Les entreprise ou les associations qui souhaitent obtenir un agrément qualité doivent fournir avec leur dossier de demande : 

  • Le livret d'accueil
  • Un modèle de document d'information des clients et des usagers en matière fiscale
  • La liste des sous-traitants éventuels 
  • Un modèle de devis
  • Un modèle de factures
  • Un modèle d'abonnement
  • Un modèle de contrat-type
  • Un engagement conforme au modèle fourni par les directions du travail
  • Les documents financiers (compte de résultats de l'exercice écoulé, bilan, budget prévisionnel)
  • Le curriculum vitae du repsonsable
  • Une déclaration sur l'honneur par laquelle la personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en lien avec des mineurs certifie ne pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. 

Les organismes qui sont dotés d'établissements doivent fournir la charte de qualité du réseau, ainsi qu'une note indiquant les modalités d'évaluation et de contrôle Interne périodiques prévues.

Les entreprises souhaitant obtenir l'agrément qualité doivent aussi fournir les statuts et une déclaration sur l'honneur par laquelle le dirigeant certifie ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la Loi n° 47-1635 du 30 Août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.

Les associations demandant à obtenir l'agrément qualité doivent transmettre les statuts, un récépissé de la déclaration à la préfecture, la parution au journal officiel, et les informations (nom, prénom, adresse et profession) des membres du conseil d'administration.

Commentaires

11 oct. 2018
C'est pour m'aider à voyager pour payer des billets
bonjour, j ai déjà un kabis pour une sarl de nettoyage et de services a la personne , je souhaite travailler également avec des personnes âgées dépendant et des personnes âgées isoles quel type d agrément il me faut? merci pour votre reponse
Bonjour, Je me suis mise en auto entrepreneur dans l'aide a domicile pouvez vous me dire comment obtenir l'agrément de qualité ? Merci d'avance Cordialement
Bonjour Ou pourrais je retirer un dossier pour faire une demande d'agrément svp Merci Cordialement
bonjour jaimerais savoir a quoi cela correspond un modele de facture,d abonement,et un modele de devis en attendant une reponse favorable de votre part
Bonjour, A quoi correspond l'bonnement "homme toutes mains"est-ce un contrat de travail Merci pour votre réponse
une résidence service pour séniors a un agrément qualité ( décerné par la préfecture et conseil général ) qui lpermet aux personnes agées (résidents )une défiscalisation sur leurs impots . . Les salariés (assistante de vie ) recrutés par la résidence service travaillent ils obligatoirement sous la convention collective des personnes à domicile régit par le code du travail ( SAP )? ou sous la convention des cafés ,hotel ;restaurant ?merci de m'éclairer
bonjour, Je prépare et réunis tous les documents nécessaires pour créer mon association, ainsi que la demande de l'agrément qualité auprès des services à la personne, et j'aurais souhaité avoir un peu plus de détails concernant : Un engagement conforme au modèle fourni par les directions du travail, ainsi que le modèle d'abonnement. Ma question peut vous paraître succincte, mais après maintes recherches sur internet, je ne trouve pas d'explication sur ces deux pièces à fournir. En espérant recevoir une réponse de votre part Cordialement Corinne Bal
Bonjour, Je viens de créer une sasu de services à la personne et je souhaite garder des enfants de moin de 3 ans. J'aimerai savoir quel est le dossier nécessaire pour une demande d'agrément qualité, j'ai contacté la ddtp mais je ne reçois pas les informations détaillées de leur part. Merci pour vos réponses.