Réductions et crédits d’impôt

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les français ont reçu en janvier 2019 une avance de 60% sur le crédit d'impôts. 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d'une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts (RI/CI) considérés « récurrents » pour un montant total 5,5 milliards d’euros.

Le complément de la réduction et du crédit d’impôt va être versé, à partir du 24 juillet, en fonction des informations déclarée par les contribuables. Le montant sera indiqué sur l'avis d’impôt.

Selon la situation du foyer fiscal, il peut y avoir plusieurs scénarios : 

  1. Les réductions ou crédits d’impôts dont le foyer fiscal a bénéficié en janvier 2019 sont inférieurs à ce qui correspond à la déclaration de revenus 2018.
    1. Pour les contribuables dont la totalité de l’impôt est effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source (cas de la majorité des usagers), le complément de réduction et crédit d’impôt auquel ils ont droit donnera lieu à un virement sur leur compte bancaire, à partir du 24 juillet.
    2. Pour les contribuables qui auront un impôt sur les revenus 2018 à payer (revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.
  2. Les réductions ou crédits d'impôt auxquels le foyer fiscal a droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019. Dans ce cas, il faudra rembourser la différence :
    1. Pour les contribuables qui ont à payer un impôt au titre des revenus 2018, ce montant s’ajoutera à l'impôt dû.
    2. Pour les contribuables dont l'impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, il faudra rembourser cette différence avant le 15 septembre.
  3. Si il n'y a plus de réduction ou crédit d'impôt au titre des revenus 2018, alors le contribuable devra rembourser l’intégralité de l'avance versée en janvier 2019 :
    1. Pour les contribuables ayant un impôt à payer au titre des revenus 2018, le remboursement sera ajouté à l'impôt dû.
    2. Pour les contribuables dont l'impôt est totalement effacé par l’année blanche, il faudra rembourser l’intégralité de l’avance avant le 15 septembre

Modalités de paiement

La liste des réductions et crédits d'impôt concernés est la suivante :

  • Crédit d'impôt emploi à domicile pour l'Emploi salarié à domicile (199 sexdecies)
  • Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants (200 quater B)
  • Crédit d'impôt cotisations syndicales (199 quater C)
  • Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement (199 undecies A, b à e du 2)
  • Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance (199 quindecies)
  • Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
  • Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier
  • Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
  • Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques

Les avis d'impôt seront disponibles en ligne entre le 24 juillet et le 7 août.

Cette année, le montant indiqué sur votre avis d’impôt ne sera pas prélevé directement sur votre compte bancaire : l'impôt 2019 devra être payé en une seule fois par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Si un talon de paiement est présent sur votre avis d’impôt, vous pourrez également régler la somme via cette modalité.

Enfin, dans le cas où le montant que vous devez payer est inférieur à 300 €, vous pourrez également payer cette somme en adressant un chèque accompagné du talon de paiement présent sur votre avis, par carte bancaire ou en espèces dans votre centre des finances publiques.

Certaines réductions et crédits d’impôt, de par leur caractère ponctuel et non récurrent (par exemple le crédit d’impôt pour la transition énergétique…) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019. Ils seront reversés dans les conditions habituelles, à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet. Ils seront intégralement remboursés pour les contribuables qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, le cas échéant.

Gérer le montant de l'avance de réduction ou de crédit d'impôt

A l’automne 2019, les contribuables auront la possibilité de gérer le montant de leur avance de réduction ou crédit d'impôt.

Afin d'améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d'ouverture de ce service fera l'objet d'une communication spécifique). 

Si l'usager sait que ses dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont disparu ou diminué par rapport à 2018, il aura la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance qu'il percevra début 2020. Pour cela, il pourra modifier le montant des dépenses qu'il a engagé, directement dans son espace particulier sur impots.gouv.fr. 

Tout ceci devrait être simplifié le jour où il y aura la contemporanéité de l'avantage fiscal.

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