Les conditions pour créer son statut auto entrepreneur

·       La liste des activités pour être auto-entrepreneur dans les services à la personne est défini par les articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail.

·         Les prestations doivent être réalisées au domicile du client.

·         La personne qui souhaite se lancer en auto-entreprise doit avoir un casier judiciaire vierge.

·         Il doit obtenir un agrément obligatoire :

Deux types d’agréments existent en fonction de l’activité qui sera faite et doit être renouvelé auprès des services compétents :

§  Ll’agrément obligatoire dit de « qualité » :

Il faut obtenir l’agrément obligatoire qui permets d’exercer avec un public fragile (les enfants de moins de 3 ans, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées et dépendantes).

§  Ll'agrément facultatif dit « simple » aussi appelé « déclaration » :

Il s’agit d’un agrément qui n’est pas obligatoire mais qui permets de bénéficier d’une exonération fiscale. Voici quelques activités soumises à un agrément simple :  aide-ménagère, jardinage, petits travaux de bricolage, garde d'enfants de plus de 3 ans, promenade des animaux, cours particuliers, livraison et la préparation des repas de repas à domicile …

Pour obtenir ces agréments, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/

 

·         De plus, en cas de prestations auprès d’un public fragile, il devra être respecté un cahier des charges précis défini par décret. Celui en vigueur est disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037466369.

·         Il faut posséder des moyens : la personne qui se lance en auto-entreprise dans les services à la personne doit posséder des moyens matériels, financiers, RH afin d’exercer son activité. 

·         Le prestataire doit apposer le logotype des services à la personne sur ces documents et/ou la vitrine de ses locaux.

 

La fiscalité

La déclaration de début d’activité n’est pas payante, en cas d’absence de chiffres d’affaires les charges sont de 0 euro et enfin, il n’y a pas de TVA.

Comme vu ci-dessus l’agrément simple permets des exonérations fiscales, de pouvoir permettre aux clients de bénéficier de la réduction fiscale de 50% et d'offrir la possibilité, aux bénéficiaires de ces services, de régler par des CESU pré-financés (pour pouvoir encaisser les CESUS , il faut se rendre sur le site https://www.cr-cesu.fr/) et enfin, des exonérations de cotisations patronales.

 

Attention : Le prestataire ne peut pas être rémunéré par des CESUS BANCAIRES.

 

Cette fiscalité  est avantageuse pour les clients et les auto-entrepreneurs cela favorisant  le développement de ce marché.

 

Résilier son activité

Pour cesser votre activité vous devez vous rendre le site de l’auto-entrepreneur et remplir un formulaire en ligne dédié ou bien remplir le formulaire à la main et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises.

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