des entreprises d'aide et d'accompagnement à domicile, ont écrit au Gouvernement pour qu'il confirme que l'enveloppe de 200 millions d'euros, votée dans la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021, servira bien à la revalorisation des salaires de tous les professionnels des métiers du domicile.

Ils redoutent que le dispositif ait été calibré pour répondre aux seules augmentations salariales négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de la seule convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) (avenants 43 et 44), concernant les associations.

En effet, les associations employeuses attendent le feu vert du Gouvernement à une hausse de +12 % des salaires, négociée en mai. Le coût pour les finances publiques serait de près de 500 millions d'euros, à répartir entre l'État et les départements.

Pour les fédérations du secteur entrepreneurial « L'ambition commune et partagée par tous est de permettre aux Français de vieillir le plus longtemps possible chez eux. Nous voulons réussir le virage domiciliaire ». Elles ne souhaitent évidemment pas opposer associations et entreprises.

Respecter la volonté du législateur

Aux termes de la LFSS pour 2021 (art. 47), un décret doit fixer les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l'aide de 200 M€ de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), au nom de l'État, aux départements.

La Fédésap et la FESP demandent au Gouvernement que ce décret garantisse pour tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), sans distinction de statut, une augmentation uniforme du tarif départemental socle de l'APA (Allocation Personnalisée de l'Autonomie) et la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap). Ce tarif socle constitue la référence du prix d'une heure d'aide à domicile. Il doit permettre dans tous les territoires et à tous les employeurs d'assurer une juste revalorisation salariale.

Pour ces fédérations patronales, « les SAAD du secteur entrepreneurial, autant que ceux du secteur associatif et public, doivent être en mesure de revaloriser les salaires de leurs intervenants à domicile. Ils font tous le même travail, partagent le même sens de l'engagement, au service des personnes vulnérables ».

Elles estiment « qu'il serait inique et injuste qu'une personne âgée en perte d'autonomie ou en situation de handicap fasse l'objet de moins de soins et prestations ou que son reste à charge varie, tout simplement parce que son aide à domicile est employée par une structure privée ». Elles refusent que « les bénéficiaires de l'APA et la PCH soient les premiers lésés par une augmentation des rémunérations limitée aux professionnels des métiers du domicile employés par le secteur associatif, à l'exclusion de leurs collègues du secteur entrepreneurial ».

En outre, la profession ne souhaite pas revivre les affres du versement de la prime Covid aux salariés de l'aide à domicile. Selon une enquête flash de la Fédésap auprès de ses membres, à la mi-novembre, si neuf départements sur dix avaient décidé de verser la prime, seuls moins de 60 % des départements comptaient allouer, dans les faits, une prime de 1.000 euros, conformément à l'annonce présidentielle du 4 août dernier, à l'ensemble des salariés, quel que soit le statut des SAAD, associatif ou entrepreneurial.

La Fédésap et la FESP sont circonspectes car le Gouvernement n'hésite pas à prendre des mesures qui ne bénéficient qu'à la moitié du secteur. Bien que l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie par des structures entrepreneuriales représentent 45% du volume national, le Gouvernement a, par exemple, annoncé le 30 novembre la mise en place de 10.000 missions de service civique auprès « des personnes âgées, en situation d'isolement social ou de vulnérabilité, résidant en établissement public, privé à but non lucratif ou bénéficiant d'aide à domicile de structures publiques ou sans but lucratif ». Exit donc les structures privées du dispositif ...

Les personnes vulnérables accompagnées et aidées par des professionnels employés par des structures privées auront non seulement droit à moins de soins et prestations, mais, en outre, ne verront pas de mission du service civique à leur domicile.

Financer la réforme du grand âge et de l'autonomie

Plus largement, les fédérations du secteur entrepreneurial s'inquiètent du manque de financement public pour la réforme du grand âge et de l'autonomie. Si le montant de l'enveloppe consacrée aux métiers du domicile est dans la LFSS pour 2021 significativement plus élevé que dans les précédentes LFSS (50 millions d'euros en 2019 et en 2020), il reste en deçà du montant qui serait nécessaire pour porter les rémunérations à un niveau acceptable pour l'ensemble des SAAD, mais aussi pour améliorer les qualifications ou l'organisation de l'offre. Elles en voient déjà les effets négatifs : « Nous constatons dès à présent une préférence des professionnels du domicile pour les établissements, qui vont bénéficier des 1,4 milliard d'euros de revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur. Il y a tout lieu de craindre que cette fuite de personnels se généralise dans les mois à venir ».

Elles revendiquent un devoir d'alerte sur les angles morts de la politique gouvernementale afin que le virage domiciliaire ne se transforme pas en une sortie de route.

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Commentaires
23 déc. 2020

Les personnes les moins bien payées en France sont celles qui s'occupent de vos enfants et de vos grands parents... Il n'y a pas comme un problème ?
On paye mieux quelqu'un qui s'occupe de votre voiture ou de réparer une chasse d'eau que quelqu'un qui s'occupe de ce que vous avez de plus précieux.