La Fédération des entreprises de Service à la personne a choisi de ne pas rompre les discussions avec le ministère, et elle vient de recevoir des réponses à ses demandes de garanties sur l’interprétation de la circulaire du 11 avril 2019 sur les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

La FESP soulignait l’obligation d’éclaircir plusieurs points afin de disposer d’un cadre réglementaire sécurisé d’application du texte, préservant l’activité et les emplois.

Suite à une nouvelle réunion au ministère de l’Economie et des Finances le 28 juin 2019, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a reçu le 9 juillet un courrier de la Direction générale des entreprises (DGE) garantissant une lecture respectueuse des droits des structures exerçant des activités de Services à la personne. 

Le ministère de l’Economie et des Finances a publié le 11 avril dernier, sans concertation préalable des acteurs du secteur, une circulaire relative aux activités de Sap. Cette circulaire  présentait de nombreuses modifications par rapport à la version en vigueur depuis le 26 avril 2012 appelant des précisions jusqu’alors restées sans réponses satisfaisantes.

La FESP soulignait que des manques de précisions du texte pouvaient mettre en danger la pérennité de certaines activités, notamment pour :

  • les interventions de garde à domicile auprès d’enfants handicapés ;
  • les conditions de bénéfice du crédit d’impôt pour le consommateur d’une activité soumise à une offre globale de service ;
  • les prestations réalisées à l’occasion de locations saisonnières ;
  • les interventions des structures agréées pour les plans d'aide mobilisant l’Allocation personnalisée autonomie (APA) des bénéficiaires.

Des points potentiellement litigieux à éclaircir

Suite au dernier rendez-vous entre la FESP et le ministère, tout en sauvegardant les conditions favorables à la discussion, a insisté auprès du ministère pour que lui soit fournies les garanties d’une mise en application du texte conforme au droit. Ainsi, le ministère précise que :

  • le consommateur d’une activité de Sap soumise à une offre globale de service a la possibilité de recourir à un ou plusieurs prestataires sans altérer son bénéficie au crédit d’impôt ;
  • les structures de garde d’enfants agréées peuvent poursuivre leur activité auprès d’enfant en situation de handicap de moins de 18 ans sans rien changer « aux pratiques exercées auprès d’enfants de moins de trois ans : les nourrir, les laver, les changer, les coucher… » ;
  • la résidence temporaire peut être le lieu de dispensation de services à la personne et ouvrir ainsi droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les publics fragiles qui ont besoin d’une continuité de prestations Sap ;
  • le cadre légal des interventions en mode mandataire auprès de bénéficiaires de l’APA reste inchangé dès lors que la structure est agréée ;
  • les interventions réalisées sous le mode « mise à disposition » pour les activités soumises à agrément restent ouvertes à tous les organismes de Sap déclarés.

Première fédération représentative de la branche des entreprises de services à la personne, tant en nombre d’adhérents qu’en nombre de salariés représentés, la FESP a privilégié une action constructive avec le ministère afin d’échanger en toute confiance. De fait, elle a pu obtenir ces informations qui permettent de rassurer les structures de services à la personne.

Les 26 activités des services à la personne

La circulaire reprnd la liste des activités de services à la personne relevant du champ de l’article L. 7231-1 du code du travail sont définies à l’article D. 7231-1 de ce même code. Il s’agit des activités suivantes :

  1. Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille,
  2. Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
  3. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
  4. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail,
  5. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code,
  6. Entretien de la maison et travaux ménagers,
  7. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  8. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains»,
  9. Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille,
  10. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
  11. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  12. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
  13. Livraison de repas à domicile,
  14. Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  15. Livraison de courses à domicile,
  16. Assistance informatique à domicile,
  17. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
  18. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  19. Assistance administrative à domicile,
  20. Accompagnement des enfants au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
  21. Télé assistance et visio-assistance
  22. Interprète en langue des signes
  23. Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  24. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la vie courante),
  25. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
  26. Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.

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