Le statut d’auto-entrepreneur a beaucoup de succès en France. Sa simplicité de création, son régime fiscal avantageux et sa sécurité permettent un lancement rapide de son activité. Ces points sont particulièrement appréciables lorsque l’on choisit d’exercer dans le domaine des services à la personne qui demande flexibilité et disponibilité quotidienne. Il y a tout de même quelques spécificités à connaître afin de pouvoir gérer en tout sérénité son entreprise.

Illustration de l'article Auto-entrepreneur dans les services à la personne

Les conditions pour créer son statut auto entrepreneur

·       La liste des activités pour être auto-entrepreneur dans les services à la personne est défini par les articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail.

·         Les prestations doivent être réalisées au domicile du client.

·         La personne qui souhaite se lancer en auto-entreprise doit avoir un casier judiciaire vierge.

·         Il doit obtenir un agrément obligatoire :

Deux types d’agréments existent en fonction de l’activité qui sera faite et doit être renouvelé auprès des services compétents :

§  Ll’agrément obligatoire dit de « qualité » :

Il faut obtenir l’agrément obligatoire qui permets d’exercer avec un public fragile (les enfants de moins de 3 ans, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées et dépendantes).

§  Ll'agrément facultatif dit « simple » aussi appelé « déclaration » :

Il s’agit d’un agrément qui n’est pas obligatoire mais qui permets de bénéficier d’une exonération fiscale. Voici quelques activités soumises à un agrément simple :  aide-ménagère, jardinage, petits travaux de bricolage, garde d'enfants de plus de 3 ans, promenade des animaux, cours particuliers, livraison et la préparation des repas de repas à domicile …

Pour obtenir ces agréments, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/

 

·         De plus, en cas de prestations auprès d’un public fragile, il devra être respecté un cahier des charges précis défini par décret. Celui en vigueur est disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037466369.

·         Il faut posséder des moyens : la personne qui se lance en auto-entreprise dans les services à la personne doit posséder des moyens matériels, financiers, RH afin d’exercer son activité. 

·         Le prestataire doit apposer le logotype des services à la personne sur ces documents et/ou la vitrine de ses locaux.

 

La fiscalité

La déclaration de début d’activité n’est pas payante, en cas d’absence de chiffres d’affaires les charges sont de 0 euro et enfin, il n’y a pas de TVA.

Comme vu ci-dessus l’agrément simple permets des exonérations fiscales, de pouvoir permettre aux clients de bénéficier de la réduction fiscale de 50% et d'offrir la possibilité, aux bénéficiaires de ces services, de régler par des CESU pré-financés (pour pouvoir encaisser les CESUS , il faut se rendre sur le site https://www.cr-cesu.fr/) et enfin, des exonérations de cotisations patronales.

 

Attention : Le prestataire ne peut pas être rémunéré par des CESUS BANCAIRES.

 

Cette fiscalité  est avantageuse pour les clients et les auto-entrepreneurs cela favorisant  le développement de ce marché.

 

Résilier son activité

Pour cesser votre activité vous devez vous rendre le site de l’auto-entrepreneur et remplir un formulaire en ligne dédié ou bien remplir le formulaire à la main et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises.

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