La Fédésap salue l’effort du Ministère de la Santé et de l’Économie concernant l'encadrement des prix des SAAD pour 2020.

Illustration de l'article L'augmentation des prix des SAAD fixée à 3%

Augmentation maximum des tarifs des SAAD de 3% des prix pour l’année 2020

La Fédésap , principale fédération de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) regroupant plus de 3 000 adhérents, demandait une augmentation de 6% du tarif des SAAD. Elle salue l’annonce conjointe de la DGCS et des services de Bercy, faite le 24 décembre 2019, concernant le taux maximum d’augmentation des tarifs fixé à 3% sur le tarif TTC pour l’année 2020 sur les contrats en cours.

L’arrêté en cours de publication est un véritable cheval de bataille de la Fédésap. Il tiendra compte sur cet exercice d’un certain nombre de demandes de la fédération répétées depuis plusieurs années :

  • Une décorrélation du taux d’encadrement des prix en EHPAD et de celui applicable aux SAAD : ces derniers n’ont pas du tout le même modèle économique que les établissements (en particulier en termes de marge) et les personnes accompagnées ne sont pas captives, par essence, comme dans un EHPAD. Il est donc naturel d’avoir des taux différents. Par ailleurs, dans un modèle économique contraint, il semble nécessaire de retrouver des marges de gestion.
  • Une annonce « anticipée » des services de la DGCS qui permet d’anticiper au maximum et a minima de prévenir les bénéficiaires avant la mise en pratique de l’augmentation.
  • Une augmentation qui permet de compenser l’augmentation du SMIC fixée à 1,2% pour 2020 et de prendre en compte l’écart défavorable de l’année dernière.
  • La prise en compte des « spécificités territoriales » et des Conseils départementaux qui augmenteraient de plus que de 3% le taux horaire de référence départemental APA et PCH afin que les SAAD ne se retrouvent pas en situation d’illégalité en s’alignant sur ledit taux.

La Fédésap se réjouit de ces prises de conscience et espère que ce mécanisme d’encadrement des prix des SAAD sera supprimé dans le cadre du projet de loi « Grand Âge et Autonomie ».

Pour Amir Reza-Tofighi, président de la Fédésap « dans un contexte de grandes difficultés, nous savons, notamment pour les structures franciliennes et celles des territoires impactés par les mouvements sociaux, que les grèves ont eu un fort impact sur l’ensemble du secteur des Services à la Personne. L’encadrement de l’augmentation des tarifs ne s’appliquant qu’aux SAAD autorisés, ce dernier ne compense pas les pertes subies sur le mois de décembre et probablement en janvier 2020 si le mouvement était amené à durer. Sachez que nous sommes en relation avec les services de Bercy pour tenter de trouver une solution adéquate et éviter des défaillances en série. Nous ferons parvenir à l’ensemble des adhérents un questionnaire permettant d’évaluer l’impact des difficultés rencontrées. ».

Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Voici l'Arrêté du 24 décembre 2019.

Le taux d'évolution maximun des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la santé. Ce taux d'évolution maximum prend en compte l'évolution des salaires (sur la base du taux d'évolution du SMIC de l'année n-1) et des coûts des services (sur la base de l'indice des prix des services 001763847 calculé par l'INSEE pour le mois de septembre de l'année n-1), ainsi que les éventuelles observations des fédérations professionnelles du secteur quant aux contraintes économiques rencontrées. Le taux défini permet ainsi de protéger tant l'équilibre financier des opérateurs que la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Une dérogation spécifique est prévue cette année afin d'articuler la procédure du taux d'évolution des prix et l'augmentation des tarifs de référence départementaux de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle permet, lorsque celle-ci ne serait pas compatible avec le respect du taux maximum d'évolution, la prise en compte de la revalorisation des tarifs de référence de prise en charge des départements tout en évitant de provoquer une hausse illicite des prix des prestations de certaines structures de SAAD.

Article 1 : Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % en 2020 par rapport à l'année précédente.

Commentaires
3 jan. 2020

Pour Adessadomicile le décret fixant l’augmentation maximum en 2020 du tarif des Saad de 3/100 ne répond en rien à l’attente des bénéficiaires, des professionnels et des employeurs ! Cette mesure ne peut pas à elle seule constituer une ligne politique sur le grand âge, et surtout masquer la réalité du secteur du soutien à domicile !

Par ailleurs, les tarifs des prestations des services d’aide à domicile non habilitées à l’aide sociale peuvent augmenter mais si les conseils départementaux n’augmentent pas leur budget pour le secteur du domicile on ne voit pas bien comment cela sera possible !

N’oublions pas que le pacte de Cahors fixe à 1,2/100 le maximum d’évolution budgétaire !
N’oublions pas non plus le bénéficiaire qui verra son reste à charge évoluer !

Cela ne règle en rien la nécessaire reconnaissance et l’attractivité des métiers et des professionnels. Rappelons l’exigence des employeurs de la BAD d’une revalorisation des salaires immédiate représentant un montant de 600 millions d’euros.
Cela ne règle en rien la nécessité d’une loi annoncée pour 2019 et donc reportée qui doit permettre une réforme ambitieuse de l’organisation des services.

Il est grand temps d’avoir une réflexion globale, alimentée en cela par les rapports Libault et El Khomri, notamment, qui ont fait un diagnostic et émettent des propositions.
Adessadomicile avec son étude sur le New Deal de la prise en charge des personnes âgées dépendantes est prête à contribuer à un « grenelle » sur le domicile.

Ce New Deal propose, au-delà des services d’aides à domicile traditionnels, pour toutes les personnes âgées dépendantes, de l’aide administrative, une coordination efficace de soins et de services, de l’accompagnement favorisant le lien social et des ateliers de formation au numérique.

Il faut que le bénéficiaire puisse bénéficier d’une vraie politique d’inclusion sociale, de prévention et d’accès aux soins, avec une loi qui doit aussi permettre une refonte de la tarification des services et un financement à la hauteur des enjeux.
Seule cette grande loi annoncée et attendue sur le grand âge permettra de répondre aux enjeux du secteur ! C’est un investissement nécessaire et utile !!

Le débat sur le dossier des retraites qui occupe l’actualité en ce moment est pour une application dans plusieurs années, la situation préoccupante de nos aînés est aujourd’hui et doit permettre l’application de solutions sans délai.

Alors arrêtons de repousser la Loi sur le Grand Age et Autonomie et que 2020 soit enfin l’année pour la mise en place d’un 5iéme risque qu’appelle de ses vœux la fédération Adessadomicile depuis plusieurs années.