Six mois de travail suffiraient pour obtenir un titre de séjour
La proposition de loi n° 3253 a été déposée le 6 octobre 2026 par Paul Christophle, député socialiste de la Drôme. Elle est signée par 68 députés, dont Olivier Faure, Boris Vallaud et François Hollande, et défendue dans la niche parlementaire du groupe PS. Raphaël Glucksmann l'a reprise dans son programme pour la présidentielle.
Le texte tient en un article unique. Tout étranger, « quelle que soit sa situation au regard du séjour », qui prouve au moins six mois d'activité professionnelle, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois, recevrait de plein droit une carte de séjour « salarié ». Cette carte vaudrait autorisation de travail.
La preuve pourrait être apportée « par tout moyen » : attestations, avis d'imposition, déclarations sur l'honneur, relevés bancaires ou courriels, sans fiche de paie obligatoire, précise le rapport de la commission des lois. L'accord de l'employeur ne serait pas nécessaire. Selon le rapporteur, le titre serait valable un an, puis renouvelé selon les règles habituelles.
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Critère |
Titre « métiers en tension » (loi du 26 janvier 2024) |
Proposition de loi n° 3253 |
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Durée de travail exigée |
12 mois sur les 24 derniers mois |
6 mois sur les 24 derniers mois |
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Métiers concernés |
Uniquement ceux de la liste des métiers en tension |
Tous les métiers |
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Présence en France |
3 ans minimum |
Aucune condition |
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Décision |
Appréciation du préfet au cas par cas |
De plein droit, sauf menace pour l'ordre public |
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Durée du dispositif |
Expérimental jusqu'au 31 décembre 2026 |
Sans limite dans le temps |
L'exposé des motifs évalue entre 300 000 et 400 000 le nombre de travailleurs sans papiers en France. Il cite le BTP, l'hôtellerie-restauration et l'aide à la personne, et s'appuie sur la régularisation espagnole de 2005 : 600 000 personnes, sans « appel d'air » selon l'étude invoquée, avec un gain fiscal net de 4 000 euros par personne régularisée.
Les socialistes jugent les voies actuelles trop étroites. Le titre « métiers en tension » n'a donné lieu qu'à 58 décisions favorables en 2024, puis 1 476 en 2025, d'après le rapport. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 a en outre porté à sept ans l'ancienneté de séjour retenue pour l'admission exceptionnelle au séjour.
Pour le patron de l'Ofii, les employeurs seraient les premiers gagnants
Didier Leschi dirige l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Il met en garde contre les effets pervers du texte : selon lui, une régularisation de cette ampleur profiterait d'abord aux employeurs qui recourent à une main-d'œuvre bon marché.
Le raisonnement est connu. En régularisant sans condition liée à l'employeur, l'État valide après coup des embauches illégales. Il peut aussi entretenir des bas salaires dans des secteurs dont les difficultés de recrutement tiennent d'abord aux conditions de travail.
En janvier 2025, le directeur de l'Ofii rappelait sur franceinfo que la France régularise « de l'ordre de 30 000 à 35 000 » personnes par an. Il décrivait un examen au cas par cas, fondé sur le travail, la scolarisation des enfants et la durée de présence. Le texte socialiste ferait basculer ce système vers un droit automatique.
En commission, d'autres critiques ont été formulées, selon le rapport n° 3448 :
- Droite républicaine : ni durée de présence, ni métier en tension, ni emploi exigé au moment de la demande, et aucune étude d'impact. Le chiffre de 300 000 serait « une estimation politique ».
- Horizons : l'automaticité retirerait au préfet son pouvoir d'appréciation, et une régularisation sans limite de temps ouvrirait la voie à une immigration « non consentie ». Le groupe a déposé un amendement de suppression, comme le RN.
- Démocrates : la durée de travail exigée passe de douze à six mois, l'intégration et la langue ne sont pas prises en compte, et les préfectures sont déjà saturées.
- Rassemblement national : le texte nourrirait la précarité et inciterait à contourner la loi.
Le bloc central reste divisé. Jean Terlier (Renaissance) estime que le travail « ne peut pas devenir à lui seul un droit automatique au séjour », quand son collègue Guillaume Gouffier-Valente se dit d'accord sur le principe, selon l'AFP.
Focus : les services à la personne, un secteur très exposé
Les métiers du domicile sont parmi les plus concernés par ce débat. Depuis l'arrêté du 21 mai 2025, l'aide à domicile figure sur la liste des métiers en tension dans toutes les régions. Les assistantes maternelles, elles, n'y sont toujours pas.
Le secteur repose déjà largement sur des salariés nés à l'étranger. En Île-de-France, plus de six aides à domicile, aides ménagères ou employés de maison sur dix sont immigrés, selon l'Insee.
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Métier (Île-de-France, 2018) |
Actifs |
Dont immigrés |
Part d'immigrés |
|---|---|---|---|
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Aides à domicile, aides ménagères, employés de maison |
86 100 |
52 900 |
61,4 % |
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Agents d'entretien |
207 600 |
95 100 |
45,8 % |
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Assistantes maternelles |
68 600 |
29 900 |
43,6 % |
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Ensemble des métiers |
22,1 % |
Source : Insee Analyses Île-de-France n° 160, octobre 2022. Un immigré est une personne née étrangère à l'étranger : la catégorie inclut les personnes naturalisées et les titulaires d'un titre de séjour.
Chez les particuliers employeurs, 22 % des salariés sont nés à l'étranger, contre 10 % de l'ensemble des salariés, selon le baromètre de la Fepem de décembre 2021. Près de la moitié (47 %) vivent en Île-de-France. Et 64 % des particuliers employeurs voient l'emploi à domicile comme un facteur d'intégration.
Ces chiffres ne mesurent pas le nombre de sans-papiers dans le secteur : aucune statistique officielle n'existe. Mais l'exposé des motifs cite expressément l'aide à la personne, et Boris Vallaud a défendu ces travailleurs qui « s'occupent de nos parents ».
Le travail à domicile réunit aussi les conditions de l'emploi non déclaré : un salarié seul chez un particulier, souvent pour plusieurs employeurs, sans service RH ni contrat d'entreprise. C'est précisément ce profil que les voies actuelles de régularisation peinent à traiter, car elles reposent sur des preuves d'emploi formelles.
Ce que la réforme changerait pour les acteurs du secteur
- Pour les structures de services à la personne. Une agence ou une association ne peut embaucher qu'une personne autorisée à travailler, et doit vérifier son titre avant l'embauche. Une régularisation large élargirait donc le vivier de candidats dans un métier qui recrute partout. Point de vigilance : un titre d'un an, renouvelé selon le droit commun, suppose de garder un emploi pour le conserver.
- Pour les particuliers employeurs. Le texte ne demande aucune démarche à l'employeur : le salarié constitue seul son dossier. Une fois régularisé, il peut être déclaré normalement, avec le crédit d'impôt de 50 % lié aux services à la personne. En attendant, employer une personne sans titre reste un délit, passible de cinq ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
- Pour les salariés. La carte « salarié » ouvre le droit de travailler légalement, de cotiser en étant couvert et de changer d'employeur. Pour les défenseurs du texte, c'est la fin d'une dépendance qui favorise l'exploitation.
C'est sur ce terrain que la critique de Didier Leschi touche directement le secteur. Les métiers du domicile cumulent temps partiel, horaires morcelés et salaires proches du Smic. Régulariser sans agir sur ces conditions pourrait combler les besoins à court terme, sans régler la question de l'attractivité.
Les partisans du texte répondent que l'emploi déclaré vaut mieux que le travail au noir : cotisations encaissées, droits ouverts, concurrence déloyale réduite pour les structures qui respectent les règles. À notre connaissance, les fédérations du secteur n'avaient pas pris position publiquement sur le texte avant son examen.
Une adoption très incertaine, une échéance le 31 décembre
Le texte arrive en séance affaibli : la commission des lois l'a rejeté le 9 novembre, à deux voix près, selon franceinfo. Les députés examinent donc la version initiale, sur laquelle 66 amendements ont été déposés. Son sort dépendra de la mobilisation et des voix du bloc central.
Même adopté par l'Assemblée, il devrait encore passer au Sénat, où la droite est majoritaire. Son entrée en vigueur à court terme reste donc peu probable.
Pour les services à la personne, une autre date compte davantage. Le titre « métiers en tension », seule voie de régularisation dédiée aux métiers qui peinent à recruter, comme l'aide à domicile, prend fin le 31 décembre 2026, sauf prolongation par le Parlement. Le texte socialiste n'y touche pas.
Trois points à suivre dans les prochaines semaines :
- le résultat du vote de ce 19 novembre ;
- une éventuelle prolongation du titre « métiers en tension » au-delà du 31 décembre 2026 ;
- la nouvelle circulaire que prépareraient les ministères de l'Intérieur et du Travail, selon le cabinet Lexcase.
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