Par Jugement en date, du 08 octobre 2019, le Tribunal d'instance de Lille a confirmé que le calcul des des cotisations pour la médecine du travail doit se faire « per capita » soit par unité de salarié équivalent temps plein de l'entreprise.

Illustration de l'article Ceci pourrait faire économiser les coûts de la médecine du travail

Cotisations à la médecine du travail en fonction des équivalents temps plein

Dans un post LinkedIn, Régis Granet, directeur juridique et qualité de la Fédésap a indiqué qu'un adhérent de la fédération a obtenu gain de cause devant le Tribunal d'Instance de Lille face à la Médecine du Travail. L'organisme de médecine du travail a du rembourser le trop perçu qui avait été collecté en raison d'un calcul des cotisations sur le nombre de salariés et non sur le nombre d'ETP (équivalent temps plein).

Les services à la personne emploient de nombreux salariés à temps partiel. Les entreprises essaient, autant que possible, de proposer du temps plein, mais en raison des prestations de courtes durées et aussi parfois du choix des salariés (mère de famille souhaitant travailler sur le temps scolaire...) le temps partiel est fréquent. Selon une étude de la DARES, en 2015, 53 % des salariés de SAP indiquaient ne pas avoir pu trouver d’emploi à temps plein comme raison principale de leur travail à temps partiel contre 42 % pour l’ensemble de la population en emploi salarié; 34 % des salariés de SAP et 27 % des salariés du secteur des services aux particuliers déclarent souhaiter travailler plus contre 20 % pour l’ensemble des salariés. De nombreux salariés du secteur secteur des services à la personne sont nombreux à être inscrits à Pôle emploi ou dans une agence de placement (respectivement 18 % pour les SAP et 12 % pour les services aux particuliers contre 7 % pour l’ensemble des salariés).

Le nombre important de temps partiels dans les services à la personne et les règles aléatoires pratiquées par la médecine du travail conduisent à des disparités entre les acteurs. En effet en règle général la médecine du travail calcule les cotisation sur le nombre de salariés sans tenir compte des temps partiels.

Pour les acteurs du secteur la cotisation doit être fixée à une somme par salarié équivalent temps plein de l’entreprise et à ce titre, les services de santé au travail ne peuvent pas déterminer librement une méthode de calcul, mais doivent se conformer à la méthode légale fixée par l’article L 4622-6 du Code du travail. 

La FESP avait alerté en début d'année Muriel Pénicaud sur les abus des centres de santé en adressant un courrier expliquant les enjeux financiers et de santé des salariés dans le secteur et en organisant une conférence de presse le 19 avril dernier, à Paris : 

Les entreprises de services à la personne peuvent donc demander un remboursement des cotisations indues peut être demandé si les cotisations du service de santé au travail ont été calculées :

  • sur un pourcentage de la masse salariale,
  • sur des ratios « mixés »,
  • par toute autre méthode que celle de la répartition par salarié équivalent temps plein.

Un service insuffisant et un coût trop élevé

La loi Travail du 8 août 2016 a réformé le dispositif de surveillance médicale des salariés en remplaçant la visite médicale par une visite d’information et de prévention et élargit, de deux à cinq ans la périodicité des visites médicales. Mais cette simplification n’a pas été accompagnée d’un ajustement à la baisse du coût pour les employeurs.

Ce constat est accentué sur certains territoires où les tarifs pratiqués par les organismes de médecine du travail sont d’une grande hétérogénéité (de 70 € à 135 € pour un service identique). La Fesp, avait souligné l'absence d'explication à cette hétérogénéité. De plus en règle général, les structures n’ont pas le choix de l’organisme et ne dispose d’aucune possibilité de connaître les éventuels critères objectifs déterminant le tarif ou les services.

Manque de médecins du travail

Les professionnels ont de plus des difficultés à faire bénéficier à leurs salariés de la médecine du travail. La plupart des régions manquent de médecin du travail. Dans l'Éducation Nationale par exemple, on compte un médecin pour 20.000 agents.

En France, il existe trois types de médecins du travail :

  • les médecins "inter-entreprises" qui interviennent dans plusieurs entreprises de taille moyenne ou des PME.
  • les médecins embauchés directement par une seule société.
  • les médecins de la fonction publique qui dépendent directement de l'État ou des collectivités locales.

La pénurie des médecins du travail vient du statut de ce type de praticiens. Embauchés directement par les entreprises, leurs consultations sont directement payées par les employeurs des personnes qu'ils oscultent. 

Malgré un salaire équivalent à celui proposé dans le libéral (6000 euros net par mois après 20 ans d'ancienneté), la médecine du travail manque de docteurs : on compte un médecin pour 4.000 salariés dans le privé, deux fois moins qu'il y a 15 ans.

Médecine du travail pour le particulier employeur

Le particulier employeur doit s'occuper du suivi médical de son salarié à domicile. Il doit proposer à son salarié à temps complet ou à temps partiel :

  • une visite d'information et de prévention (Vip)
  • des Visites périodiques
  • une Visite de reprise après un un arrêt de travail

Les règles en terme de médecine du travail pour les salariés à domicile sont les mêmes que pour tout salarié : il faut être affilié à un service de santé au travail interentreprises habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour ce faire, il faut contatcer l'unité départementale de la Direccte pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent.

Découvrir les offres pour les pros
Aladom

Professionnels du secteur

VISIBILITÉ, RÉFÉRENCEMENT, RECRUTEMENT,
DÉVELOPPEMENT CLIENTÈLE

découvrir les offres pour les pros
Commentaires
5 mai 2021

100 euros par an pour une visite tout les 5 ans par une infirmière de 15 minutes et pisser dans un bocal , je pense que c'est pas la peine de faire des commentaires .. les frais de structure, MDR....

9 mars 2020

Je me permet d'intervenir car j'en ai assez de lire des commentaires inappropriés qui ne tiennent pas compte de la réalité du problème. Les arguments avancés sont faux. Il ne s'agit pas de demi suivie ou demi visite.
Pour les salariés à temps partiel il y a deux catégories.
1/ ceux à temps complet qui travaillent successivement dans différentes ent sur l'année.
2/ ceux qui travaille à temps partiel (< à 151.67) parfois simultanément dans deux entreprises.
Les médecines du travail encaissent une cotisation par salarié quelque soit sont temps de présence au sein d'une entreprise. Le fait de ne pas appliquer l'équivalent temps plein multiplie le nombre de cotisations pour 1 même salarié car elles encaissent autant de fois la cotisation que de nombre d'entreprise dans lequel aura travaillé ce salarié.
1 sal -1 entreprise = 1 cotisation
1 sal - 2 mi-temps ds 2 ent = 2 cotisations.
Elles encaissent donc plus de cotisations que de nombre réel de salariés dont elles s'occupent.
pour l'entreprise qui devra embaucher 2 salariés pour un même poste du fait d'un départ, elle cotisera pour deux alors que si le salarié était resté elle n'aurait dû avoir qu'une seule cotisation. Vous ne tenez pas en compte dans votre raisonnement étriqué que les mêmes salariés auront travaillés dans plusieurs entreprises et que chacune d'elle cotisera pour l'année entière.
Si on rétablie l'équivalent temps plein cette inégalité disparaît.
Le taux de rotation des salariés en entreprise est de 15% des actifs et les travailleurs à temps partiel ne représentent que 19% des actifs. Le calcul Per CAPITA simple fait augmenter sans contre partie les recettes des médecines du travail de + de 13%.
Alors s'il vous plaît infirmière parlez de ce que vous savez par pitié!!
Je suis chef d'entreprise et les médecines du travail sont loin de remplir l'intégralité de leurs obligations. pour info sur 2019 6 salariés facturés et pourtant non convoqués pour la visite d'information. une visite tous le 5 ans quelle suivie!!!! Je n'ai vu personne venir dans nos locaux pour établir un bilan des risques etc...
La visite je l'ai passée et le bilan est très loin d'être positif et complet. Hors mis le point sur l'état de santé rien sur l'information des risques rien sur la sensibilisation des moyens de prévention, rien sur les modalités du suivie..... Soyez gentil de ne parler que de ce que vous maîtrisez.

31 oct. 2019

Bonjour,

Apparemment vous considérez que la qualité de la prestation serait directement proportionnée au montant de la cotisation appelée par le SSTI ?

En l’espèce ne faudrait-il pas considérer l’inverse : à prestations égales (définies réglementairement quel que soit leur employeur), comment se répartit le financement du suivi médico-professionnel des salariés par un SSTI ; Selon quelle clé de répartition le coût de son fonctionnement doit-il être assuré ?

Le sujet relève donc plus selon moi de savoir qui paie quoi pour assurer le fonctionnement de l’association loi 1901 à laquelle ils adhèrent.

Qu’en dites-vous ?

31 oct. 2019

c'est une aberration, travaillant dans un centre de santé au travail, un salarié, qu'il travaille sept heures par semaine ou 35 devra avoir le même suivi que les autres en terme de périodicité. Le coût pour la structure reste le même. Je suis infirmière en santé au travail et il aurait été peut être utile de parler de nous et que depuis des années nous pallions au manque de médecin et que nous effectuons autant de visite qu'eux. Mais là on ne voit qu'un seul aspect de la santé au travail. Les retards chez nous ne sont pas si énormes que ça d'ailleurs!

25 oct. 2019

Mon fils qui mesure 1m10 a t il une consultation chez le médecin divisé par 2?.... non au contraire !

Le fait que le temps de travail soit partiel doit il conduire à ce que les visites médicales et les prestations proposées par le service de santé au travail soient aussi partiels?